L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel de ce 25 avril, vient modifier les paramètres de calcul des émissions de CO2 pour les bâtiments non destinés à l’habitation. Cette actualisation technique impacte directement les diagnostiqueurs, les propriétaires tertiaires et les gestionnaires de réseaux.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne cesse de s’affiner pour coller à la réalité de la décarbonation française. Ce nouveau texte réglementaire procède à une mise à jour indispensable des données de l’annexe 7 de l’arrêté de 2006, en intégrant les performances réelles des réseaux de chaleur et de froid enregistrées entre 2022 et 2024.
1. Un périmètre d’application large
L’arrêté ne se limite pas au simple DPE pour la vente. Ses nouvelles valeurs de référence deviennent le socle de calcul pour trois piliers de la politique énergétique :
- Le DPE Tertiaire : Essentiel pour les transactions immobilières de bureaux ou commerces.
- Le « Décret Tertiaire » : Pour le suivi des obligations de réduction des consommations d’énergie finale.
- La RE2020 et RT2012 : Pour la conformité environnementale des bâtiments neufs.
2. Ce qu’il faut retenir de l’actualisation
L’évolution majeure réside dans la précision des facteurs d’émission de gaz à effet de serre (GES). Le texte distingue désormais plusieurs colonnes de calcul selon l’objectif visé, afin de garantir une cohérence entre la construction neuve et l’existant.
| Application spécifique | Données à utiliser (Annexe) |
|---|---|
| Bâtiments neufs (RT2012) | Colonne 4 (Facteurs d’émission spécifiques) |
| DPE Tertiaire & RE2020 | Colonne 5 (Facteurs d’émission actualisés) |
| Taux d’Énergies Renouvelables (EnR&R) | Colonne 6 (Ratio utilisé pour le DPE et la RE2020) |
Bon à savoir : Pour les réseaux n’apparaissant pas encore dans la liste officielle, l’arrêté définit des valeurs forfaitaires sous la mention « Autres réseaux de chaleur/froid » qui font office de référence par défaut.
3. Mise en œuvre au 25 mai 2026
Le texte entre en vigueur un mois après sa publication, soit le 25 mai 2026. Ce délai de transition est nécessaire pour :
- Les diagnostiqueurs : Qui doivent s’assurer que leurs logiciels de calcul intègrent la nouvelle base de données pour tout DPE réalisé à partir de cette date.
- Les éditeurs de logiciels : Qui doivent déployer les mises à jour réglementaires.
- Les propriétaires : Une modification du coefficient de leur réseau de chaleur peut mécaniquement améliorer (ou dégrader) la note finale de leur DPE sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé sur le bâtiment.
L’impact de la décarbonation des réseaux
Cette mise à jour reflète les investissements massifs des réseaux urbains dans la biomasse et la géothermie ces trois dernières années. En intégrant les données d’exploitation de 2022 à 2024, le législateur permet aux bâtiments raccordés de bénéficier d’un bilan carbone plus avantageux, aligné sur la réalité des énergies renouvelables injectées dans les réseaux de chaleur français.
