Organismes de formation : la participation simplifiée dès le 1er juin

Paru au Journal officiel du 23 mai 2026, l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 11 juin 2025 offre un cadre « clés en main » pour déployer la participation salariale dans les organismes de formation. Une mini-révolution, en particulier pour les dirigeants des structures de moins de 50 salariés qui, s’ils le souhaitent, vont pouvoir mettre en place cette participation via une simple décision unilatérale.

C’est le coup d’envoi officiel d’un grand chantier social dans le secteur de la formation. Moins d’un an après sa signature par les partenaires sociaux le 11 juin 2025, l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au résultat est désormais officiellement validé par le ministère du travail.

Derrière le jargon technique de cet arrêté, l’enjeu est de taille : démocratiser le partage de la valeur dans un secteur riche en petites et moyennes structures, souvent dépourvues de services RH pour concevoir ce type de dispositif.

Le coup de pouce attendu pour les TPE et PME

Jusqu’ici, la participation restait le terrain de chasse principal des grandes entreprises de plus de 50 salariés, pour lesquelles elle est obligatoire. L’accord de branche vient briser ce plafond de verre en créant un mécanisme à double détente.

Pour les structures de moins de 50 salariés, l’accord propose un « accord-type » (reproduit à la fin de cet article). Plus besoin de se lancer dans d’interminables négociations en interne : l’employeur peut décider seul d’activer le dispositif par une décision unilatérale d’adhésion (DUE). Il lui suffit de cocher les options prédéfinies par les partenaires sociaux – sans pouvoir les modifier – après avoir informé le Comité social et économique (CSE) s’il existe.

Ce dispositif tombe à pic pour les structures de 11 à 49 salariés puisqu’il leur permet de se mettre en conformité avec la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023, qui impose une expérimentation de 5 ans aux entreprises de cette taille dégageant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur trois ans.

À l’inverse, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la loi conserve ses droits : l’adhésion au dispositif devra obligatoirement passer par la négociation d’un accord d’entreprise en bonne et due forme.

Quatre options pour distribuer les bénéfices

Sur le plan financier, pas de surprise sur le calcul global. La branche applique la formule légale de droit commun pour déterminer la Réserve Spéciale de Participation (RSP) (la somme à distribuer), basée sur le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée. Le montant de celle-ci et déterminé par application de la formule suivante :

RSP=1/2​(B−5%C)×S/VA​

Pour l’application de cette formule :

B = Bénéfice net fiscal
C = Capitaux propres
S = Salaires de l’entreprise
VA = Valeur ajoutée

En revanche, sur le terrain de la redistribution, l’accord offre une vraie souplesse aux dirigeants puisqu’ils peuvent choisir entre quatre critères :

• Une répartition uniforme : La prime est identique pour tous, peu importe le salaire ou le temps de présence.

• Une répartition au prorata du salaire brut : Valorisation des rémunérations (avec option pour un salaire plancher protégeant les bas salaires).

• Une répartition au prorata du temps de présence : Basée sur le travail effectif (les congés maternité, paternité ou arrêts pour accident du travail restant assimilés à de la présence).

• Une formule hybride (50 % salaire / 50 % présence).

Quoi qu’il en soit, l’équité est préservée : les droits individuels sont plafonnés aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les enveloppes excédentaires seront immédiatement reversées aux collègues n’ayant pas atteint ce plafond.

Blocage, déblocages et voitures propres : le mode d’emploi

Une fois la réserve calculée à la clôture de l’exercice, les employeurs auront jusqu’au dernier jour du 5e mois pour verser les sommes. Les salariés disposeront alors de 15 jours pour faire leur choix. Soit un versement immédiat (directement soumis à l’impôt sur le revenu), soit un fléchage vers l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECOL). Dans ce dernier cas, les fonds sont bloqués pendant 5 ans (ou jusqu’à la retraite), mais exonérés d’impôt.

Signe des temps, l’accord intègre les tout derniers motifs de déblocage anticipé autorisés par la loi. Outre les traditionnels mariages, divorces ou achats d’une résidence principale, les salariés pourront récupérer leur argent par anticipation dans des situations sociales ou écologiques précises : violences conjugales, activité de proche aidant, rénovation énergétique du logement, ou encore l’achat d’un véhicule propre (voiture électrique/hydrogène ou vélo électrique neuf).

Un œil sur l’avenir

Bien conscients qu’un accord-type n’est efficace que s’il est utilisé, les partenaires sociaux ont verrouillé son suivi. En plus d’un examen annuel des indicateurs de la participation dans le panorama économique de la branche, un grand bilan d’application sera dressé dans quatre ans, en 2030. L’objectif sera clair : évaluer si ce texte a tenu ses promesses de simplification ou s’il doit être réajusté pour coller au plus près du terrain.

Entrée en vigueur

Cet accord de branche est conclu pour une durée indéterminée. Son arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel le 23 mai 2026, l’ensemble du dispositif entrera officiellement en vigueur le 1er juin 2026 (le premier jour du mois civil suivant la publication).

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Références :

• Arrêté d’extension du 11 mai 2026 [J.O. du 23]
• Accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation

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ANNEXE : ACCORD-TYPE

DOCUMENT UNILATERAL D’ADHESION AU DISPOSITIF DE PARTICIPATION (ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES)

Préambule

Le présent document est établi en application des dispositions de l’accord de branche des organismes
de formation du (date de signature) 2025 agréé par arrêté en date du (date) 2025 et portant mise en
place d’un dispositif de participation de branche.

Le présent document est pris en application des dispositions de l’article L.2232-10-1 du Code du travail
autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l’accord-type au
moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément aux dispositions de l’accord de
branche précité.

Le présent document unilatéral d’adhésion vise à définir les choix que l’entreprise a retenu parmi les
différentes options offertes par l’accord de branche et concernant notamment :

• La durée du dispositif de participation ;
• Les bénéficiaires du dispositif de participation ;
• Les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.
  Pour chacun des thèmes ci-dessous, l’entreprise coche l’option retenue.

1 – Période d’application du dispositif de participation

L’employeur doit indiquer les choix qu’il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche
après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du Code du travail, le présent accord
type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.
Le dispositif de participation de branche s’applique dans l’entreprise pour une durée :

☐ Option 1 : déterminée :

☐ 1 an
☐ 2 ans
☐ 3 ans
☐ 4 ans
☐ 5 ans

☐ Option 2 : indéterminée

2 – Bénéficiaires

Il est rappelé que peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche,
les salariés :

☐ Option 1 : Sans conditions d’ancienneté

☐ Option 2 : Soumis à une condition d’ancienneté :

☐ 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise
☐ 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise
☐ 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul
et des douze (12) mois qui le précèdent.

Il est rappelé que les dirigeants et assimilés ainsi que leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs :

☐ Option 1 : bénéficient du régime de participation mis en place dans l’entreprise
☐ Option 2 : ne bénéficient pas du régime de participation mis en place dans l’entreprise

3 – Modalité de répartition des sommes issues de la participation

L’entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation de
l’option :

☐ Option 1 : Répartition « uniforme par bénéficiaire »
☐ Option 2 : Répartition « proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire »
☐ Option 3 : Répartition « proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise »
☐ Option 4 : Répartition à 50/50 par « utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de
présence, chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte »

Il est possible de prévoir un salaire plancher (mesure favorable aux bas salaires) pour percevoir une
prime de participation :

☐ Option 1 : Il n’est pas défini de salaire plancher
☐ Option 2 : Le salaire minimum défini au palier 1 de la Convention collective nationale
des organismes de formation constitue le salaire plancher pour bénéficier de la prime de
participation

Le salaire plafond pour bénéficier de la prime de participation est défini par référence à la législation qui
limite le montant que chaque salarié peut percevoir au titre de la participation, à savoir 3 fois le plafond
annuel de la sécurité sociale à la date de signature du présent accord-type.

4 – Information du CSE

Si l’entreprise dispose d’un CSE le projet de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de participation
mis en place par accord de branche du (XX 2025) agréé par arrêté du (XX), a fait l’objet d’une
information du CSE en application des dispositions de l’article L.2232-10-1 du Code du travail.

Cette information a été faite le ……………… et a donné lieu à l’établissement d’un PV annexé au présent
document.

A noter que dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la société présente un rapport
au comité social et économique ou, le cas échéant, à la commission spécialisée.

Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP des
salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes
affectées à cette réserve.

5 – Information du personnel

L’information du personnel s’est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants :

☐ Le personnel de l’entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d’adhésion
lors d’une réunion collective du personnel qui s’est tenue le (date)
☐ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d’adhésion.
☐ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à
cet effet
☐ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un envoi par courriel à chacun des salariés
de l’entreprise

6 – Régime juridique du dispositif de participation

Le dispositif de participation mis en œuvre au sein de l’entreprise par le présent document unilatéral
d’adhésion est régi par les dispositions de l’accord de branche du (XX) conclu au sein des organismes
de formation, notamment pour ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation :

RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/VA]

Dans laquelle :

• B : représente le bénéfice net de l’entreprise ;
• C : les capitaux propres de l’entreprise ;
• S : les salaires de l’entreprise ;
• VA : la valeur ajoutée de l’entreprise.
  Chacun de ces éléments fait l’objet d’une définition à l’article 4 de l’accord de branche.

Chacun de ces éléments fait l’objet d’une définition à l’article 4 de l’accord de branche.

7 – Dénonciation

La dénonciation ne pourra s’appliquer à l’exercice au cours duquel elle est effectuée, que si elle survient
dans les six premiers mois de l’exercice concerné.

Elle sera adressée à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes
formalités et délais que la décision unilatérale elle-même.

8 – Dépôt

Il est rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale
d’adhésion au dispositif de participation prise en application de l’accord de branche doit avoir été signée
dans la première moitié du premier exercice d’application et déposée sur la plateforme de téléprocédure
du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

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