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Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025...
Par une décision rendue ce 30 juillet 2026, la 5ème chambre du Conseil d’État apporte des précisions fondamentales sur le régime de la preuve administrative lorsqu’un projet de construction fait...
Publié au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-674 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs...
C’est un arbitrage crucial pour le droit de l’urbanisme et la préservation du patrimoine local qui vient d’être rendu. Le 13 juillet 2026, le Conseil d’État a définitivement tranché ...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, officialise l’ouverture des procédures de recrutement pour l’accès au corps de haut niveau des Architectes et Urbanistes de l’État (...
Par une décision rendue ce mardi 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force deux principes cardinaux à la croisée du droit pénal de l’urbanisme e...
Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la primauté des règles d’urbanisme sur le droit au domicile, tout en validant une approch...
C’est une décision technique mais cruciale pour le droit de la propriété et le droit de l’urbanisme que le Conseil constitutionnel a rendue ce vendredi 19 juin 2026. Saisis d’une que...
Par un arrêt majeur rendu ce 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec force la protection du droit de propriété face aux sanctions de l’urbanisme. Elle impose d...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 (N° 502265), le Conseil d’État rejette le pourvoi d’un riverain contre des permis de construire modificatifs (PCM) délivrés à Saint-Restitut (Drôme). Cette dé...
Par une décision rendue publique ce jour [22 mai 2026], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relativ...
Publiés au Journal officiel ce 16 avril 2026, un décret et un arrêté apportent des précisions sur la mise en œuvre de la « consignation financière » pour les constructions situées dans les zones expos...
Par un avis contentieux du 30 mars 2026 [publié au J.O. du 5 avril], la Haute Juridiction administrative précise la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’un projet uniq...
