RE2020 : extension au tertiaire spécifique et à l’industriel

Un arrêté publié le 29 avril 2026, élargit le périmètre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Désormais, les bâtiments tertiaires spécifiques ainsi que les bâtiments industriels et artisanaux de France métropolitaine sont pleinement intégrés au dispositif de performance énergétique et environnementale.

L’évolution législative franchit une nouvelle étape vers la décarbonation du secteur du bâtiment. L’arrêté du 19 mars 2026 (publié le 29 avril) modifie les textes de référence du Code de la construction et de l’habitation pour inclure des typologies de bâtiments jusqu’ici restées en marge de la RE2020.

1. Un périmètre d’application quasi universel

L’article 1er de l’arrêté lève l’une des dernières limites de la RE2020. En supprimant la mention restrictive aux seuls usages « d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire », le texte généralise l’application de la réglementation à l’ensemble des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Désormais, qu’il s’agisse de commerces, d’hôtels, d’établissements de santé ou de complexes sportifs, la méthode de calcul de la performance énergétique et environnementale prévue par l’article R. 172-6 devient la norme.

Les annexes suivantes du décret du 4 août 2021 sont également modifiées en conséquence :

• ANNEXE II – Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
• ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 » ;
• ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 » ;
• ANNEXE XI : Performances forfaitaires de certains lots.

2. Étanchéité à l’air : de nouvelles exigences par usage

L’étanchéité à l’air de l’enveloppe est un levier majeur de la performance thermique. L’arrêté précise les exigences pour chaque catégorie de bâtiment (Article 2 et 3) :

• Bâtiments « Hors Habitation » : Pour tous les bâtiments n’étant pas destinés au logement, la mesure de la perméabilité à l’air devient la règle par défaut pour justifier de la performance (auparavant réservée aux bureaux et écoles de moins de 3 000 m²).

• Limites de perméabilité (Q4Pa-surf) :
  • 1,70 m³/(h.m²) : Ce seuil de performance, déjà appliqué aux bureaux et écoles, est étendu à une vaste liste d’établissements : bibliothèques, universités, hôtels, crèches, restaurants, établissements de santé, sanitaires et bâtiments sportifs.
  • 3,00 m³/(h.m²) : Un nouveau seuil est créé spécifiquement pour les commerces, aérogares, bâtiments industriels et artisanaux. Cette valeur tient compte des contraintes techniques et des volumes souvent plus importants de ces structures, tout en imposant un standard de qualité de construction.

Synthèse

Usage du bâtiment	Seuil de perméabilité (Q4Pa-surf)
Maison individuelle	0,60 m³/(h.m²)
Logement collectif	1,00 m³/(h.m²)
Bureaux, Santé, Enseignement, Hôtels, Sport	1,70 m³/(h.m²)
Commerces, Industrie, Artisanat, Aérogares	3,00 m³/(h.m²)

3. Attestations et contrôles renforcés

L’objet même de l’arrêté est d’introduire ces nouveaux bâtiments dans le dispositif d’attestations de respect des exigences. Concrètement, les maîtres d’ouvrage devront, dès le 1er mai 2026, fournir les documents prouvant la conformité de leurs projets industriels ou tertiaires spécifiques lors du dépôt du permis de construire, puis à l’achèvement des travaux.

Les mesures de perméabilité devront obligatoirement être réalisées par des opérateurs indépendants et reconnus compétents par le ministère chargé de la construction.

4. Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions issues de cet arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Texte officiel :

• Arrêté du 19 mars 2026 [J.O. du 29 avril]