La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce 16 avril 2026, un arrêt remarqué concernant l’encadrement des meublés de tourisme. La haute juridiction vient préciser les contours de l’exception permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location par an pour une résidence principale.
Le contexte : le plafond des 120 jours
Rappelons le cadre légal : dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement, un propriétaire ne peut louer sa résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours par an.
Ce plafond est impératif, sauf dans trois cas précis prévus par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme :
- L’obligation professionnelle ;
- La raison de santé ;
- Le cas de force majeure.
En l’espèce, une locataire parisienne avait loué son appartement au-delà de cette limite (253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020), justifiant ce dépassement par la réalisation d’un stage à l’étranger en 2019 et la poursuite d’une formation universitaire en 2020. La cour d’appel de Paris avait initialement validé cette interprétation, considérant que le stage et la formation s’inscrivaient dans une démarche d’insertion professionnelle.
La décision : un refus de l’interprétation extensive
La Cour de cassation censure fermement cette analyse. Elle pose une limite claire et restrictive à la notion d’« obligation professionnelle » :
« Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un tel cursus. »
Ce qu’il faut retenir :
- Distinction nette : La Cour distingue clairement les obligations liées à l’exercice d’une activité professionnelle (salariée ou indépendante) des activités de formation.
- Rigueur interprétative : En excluant les stages et les études, la Cour refuse que la notion d’« obligation professionnelle » ne devienne un concept fourre-tout.
- Sanction confirmée : L’arrêt de la cour d’appel est cassé. La locataire, qui a dépassé le seuil légal de 120 jours sans pouvoir justifier d’une véritable contrainte professionnelle (telle qu’une mutation ou un déplacement imposé par un employeur, par exemple), s’expose désormais au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 10.000 euros.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt est une victoire pour les collectivités territoriales qui luttent contre la transformation de logements en meublés touristiques permanents. Il renforce la sécurité juridique autour du plafond des 120 jours en limitant drastiquement les possibilités de dérogation.
Pour les propriétaires par contre, la vigilance est de mise. La jurisprudence ne tolérera aucune interprétation extensive de la loi pour justifier un dépassement du plafond de 120 jours et le risque financier (jusqu’à 10.000 euros d’amende) est désormais plus concret que jamais.
