Le Décret n° 2026-310, paru au Journal Officiel ce 25 avril 2026, marque un tournant dans la gestion de votre conformité. Si vous êtes un professionnel assujetti (immobilier, expertise comptable, assurance, secteur financier), les règles du jeu viennent de changer, particulièrement sur la gestion de vos ressources humaines et la consultation des registres.
Voici les trois piliers de cette réforme à intégrer sans délai :
1. Formation : la fin du simple « formalisme »
L’article 1er du décret transforme votre obligation de formation. Il ne s’agit plus seulement de « sensibiliser » vos collaborateurs, mais de structurer un véritable parcours pédagogique traçable.
- Désormais, tout nouveau collaborateur participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doit être formé dès son embauche et de manière régulière ensuite. Ces formations ont pour objectif d’aider à reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Leur contenu et leur fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l’article L. 561-4-1, ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
- De plus, les formations doivent impérativement intégrer un volet sur les sanctions encourues en cas de manquement. L’objectif est clair : responsabiliser chaque maillon de la chaîne.
- Enfin, vous devez tenir à jour un registre des formations suivies, conservable pendant toute la durée du contrat et 5 ans après le départ du salarié.
Attention : lors d’un prochain contrôle (ACPR, AMF ou ordres professionnels), l’absence de ce registre documentaire pourra constituer à elle seule un motif de sanction.
2. Accès au RBE : de nouvelles règles de consultation
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais scindé en deux régimes distincts pour garantir la protection des données, tout en maintenant l’efficacité de vos diligences.
Pour vos diligences (KYC)
Votre accès en tant que professionnel assujetti reste entier pour remplir vos obligations de vigilance (Art. R. 561-58). Par contre, l’accès pour les tiers est désormais filtré par la démonstration d’un intérêt légitime.
Par contre, pour toute personne privée (journalistes, ONG, ou simples citoyens), l’accès n’est plus automatique. Il faut désormais démontrer un intérêt légitime.
- Délais de réponse : Le greffier a 12 jours ouvrables pour statuer. À partir du 10 novembre 2026, ce délai pourra être raccourci à 7 jours pour les détenteurs d’un certificat valide, ou prolongé en cas d’afflux massif de demandes.
- Le critère : L’intérêt légitime est apprécié selon la fonction du demandeur et son lien avec l’entité visée.
- Le « Certificat d’accès » : Si l’intérêt est reconnu, le teneur du registre (INPI ou Greffe) délivre un certificat valable 3 ans. Durant cette période, le demandeur n’a plus à prouver son intérêt pour chaque nouvelle consultation.
Un réseau d’autorités élargi
Le décret étend dans le même temps la liste des autorités pouvant accéder à l’intégralité des informations aux personnes et institutions suivantes :
- Le Parquet européen et les agents de l’OLAF.
- Le personnel de l’AMLA (Autorité européenne de lutte contre le blanchiment).
- Les agents de l’Agence française anticorruption (AFA).
3. Registre et radiation : Un droit à la régularisation
Le décret introduit l’article R. 561-65, une bouée de sauvetage pour les entités ayant fait l’objet d’une radiation d’office (suite au signalement au greffier du tribunal de commerce par un professionnel d’une divergence constatée entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent).
- Procédure : la structure ainsi radiée d’office peut demander au greffier de rapporter cette radiation dès que sa situation est régularisée.
- Délais : Le greffier dispose alors de 15 jours pour agir. En cas de refus ou de silence, peut exercer un recours devant le président du tribunal dans les 15 jours suivants.
