Dans un arrêt de ce 12 mars 2026 (n° 24-15.950), la Cour de cassation contredit la Cour d’appel en rappelant que l’aide juridictionnelle totale exclut toute facturation au client pour les mesures qui découlent d’une décision de justice, y compris pour l’assistance à expertise.
Le litige : une convention d’honoraires jugée licite en appel
L’affaire débute par un référé-expertise devant un tribunal administratif. Mme [R], bénéficiant de l’aide juridictionnelle (AJ) totale, mandate une société d’avocats pour défendre ses intérêts. Les parties signent une convention prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat de 10 % sur les sommes allouées lors de la phase d’indemnisation.
Après le dessaisissement de l’avocate, un litige naît sur le montant des honoraires dus. La Cour d’appel de Douai valide le principe d’une rémunération pour la préparation et l’assistance à l’expertise, estimant que l’AJ ne couvrait que la saisine initiale du tribunal et non les suites techniques de la procédure.
La censure : l’expertise est la « conséquence » du jugement
La Cour de cassation casse cette décision en s’appuyant sur une lecture stricte de la loi du 10 juillet 1991 :
- L’extension de plein droit : Selon l’article 11, l’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux actes qui sont la conséquence de la décision de justice obtenue.
- L’exclusivité de la rétribution : L’article 32 pose le principe que la contribution de l’État est exclusive de toute autre rémunération. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Pour la Haute Juridiction, il ne fait aucun doute que la préparation et l’assistance à l’expertise sont les suites directes de l’ordonnance de référé. Par conséquent, l’avocat ne peut réclamer aucun honoraire à son client pour ces diligences.
Synthèse
| Situation | Règle de facturation |
| Procédure sous AJ totale | Interdiction absolue de percevoir des honoraires du client. |
| Expertise ordonnée par le juge | Couverte par l’AJ initiale (en tant que conséquence de la décision). |
| Honoraires de résultat | Inapplicables si la mission est couverte par l’AJ totale. |
| Débours et frais | Également encadrés par le régime de l’aide juridictionnelle. |
Une protection renforcée du bénéficiaire de l’aide juridique
Cet arrêt confirme que le périmètre de l’aide juridictionnelle est global. Dès lors qu’un magistrat ordonne une expertise, celle-ci fait corps avec la procédure judiciaire. L’avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle totale s’engage à ne percevoir que l’indemnité d’État pour l’ensemble du bloc procédural, empêchant ainsi toute « facturation à la carte » des étapes techniques.
L’ordonnance de la cour d’appel de Douai est donc annulée, et l’affaire renvoyée pour que les honoraires soient recalculés en excluant les phases couvertes par l’aide publique.
