Publié au Journal Officiel de ce 11 mars 2026, un nouvel arrêté vient moderniser les procédures de rappel de produits de consommation. Ce texte modifie en profondeur l’arrêté du 20 janvier 2021 qui encadrait jusqu’ici le fonctionnement de la plateforme RappelConso.
Voici une analyse détaillée des changements qui impactent désormais les professionnels et renforcent le suivi des crises sanitaires.
1. Un suivi chiffré désormais obligatoire
C’est la modification majeure de ce texte. Pour chaque rappel déclaré, les professionnels doivent désormais renseigner des données quantitatives précises qui n’étaient jusqu’alors pas systématiquement intégrées au formulaire dématérialisé.
- Quantité de produits vendus : Le déclarant doit obligatoirement saisir le nombre entier de produits concernés par la fiche de rappel.
- Unité de mesure : Le professionnel doit sélectionner l’unité correspondante dans une liste prédéfinie.
Ces informations, bien que non publiques (elles ne seront pas visibles par le consommateur sur le site public), permettent à l’administration d’évaluer l’ampleur du risque et l’efficacité des mesures de retrait engagées.
2. Élargissement de la gouvernance et des finalités
Le texte acte une gestion plus transversale des alertes de consommation en intégrant de nouveaux acteurs ministériels.
- Responsables de traitement : La direction n’est plus seulement assurée par la DGCCRF et la DGAL. Le texte désigne désormais plus largement les ministres chargés de la consommation, de l’alimentation et de la prévention des risques.
- Nouvelle finalité : Outre la gestion des rappels, le traitement de données a désormais officiellement pour but « l’évaluation du bon fonctionnement du dispositif ».
3. Évolution de la conservation des données
Le texte ajuste la durée pendant laquelle les données personnelles liées aux fiches de rappel sont conservées, afin de mieux coller aux exigences de protection des données (RGPD) tout en permettant un suivi historique.
| Type de donnée | Ancienne durée | Nouvelle durée (2026) |
| Données liées aux fiches (nom, prénom, actions de l’utilisateur) | 6 ans | 3 ans à compter de la publication |
| Informations produits | Sans limitation | Sans limitation (inchangé) |
4. Mise à jour des autorités compétentes
L’arrêté actualise la liste des services de l’État ayant accès aux modules internes de RappelConso. Il intègre notamment les agents de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) et actualise les dénominations des directions départementales et régionales (DREETS, DRIEETS, etc.) suite aux dernières réformes territoriales.
Ce que cela change pour les professionnels
Si vous êtes un opérateur économique (producteur, distributeur ou importateur), vous devez noter que :
- L’entrée en vigueur est immédiate (dès ce 11 mars 2026).
- Toute nouvelle fiche de rappel sur pro.rappel.conso.gouv.fr exigera désormais les volumes de ventes concernés.
- L’obligation de maintenir à jour un « état chiffré » des produits retirés ou rappelés (Art. L.423-3 du Code de la consommation) est réaffirmée comme le socle de cette déclaration.
A noter : L’arrêté du 9 septembre 2004, qui concernait d’anciennes modalités de signalement, est officiellement abrogé par ce nouveau texte pour laisser place au cadre unique de RappelConso.
