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Un décret paru le 1er juillet 2026 au Journal officiel encadre de manière très stricte et numérique la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) et la Cour d...
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Publié au Journal Officiel de ce 1er juillet 2026, le décret n° 2026-577 vient reconduire la bouffée d’oxygène accordée le mois dernier aux professionnels du BTP. Face à la persistance des prix élevés...
Parue le 18 juin 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, la décision d’exécution (UE) 2026/1377 de la Commission européenne a validé la demande de la France de maintenir ses restrictions stric...
