Agents AFIS : les points clés de la réforme de juillet 2026

Un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte d’importantes modifications à l’arrêté du 13 avril 2022 qui régit la qualification et la formation des personnels assurant le service d’information de vol et le service d’alerte sur les aérodromes français (qualification AFIS – Aerodrome Flight Information Service).

Cette réforme modernise le cadre réglementaire, ajuste les compétences des autorités de tutelle (substitution de la Direction de la sécurité de l’aviation civile ou du ministre à l’ancienne « autorité de surveillance nationale ») et clarifie les processus de formation, d’évaluation, de maintien des compétences, ainsi que le statut des évaluateurs.

1. Modernisation du cadre juridique et des compétences administratives

Le texte actualise les bases légales de la qualification AFIS et redéfinit les autorités compétentes :

• Référence au Code des transports : Les dispositions de l’arrêté ne font plus référence à l’article R. 135-8 du code de l’aviation civile, mais désormais à l’article R. 6221-52 du code des transports.

• Rôle accru du ministre et de la DSAC : Dans la quasi-totalité des articles, les mentions de l’« autorité de surveillance nationale » sont remplacées par « le ministre chargé de l’aviation civile » ou par « la direction de la sécurité de l’aviation civile » (DSAC) (notamment pour l’élaboration des QCM théoriques et la définition des modalités d’évaluation).

• Demandes administratives : Les dossiers de délivrance, prorogation ou renouvellement doivent désormais être adressés à la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile compétente (DSAC IR).

2. Durée de validité et interruptions d’activité

La validité de la qualification AFIS reste fixée à 36 mois. Mais les règles en cas d’inactivité ou d’expiration sont durcies et clarifiées :

• Interruption supérieure à 6 mois : Si un agent AFIS interrompt ses fonctions pendant plus de 6 mois consécutifs (même si sa qualification est en cours de validité), il ne peut plus exercer sans avoir préalablement suivi une formation de remise à niveau adaptée (décrite dans le plan de formation du prestataire) et obtenu une attestation du responsable de formation.

• Expiration de la qualification : À l’expiration des 36 mois, le renouvellement impose désormais une formation de remise à niveau adaptée. Si cette formation débute plus de 6 mois après l’expiration de la qualification, l’agent doit obligatoirement subir et réussir une nouvelle évaluation théorique et pratique locale.

3. Assouplissement du régime des dérogations

Le régime d’octroi des dérogations aux dispositions de l’arrêté est restructuré. Le ministre chargé de l’aviation civile peut désormais accorder des dérogations dans trois cas précis :

1. En cas de circonstances exceptionnelles ;
2. Lorsque les objectifs de sécurité sont atteints par des moyens alternatifs ;
3. Lorsque des considérations techniques ou des conditions d’utilisation particulières le justifient.

Ces dérogations doivent garantir un niveau de sécurité acceptable (avec d’éventuelles mesures de réduction de risques) et peuvent être limitées dans le temps.

4. Évolutions de la formation initiale et des évaluations

Le parcours des candidats à la qualification AFIS est ajusté sur plusieurs aspects :

Évaluation théorique nationale

Pour l’examen théorique initial (QCM élaboré par la DSAC), le seuil de réussite reste fixé à un minimum de 48 bonnes réponses (la mention restrictive « sur 60 » est supprimée). L’attestation de réussite est délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.

Formation pratique locale

• La formation en double sur la position est dispensée par un ou plusieurs agents AFIS locaux qualifiés (justifiant d’un an d’expérience minimum).

• Ces instructeurs doivent désormais attester eux-mêmes que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de « trafic représentatif de cet aérodrome » (et non plus de « trafic significatif » sous la seule responsabilité du responsable de formation).

Évaluation locale (Fin de formation)

Les modalités de l’examen local sont simplifiées :

• Évaluation théorique locale : D’une durée maximale de 2 heures, elle combine des questions écrites (QCM) élaborées par l’évaluateur AFIS et des questions orales. Le candidat doit obtenir un score minimal de 80 % de réponses satisfaisantes sur l’ensemble (remplaçant l’ancien barème rigide de 24/30 au QCM).

• Évaluation pratique locale : Elle se déroule sur l’aérodrome visé pendant 3 heures maximum, sur la position de contrôle avec un trafic représentatif. Elle s’effectue en présence d’un agent AFIS qualifié désigné par le prestataire, si nécessaire.

• Échec à l’évaluation : En cas d’échec, le prestataire peut soit arrêter la formation, soit la prolonger pour une durée minimale de 8 jours avant de solliciter une nouvelle évaluation.

5. Maintien des compétences et prorogation

Les exigences pour le maintien et la prorogation de la qualification intègrent de nouvelles modalités pratiques :

• Prorogation triennale : Le candidat doit soumettre son dossier de prorogation au plus tard un mois avant la fin de validité de sa qualification.

• Expérience récente : Pour proroger, l’agent doit justifier d’au moins 24 heures et 4 vacations de service effectif dans les 4 derniers mois (au lieu de 3 mois auparavant) précédant la demande. L’arrêté introduit la possibilité d’intégrer jusqu’à 4 heures de pratique sur simulateur dans ce total d’heures.

• Maintien de compétences : Dans les processus de formation continue (6 heures annuelles minimum), l’obligation de « réussir » les séances est assouplie : l’arrêté exige désormais d’avoir suivi le programme (les termes « avec succès » ont été supprimés). De plus, toute modification réglementaire ou opérationnelle majeure doit faire l’objet d’une formation spécifique préalable au changement.

6. Mention linguistique (Anglais AFIS)

Les règles concernant la mention d’anglais aéronautique (valable 36 mois, niveau B1 CECR minimum requis) sont également ajustées :

• Apposition de la mention : C’est explicitement la DSAC interrégionale qui appose la mention sur la qualification.

• Formation continue : À l’instar des autres formations de maintien de compétences, la formation continue en langue anglaise ne peut pas être dispensée simultanément à la tenue de poste et doit bénéficier de créneaux dédiés et identifiés dans les tours de service.

7. Durcissement des critères pour devenir Évaluateur AFIS

L’accès à la mention d’évaluateur AFIS – essentielle pour valider les examens locaux des futurs agents – est rendu plus exigeant et dépend désormais directement de la DSAC :

• Hausse de l’expérience minimale requise : Le candidat évaluateur doit désormais justifier de 3 ans d’exercice des fonctions d’AFIS (contre 2 ans auparavant).

• Condition d’anglais obligatoire d’entrée : La détention d’une mention d’anglais AFIS en cours de validité devient un prérequis explicite pour postuler (et non plus un simple critère subsidiaire de sélection).

• Simplification du processus administratif : Plusieurs anciens critères flous de présélection (comme « l’importance du trafic de l’aérodrome » ou « les aptitudes pédagogiques ») sont supprimés de la phase de candidature. Les dossiers sont adressés directement au ministre chargé de l’aviation civile.

• Organisation de la formation : La formation théorique et pratique des évaluateurs n’est plus « dispensée » par l’administration, mais organisée par la DSAC.

• Évaluation théorique : L’évaluation théorique écrite (qui requiert toujours 80 % de réussite) s’effectue sous la forme d’un QCM entièrement conçu et élaboré par la DSAC.

• Mise à jour du vocabulaire : Le terme « instructeur AFIS sur la position » est remplacé par l’appellation générique et plus moderne de « formateur AFIS ».

8. Entrée en vigueur

Les dispositions de cet arrêté entreront officiellement en vigueur trois mois après sa publication, soit le 16 octobre 2026.

---

Référence : Arrêté du 9 juillet 2026 [J.O. du 16].

---