Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéficier du très haut débit en raison de la complexité ou du coût de l’installation des derniers mètres.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide s’adresse à deux catégories principales de publics :
- Les particuliers : Il s’agit des personnes physiques résidant fiscalement en France et n’exerçant pas d’activité économique.
- Les très petites entreprises (TPE) : à savoir les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé, résidentes fiscales en France, exerçant une activité économique.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de cette aide, des critères précis ont été définis :
Pour les particuliers :
L’aide est destinée aux propriétaires ou locataires de maisons individuelles constituant leur résidence principale. Le logement ne doit jamais avoir bénéficié d’une aide similaire par le passé. Par ailleurs, le quotient familial du demandeur pour l’année de référence ou l’année de sa dernière déclaration auprès de l’administration fiscale, obtenu en divisant son revenu fiscal de référence (RFR) par le nombre de parts de son foyer fiscal, ne doit pas dépasser 29.316 €. Enfin, un échec de raccordement au réseau fibre optique doit avoir été constaté par un opérateur en raison de la nécessité de travaux en partie privative.
Pour les entreprises :
Les entreprises éligibles sont les très petites entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et moins de 10 salariés. Elles doivent être en activité depuis au moins un an et ne pas être en liquidation judiciaire. Comme pour les particuliers, elles ne doivent jamais avoir bénéficié d’une aide similaire, et un échec de raccordement nécessitant des travaux privatifs doit avoir été établi par un opérateur.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est forfaitaire et il est déterminée en fonction de trois catégories de travaux :
- 400 euros pour les travaux de faible ampleur. Il s’agit de travaux dont la durée est comprise entre 4 heures et 8 heures déplacement inclus, qui consistent en la réparation ou la création de génie civil en terrain simple (terre meuble, pas de sol dur type béton, bitume, dalle…) et/ou sur une distance inférieure à 10 mètres, et qui peuvent être exécutés avec un simple outillage professionnel portatif.
- 800 euros pour les travaux d’ampleur moyenne. Il s’agit de travaux dont la durée indicative est comprise entre 1 et 2 jours déplacement compris, qui consistent en la réparation ou la création de génie civil en terrain technique (béton, bitume, dalle) et/ou sur une distance comprise entre 10 et 30 mètres, et qui nécessitent un outillage professionnel lourd (bétonnière, burineur…).
- 1.200 euros pour les gros travaux. Il s’agit de travaux d’une durée supérieure à 2 jours, qui consistent en la réparation ou la création de génie civil en terrain complexe (béton désactivé, trottoir aménagé…) et/ou sur une distance supérieure à 30 mètres, et qui nécessitent un outillage professionnel autre que celui mentionné dans les deux premiers cas ci-dessus.
Comment faire sa demande ?
L’originalité du dispositif réside dans le mode de versement : l’aide sera avancée directement au bénéficiaire par la personne qu’il aura désignée pour réaliser les travaux (l’installateur). Elle viendra donc en déduction du montant total de la facture des travaux.
Une fois les travaux achevés, l’installateur pourra obtenir le remboursement de l’avance de l’aide en transmettant une demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) au moyen d’un formulaire disponible sur le site internet de celle-ci (voir ICI).
Un calendrier précis à respecter
Les travaux éligibles à cette aide devront être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Les demandes de remboursement par les professionnels devront quant à elles être adressées à l’ASP au plus tard le 30 juin 2027.
Textes officiels : Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, J.O. du 20. ; Arrêté du 2 septembre 2025, J.O. du 24.
A noter : auparavant, le bénéfice de l’aide était réservé aux personnes qui résidaient dans certaines communes. Mais cette obligation a été supprimée par le Décret n° 2026-143 du 27 février 2026 (J.O. du 1er mars). Désormais donc, l’aide peut être demandée quelle que soit la commune de résidence.
