Publiés au Journal officiel ce 16 avril 2026, un décret et un arrêté apportent des précisions sur la mise en œuvre de la « consignation financière » pour les constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte (bande des 30 à 100 ans). Ces textes définissent les modalités procédurales permettant de garantir, dès la phase d’autorisation d’urbanisme, le financement futur de la démolition et de la remise en état des terrains menacés.
Face à l’érosion côtière, le législateur a instauré une obligation de démolition pour certaines constructions nouvelles situées dans les zones les plus exposées (les zones dites de « recul du trait de côte »). Pour garantir que les moyens financiers nécessaires à cette démolition soient disponibles le moment venu, le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 vient opérationnaliser le mécanisme de consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
1. – Une procédure intégrée aux autorisations d’urbanisme
Le décret modifie en profondeur le Code de l’urbanisme pour insérer cette exigence financière au cœur même des procédures d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable) :
- Instruction allongée : Le délai d’instruction de droit commun est désormais majoré d’un mois pour les projets soumis à cette obligation de démolition et de remise en état.
- Décision implicite de rejet : Par exception aux règles habituelles, l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis ne vaudra plus accord tacite, mais rejet implicite pour ces projets spécifiques.
- Montant de la consignation : Le montant à consigner est fixé par l’arrêté d’autorisation d’urbanisme et calculé selon une formule définie par l’arrêté ministériel de jour, prenant en compte des critères techniques précis : taille du projet, typologie du bâtiment, nature des fondations, matériaux, caractéristiques géotechniques du terrain, conditions de desserte et localisation (voir la deuxième partie de l’article ci-dessous).
Justification technique obligatoire
Pour permettre ce calcul, le pétitionnaire devra fournir davantage d’informations dès le dépôt de son dossier :
- Le mode constructif et le type de fondations devront être explicitement mentionnés dans la demande de permis de construire.
- L’emprise au sol des constructions devient une donnée obligatoire à renseigner.
Le mécanisme de déconsignation : une libération progressive des fonds
Le décret détaille les modalités selon lesquelles le propriétaire pourra récupérer les sommes consignées au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état. Cette déconsignation se fera de manière échelonnée :
| Étape du chantier | Pourcentage déconsigné |
|---|---|
| Ouverture du chantier de démolition | 33 % |
| Achèvement des travaux de démolition des aménagements intérieurs | 33 % |
| Achèvement total (démolition + remise en état) | Somme restante |
Le maire disposera d’un délai de trois mois pour contrôler la conformité des travaux et valider, par décision motivée, le montant à déconsigner. Les intérêts produits pendant la durée de la consignation seront restitués lors de la dernière étape de déconsignation.
2. – Une consigne calculée selon une formule mathématique
Le législateur a souhaité harmoniser le montant de la garantie financière nécessaire à la future démolition des ouvrages. L’arrêté également paru ce 16 avril 2026 fixe une méthode de calcul binaire, composée du coût de la démolition et du coût de la remise en état du terrain.
1. Calcul du coût de la démolition
La formule se base sur la surface de plancher (SDP) multipliée par un prix moyen (PM) pondéré par des facteurs de variabilité :
Coût Démolition = SDP×(PM×(1+SAD+MC+LOC))
- SDP = Surface de plancher telle que définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.
- PM (Prix Moyen) : Varie de 70 €/m² (exploitation agricole) à 100 €/m² (maison individuelle, hébergements touristiques). Voir le détail à l’annexe 1 ci-dessous.
- SAD (Surface à démolir) : Ajuste le coût selon la taille du projet (bonus de -0,1 pour les grandes surfaces, malus de +0,1 pour les petites). Voir le détail à l’annexe 2 ci-dessous.
- MC (Mode Constructif) : Pèse sur le coût, allant d’un rabais de -0,5 pour le modulaire à une majoration de +0,3 pour le béton armé. Voir le détail à l’annexe 3 ci-dessous.
- LOC (Localisation) : Applique un correctif régional, les zones comme la Normandie ou les Hauts-de-France bénéficiant d’un coefficient réducteur (-0,3) par rapport aux territoires ultramarins (+0,45 pour La Réunion/Mayotte). Voir le détail à l’annexe 4 ci-dessous.
2. Calcul du coût de la remise en état
Cette seconde partie de la consigne se base sur l’emprise au sol (SES) pour couvrir les frais de dépollution et de traitement du sous-sol :
Coût Remise en Etat = SES×(PM×(1+NGT+INF+LOC))
Avec :
- SES = Surface d’emprise au sol telle que définie à l’article R. 420-1 du code l‘urbanisme.
- PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments. Voir le détail à l’annexe 5 ci-dessous.
- NGT (Nature géographique du terrain) : Majoration de +0,5 en cas de difficultés liées à la nature du sol. Voir le détail à l’annexe 6 ci-dessous.
- INF (Infrastructure) : Facteur déterminant selon le type de fondations, avec des surcoûts très importants en présence de sous-sols enterrés (+5). Voir le détail à l’annexe 7 ci-dessous.
- LOC (Localisation) : Applique un correctif régional, les zones comme la Normandie ou les Hauts-de-France bénéficiant d’un coefficient réducteur (-0,3) par rapport aux territoires ultramarins (+0,45 pour La Réunion/Mayotte). Voir le détail à l’annexe 8 ci-dessous
3. – Entrée en vigueur
Ce décret entre en vigueur dès demain, le 17 avril 2026. Toutefois, ses dispositions ne s’appliqueront qu’aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du document d’urbanisme (PLU ou carte communale) ayant formellement intégré les zones exposées au recul du trait de côte sur la commune concernée.
Textes officiels :
Annexe 1 : PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiments | PM |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière | 70 |
Commerce et activités de service | 80 |
Equipements d’intérêt collectif et services publics | 80 |
Bâtiment d’habitation collectif, hébergement, hôtel | 85 |
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire | 90 |
Autres hébergements touristiques | 100 |
Maison individuelle | 100 |
Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme :
– autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
– autres hébergements touristiques ;
– commerce et activité de service ;
– équipements d’intérêt collectif et services publics ;
– exploitation agricole et forestière ;
– hébergement ;
– hôtel.
Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :
– Bâtiment d’habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l’article L. 111-1 6° du code de la construction et de l’habitation.
– Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Annexe 2 – SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiments | Petite | Moyenne | Grande |
|---|---|---|---|
Exploitation agricole et forestière | < 100 m2 | 100 à 200 m2 | > 200 m2 |
Maison individuelle | < 150 m2 | 150 à 300 m2 | > 300 m2 |
Commerce et activités de service | < 200 m2 | 200 à 500 m2 | > 500 m2 |
Autres hébergements touristiques | < 1 000 m2 | 1 000 à 2 000 m2 | > 2 000 m2 |
Equipements d’intérêt collectif et services publics | < 1 000 m2 | 1 000 à 2 000 m2 | > 2 000 m2 |
Bâtiment d’habitation collectif, hébergement, hôtel | < 1 500 m2 | 1 500 à 2 500 m2 | > 2 500 m2 |
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire | < 2 000 m2 | 2 000 à 5 000 m2 | > 5 000 m2 |
Surface à démolir | SAD |
|---|---|
Grande | -0,1 |
Moyenne | 0 |
Petite | 0,1 |
Annexe 3– MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l’une des valeurs suivantes :
Mode constructif | MC |
|---|---|
Modulaire/Démontable | -0,5 |
Métal | -0,15 |
Bois | -0,2 |
Maçonnerie | 0 |
Béton armé | 0,3 |
Annexe 4 – LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :
Régions | LOC |
|---|---|
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne | -0,3 |
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine | -0,25 |
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d’Azur | -0,1 |
Corse | 0,2 |
Guadeloupe/Guyane/Martinique | 0,3 |
La Réunion/Mayotte | 0,45 |
Annexe 5 – PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :
Typologie de bâtiment | PM |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière | 33 |
Equipements d’intérêt collectif et services publics | 33 |
Bâtiment d’habitation collectif, hébergement, hôtel | 36 |
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire | 36 |
Maison individuelle | 37,5 |
Commerce et activités de service | 39 |
Autres hébergements touristiques | 45 |
Annexe 6 – NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l’une des valeurs suivantes :
Nature géographique | NGT |
|---|---|
Absence de difficultés liées à la nature du sol | 0 |
Présence de difficultés liées à la nature du sol | 0,5 |
Annexe 7 – INF : Facteur de variabilité selon l’infrastructure qui prend l’une des valeurs suivantes :
Type d’infrastructure | INF |
|---|---|
Fondations classiques | 0 |
Fondations profondes | 3 |
Niveaux enterrés (sous-sol) | 5 |
Annexe 8 – LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :
Régions | LOC |
|---|---|
Hauts-de-France/Normandie/Bretagne | -0,3 |
Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine | -0,25 |
Occitanie/Provence-Alpes-Côte d’Azur | -0,1 |
Corse | 0,2 |
Guadeloupe/Guyane/Martinique | 0,3 |
La Réunion/Mayotte | 0,45 |
