Procédure civile : un triple rappel de la Cour de cassation

Le 11 juin 2026 restera une date marquante pour les praticiens du droit processuel. Par trois arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa ligne stricte en matière de rigueur procédurale. Péremption d’instance, calcul des délais pour les plaideurs étrangers et articulation entre appel principal imparfait et appel incident : retour sur un triptyque jurisprudentiel qui rappelle que la forme gouverne le fond.

1. Péremption d’instance : Le juge ne peut statuer que sur les dépens et frais irrépétibles

Référence : Cass. 2e civ., 11 juin 2026, Pourvoi n° 23-20.411, Publié au Bulletin.

Le contexte

Dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à des particuliers, un tribunal judiciaire constate la péremption de l’instance (l’extinction de la procédure pour cause d’inaction des parties pendant deux ans). Toutefois, le tribunal condamne le syndicat à rembourser aux copropriétaires divers frais annexes (frais de relance, de sommation, constitution de dossier d’assignation) sur le fondement de la loi sur la copropriété.

La décision de la Cour

La Cour de cassation casse sèchement cette décision. En combinant les articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile, elle pose une règle claire :

Lorsqu’il constate la péremption de l’instance, le juge voit ses pouvoirs limités. Il ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée.

Les frais de relance ou de mise en demeure n’étant ni des dépens, ni des frais d’avocat au titre de l’article 700, le juge du fond ne pouvait pas prononcer de condamnation à ce titre dès lors que l’instance était éteinte.

2. Plaideurs étrangers et délai de forclusion de deux ans : Pas de cumul avec le délai de distance

Référence : Cass. 2e civ., 11 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.113, Publié au Bulletin.

Le contexte

Une société de droit espagnol souhaite se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. L’arrêt ne lui ayant pas été formellement signifié dans les deux ans, elle tente de se prévaloir de l’article 528-1 du code de procédure civile (qui interdit tout recours principal deux ans après le prononcé), mais prétend que ce délai de deux ans doit être augmenté du délai de distance de deux mois accordé aux personnes résidant à l’étranger (article 643).

La décision de la Cour

Le pourvoi est déclaré irrecevable. La Cour de cassation refuse catégoriquement de combiner les deux textes et d’accorder un « bonus » de temps aux entités étrangères dans ce cas précis :

• L’article 528-1 pose une limite temporelle absolue pour garantir la sécurité juridique et éviter qu’un procès reste suspendu indéfiniment dans le temps.

• Le délai de distance de l’article 643 ne s’applique que lorsqu’une décision a été signifiée, pour permettre au justiciable éloigné d’organiser sa défense.

Il en résulte qu’au bout de deux ans sans notification, la décision devient définitive pour tout le monde, même si la partie comparante demeure à l’étranger.

3. Le sort de l’appel incident face à un appel principal « sans critique »

Référence : Cass. 2e civ., 11 juin 2026, Pourvoi n° 23-19.119, Publié au Bulletin.

Le contexte

Il s’agit ici d’une subtilité de la célèbre « jurisprudence du 17 septembre 2020 ». Dans un litige de saisie immobilière, des débiteurs font appel mais omettent de demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions. En réplique, la banque formalise un appel incident pour contester d’autres chefs du jugement. La cour d’appel, constatant le manquement des appelants principaux, se borne à confirmer le jugement sur leurs demandes, mais accepte de statuer sur l’appel incident de la banque.

La décision de la Cour

La Cour de cassation censure l’arrêt des juges d’appel au nom d’un manque de base légale. Elle précise l’articulation entre l’appel principal défaillant et l’appel incident :

• Si l’appel principal est recevable mais que la cour d’appel est obligée de confirmer le jugement (faute de demande d’infirmation), l’appel incident reste recevable.

• La condition stricte : Pour que les juges puissent statuer sur cet appel incident, il faut impérativement que les chefs de dispositif critiqués par l’intimé soient distincts de ceux visés par l’appel principal.

La cour d’appel aurait dû vérifier cette indépendance des griefs avant d’examiner les demandes de la banque.

En résumé

Ce triptyque d’arrêts du 11 juin 2026 s’inscrit dans la volonté constante de la Cour de cassation de rationaliser le temps judiciaire et de responsabiliser les plaideurs :

Arrêt	Thématique	Impact pour le praticien
n° 23-20.411	Péremption d’instance	Interdiction d’allouer des dommages et intérêts ou frais annexes hors dépens/art. 700.
n° 24-12.113	Délai de distance (Étranger)	Le délai couperet de 2 ans pour agir sans notification s’applique de manière absolue, sans prorogation géographique.
n° 23-19.119	Appel incident	L’appel incident survit à un appel principal formalisé sans demande d’infirmation, mais uniquement sur des chefs de jugement distincts.