Passeport de prévention : nouveau calendrier pour les organismes

Les règles du jeu changent pour la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST). Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 vient officiellement modifier le calendrier de déploiement transitoire qui avait été fixé par le décret initial du 1er août 2025.

Pour les organismes de formation, ce nouveau texte apporte une clarification majeure : les échéances théoriques floues (qui dépendaient de l’ouverture progressive des services de la plateforme) sont remplacées par des dates fixes. De plus, des délais supplémentaires substantiels sont accordés pour effectuer les premières transmissions.

En application de l’article L. 4141-5 du Code du travail, les organismes de formation partagent avec les employeurs l’obligation de renseigner le passeport de prévention des travailleurs. Voici le point complet sur votre nouveau calendrier de rentrée et les étapes clés de l’année 2026.

1. Un sursis de trois mois pour les premières déclarations (sessions de septembre 2025)

C’est la mesure phare du décret pour soulager la charge administrative des prestataires de formation. Le calendrier transitoire pour l’historique des premières formations est décalé :

• Ancienne règle : Les formations terminées (ou dont le justificatif débutait) entre le 1er et le 30 septembre 2025 devaient être déclarées avant le 1er juillet 2026.

• Nouvelle règle : Les organismes de formation disposent désormais jusqu’au 1er octobre 2026 pour déclarer ces sessions.

À noter : Corrélativement, les employeurs ont jusqu’au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er octobre 2026) pour vérifier ces déclarations.

2. Import en masse par fichier : top départ fixé au 9 juillet 2026

La plateforme de la Caisse des dépôts et consignations va basculer sur un mode de gestion industrielle. Alors que le texte de 2025 prévoyait une mise en œuvre progressive « au plus tard le 31 décembre 2026 » pour l’envoi de fichiers groupés, le nouveau décret fixe une date d’entrée en vigueur ferme : le 9 juillet 2026. À partir de cette date, les fonctionnalités d’import en masse des données par fichier seront officiellement actives pour tous les utilisateurs.

3. Certifications professionnelles : fin de la tolérance le 15 novembre 2026

Pour les organismes de formation habilités par un organisme certificateur à évaluer ou délivrer des certifications et habilitations spécifiques (au sens de l’article R. 6113-16 du Code du travail), le dispositif transitoire prend fin.

Le délai dérogatoire qui vous permettait de déclarer les certifications dans les six mois suivant la fin du trimestre de leur délivrance s’appliquera uniquement jusqu’au 15 novembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2026 initialement prévu). Le lendemain, soit le 16 novembre 2026, marquera également l’ouverture officielle des fonctionnalités de déclaration pour les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).

4. Quel est le périmètre des formations à déclarer en 2026 ?

Le décret ne modifie pas le ciblage de la phase de lancement. Jusqu’au 30 juin 2026, l’obligation de déclaration pour les organismes de formation reste restreinte. Vous devez uniquement renseigner :

• Les formations obligatoires strictement encadrées par la réglementation en santé et sécurité.

• Les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (ex: habilitations électriques, CACES).

(Attention : le nouveau décret prolonge en revanche cette restriction jusqu’au 31 décembre 2026 pour les employeurs qui dispensent des formations internes).

5. Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 juin 2026. Les organismes de formation doivent dès à présent adapter leur calendrier de conformité à ces nouvelles échéances.

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Référence : Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 [J.O. du 13]

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