Par une décision rendue ce 21 avril 2026, le Conseil d’État a statué sur le recours formé par le Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing. Ces derniers contestaient l’arrêté ministériel du 7 août 2025 encadrant le nouveau Brevet Professionnel (BPJEPS) dédié à ces disciplines.
Si la haute juridiction administrative a validé les exigences techniques d’entrée en formation et les modalités de tutorat, elle a en revanche annulé le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), jugé trop laxiste face aux risques mortels de la discipline.
1. La validation des exigences techniques à l’entrée
Les requérants critiquaient l’article 4 de l’arrêté, craignant que les tests d’entrée en formation (les « TEP ») ne soient pas assez rigoureux ou laissent trop de marge d’appréciation aux évaluateurs.
Le Conseil d’État rejette cet argument. Il précise que les candidats doivent être capables de réaliser la totalité des exercices techniques (rotations, arrêts d’urgence, navigation par vents de 6 à 35 nœuds, etc.). La mention « tout ou partie des capacités » dans l’arrêté ne vise qu’à s’adapter aux conditions météorologiques le jour J, et non à dispenser les futurs moniteurs d’une maîtrise complète de leur support.
2. Le tutorat : pas d’obligation de présence permanente en mer
L’article 7 de l’arrêté, qui permet à un tuteur d’encadrer jusqu’à deux stagiaires sans imposer sa présence physique constante sur le bateau du stagiaire, a également été validé.
La juridiction estime que :
- Le Code du sport n’impose pas de présence permanente du tuteur en environnement spécifique.
- Les requérants n’ont pas rapporté la preuve qu’une surveillance à distance (par radio ou depuis une autre embarcation) porterait une « atteinte grave » à la sécurité.
3. Le point de rupture : L’annulation de la VAE (Article 9)
C’est le cœur de la décision. L’article 9 de l’arrêté permettait d’obtenir le diplôme via la VAE par un système de tirage au sort pour l’évaluation technique. Un candidat pouvait ainsi devenir moniteur diplômé en réussissant seulement une épreuve de pilotage de bateau moteur, sans jamais avoir démontré sa maîtrise technique du kitefoil ou du wingfoil devant un jury.
L’argument de la sécurité publique
Le Conseil d’État s’appuie sur des données de la Fédération française de voile pour justifier sa sévérité :
- 93 % des chutes au sol et 83 % des chutes en navigation entraînent des dommages corporels.
- La maîtrise technique du moniteur est le rempart direct contre les accidents, particulièrement pour les élèves débutants.
Décision : Autoriser l’enseignement d’un sport aussi accidentogène à des candidats n’ayant pas prouvé leur propre excellence technique sur le support constitue une erreur manifeste d’appréciation.
Ce qu’il faut retenir
| Point contesté | Issue du recours | Motif principal |
|---|---|---|
| Tests d’entrée (TEP) | Validé | Le niveau exigé est complet et suffisant. |
| Tutorat des stagiaires | Validé | La présence physique permanente n’est pas une obligation légale. |
| VAE (Tirage au sort) | ANNULÉ | Risque excessif pour la sécurité des pratiquants. |
Conséquence immédiate :
Le ministère va devoir revoir sa copie pour la VAE. Désormais, tout candidat souhaitant valider son diplôme par l’expérience devra obligatoirement démontrer sa maîtrise technique du kite ou du wing, sans s’en remettre au hasard d’un tirage au sort. L’État est en outre condamné à verser 1 500 euros à chacune des associations requérantes.
