Notaires : validation des nouveaux règlements de la CPRN

Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).

Ce texte officiel définit les règles comptables, les conditions de liquidation des droits, ainsi que l’ensemble des prestations de retraite et de prévoyance (invalidité et décès) applicables aux notaires et à leurs ayants droit, y compris pour le régime spécial de la cour d’appel de Colmar.

Voici une synthèse factuelle et exhaustive des dispositions de ce texte.

1. Régime d’assurance vieillesse complémentaire

Le règlement s’articule autour de règles de gestion strictes et de modalités d’acquisition par points, réparties sur deux sections distinctes (B et C).

Acquisition des points de retraite

• Section B : Attribution forfaitaire annuelle d’un nombre de points compris entre 10 et 80, calculé selon la classe de cotisation de l’affilié.

• Section C : Le nombre de points s’obtient en divisant le montant de la cotisation par le coût d’acquisition du point C.

• Garantie minimale (Section C) : Un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie d’un plancher de points C au moment de la liquidation. Ce minimum correspond à la somme des moyennes annuelles de points distribués aux cotisants sur la période d’exercice, multipliée par 64 %.

• Conjoint collaborateur : Il acquiert des droits équivalents à un quart (25 %) ou à la moitié (50 %) des points acquis par le notaire, selon l’option choisie.

Conditions d’ouverture des droits et liquidation

• Conditions financières : L’intégralité des cotisations et des éventuelles majorations de retard doit avoir été acquittée.

• Âge légal : L’âge d’ouverture des droits et l’âge du taux plein sont calqués sur les dispositions de droit commun du code de la sécurité sociale.

• Date d’effet : Fixée au premier jour du mois civil suivant la fin d’exercice ou la date souhaitée, à condition que le dossier complet soit parvenu à la caisse dans les trois mois précédents. À défaut, la date d’effet est fixée au premier jour du mois suivant la réception du dossier complet. Aucun rappel rétroactif n’est admis.

Ajustements de pension : Départs anticipés et Surcote

• Décote par anticipation : En cas de liquidation avant l’âge du taux plein, une minoration de 1,25 % par trimestre manquant s’applique.

• Invalidité permanente : À partir de l’âge légal de la retraite, un affilié reconnu invalide par le médecin expert (justifié par un certificat médical de moins d’un an attestant de l’inaptitude) peut liquider sa retraite sans minoration.

• Surcote : Une majoration de 1 % par trimestre supplémentaire est appliquée pour toute poursuite d’activité et de cotisation au-delà de l’âge du taux plein.

Majorations familiales

• Enfants à charge : Une majoration de 30 % des droits contributifs initiaux est accordée pour chaque enfant à charge (âgé de moins de 21 ans, ou sans condition d’âge si l’inaptitude est reconnue par le médecin expert avant ses 25 ans). Elle cesse au 21e anniversaire ou à la fin de l’inaptitude.

• Famille nombreuse : Une bonification de 10 % s’ajoute à la pension pour tout affilié ayant eu au moins 3 enfants.

Versements et cumul

• Versement : Les pensions sont versées mensuellement à terme échu. Si le montant mensuel est inférieur à 15 euros, la prestation est liquidée sous forme d’un versement unique équivalent à 10 ans d’allocations.

• Cumul emploi-retraite : Le versement de la pension est compatible avec l’exercice des fonctions de notaire salarié, suppléant ou administrateur d’office, mais reste incompatible avec l’exercice de la profession de notaire libéral.

2. Prestations à réversion (Vieillesse)

Réversion au conjoint survivant

• Taux et âge : Fixée à 60 % des droits du défunt. L’âge d’ouverture est fixé à 52 ans (maintenu à 50 ans pour les conjoints de notaires décédés avant le 1er janvier 2014).

• Option réversion à 100 % : L’affilié peut opter irrévocablement pour une réversion intégrale (100 %) lors de sa propre liquidation. Sa pension de retraite subit alors un abattement viager dégressif calculé selon l’écart d’âge avec le conjoint (allant de 8,30 % pour un écart de moins de 3 ans jusqu’à 16,80 % pour un écart de 26 ans et plus).

• Durée du mariage : L’union doit avoir duré au moins 2 ans (si célébrée pendant l’activité libérale) ou 5 ans (si célébrée après). Ces durées ne sont pas exigées si un enfant est né du mariage.

• Remariage et pluralité d’unions : Le remariage avant liquidation annule les droits ; après liquidation, il les suspend. En cas de mariages successifs, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque union. Les quotes-parts éteintes ou suspendues ne sont pas reversées aux autres bénéficiaires.

• Majorations : Une bonification de 10 % est accordée si le bénéficiaire a eu au moins 3 enfants.

Réversion au bénéfice des enfants

• Les enfants de moins de 21 ans (ou inaptes) perçoivent une pension équivalente à la prévision de la majoration de 30 % acquise par le notaire en fin d’activité. Cet avantage prend fin au 21e anniversaire ou à la fin de l’inaptitude. Il ne se cumule pas avec la rente éducation du régime invalidité-décès pour un même décès.

3. Régime spécial de la Cour d’appel de Colmar

Pour les notaires relevant du ressort de la cour d’appel de Colmar, le texte confirme que les règles de prestations de retraite et de réversion sont identiques à celles du régime général (appliquées mutatis mutandis). Les excédents, les majorations de retard et les prélèvements sur cotisations alimentent un fonds de réserves spécifique, tandis que le régime supporte une part proportionnelle des frais de gestion globaux de la CPRN.

4. Régime d’assurance invalidité-décès

Ce volet encadre la prévoyance obligatoire des notaires en activité et de leurs conjoints collaborateurs. La couverture contre les risques d’invalidité et de décès est effective dès le premier jour d’affiliation, sous réserve du paiement intégral des cotisations obligatoires de sécurité sociale gérées par la caisse.

Garanties en cas d’invalidité permanente et totale

• Définition : Concerne l’affilié ou le conjoint collaborateur atteint d’un handicap permanent (physique ou mental) le mettant dans l’incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité professionnelle. L’état doit être constaté par le médecin expert de la caisse avant l’âge légal de conversion en retraite.

• Rente temporaire : Le versement (mensuel, à terme échu) est conditionné par la cessation absolue de toute activité. Son montant est fixé annuellement par le conseil d’administration.

• Contrôles : Le médecin conseil peut à tout moment imposer des expertises médicales ou réclamer des justificatifs d’inactivité. Tout refus ou manquement sous un mois entraîne la suspension de la rente.

• Fin et conversion : La rente prend fin au décès de l’assuré, en cas de reprise d’activité, ou à l’atteinte de l’âge légal fixé au code de la sécurité sociale, où elle est alors convertie automatiquement en pension de retraite complémentaire sans minoration.

Garanties en cas de décès (Capital, Rentes éducation et Rentes conjoint)

La couverture s’applique aux notaires en activité (à jour de cotisations) ou aux bénéficiaires de la rente temporaire d’invalidité. Elle s’éteint en cas de retraite libérale ou à l’atteinte de l’âge limite fixé par la loi du 6 août 2015.

• Capital Décès : Montant forfaitaire fixé annuellement par le conseil d’administration et versé selon un ordre de priorité strict : conjoint survivant (non séparé de corps), partenaire de PACS (non séparé de fait), descendants, ascendants au 1er degré, bénéficiaire désigné, ou héritiers légaux.

• Rente éducation : Due à chaque « enfant à charge » (absence de ressources propres suffisantes et charge financière principale de l’affilié) sur pièces justificatives (livret de famille, certificat de scolarité, décision CDAPH).
  • Durée : Versée jusqu’au 21e anniversaire, ou prolongée jusqu’au 26e anniversaire si l’enfant poursuit des études.
  • Cas du handicap : La rente d’éducation devient viagère si l’enfant est reconnu handicapé par la CDAPH.
  • Montant : Fixé et revalorisé annuellement par le conseil d’administration selon le pilotage technique du régime.

• Rente temporaire au profit du conjoint ou partenaire de PACS : Accordée à l’époux non divorcé (sans séparation de corps définitive) ou au partenaire lié par un PACS (non séparé de fait) au jour du décès.
  • Versement : Mensuel, à terme échu, dès réception des pièces justificatives.
  • Extinction : Elle prend fin au décès du bénéficiaire, en cas de mariage, remariage ou conclusion d’un nouveau PACS, et au plus tard à son 62e anniversaire.
  • Conversion : Au premier jour du mois suivant son 62e anniversaire, cette rente temporaire est remplacée par la pension de réversion du régime de retraite complémentaire (si les critères d’attribution sont remplis). Aucun cumul n’est possible avec une autre pension de réversion.

• Rente viagère au profit du conjoint ou partenaire de PACS : Versée en sus de la rente temporaire dès le lendemain du décès de l’affilié. Elle est payée mensuellement et cesse uniquement au décès du bénéficiaire ou s’il s’unit à nouveau (mariage, remariage, PACS).

5. Le Fonds d’Action Sociale (FAS)

• Missions : Attribution d’aides financières (dons ou prêts) aux notaires actifs, retraités ou en cours de liquidation, ainsi qu’à leurs familles. Il participe également à la création d’œuvres sociales utiles au notariat et au financement d’actions de maintien de l’autonomie et du lien social.

• Gestion et Recours : Administré par la commission de l’action sociale qui statue souverainement selon la situation sociale et financière du demandeur. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

• Financement : Assuré par une dotation de la CNAVPL (régime de base), un prélèvement sur les ressources de la section C (cotisations, majorations, placements) ainsi que par des dons.

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Référence : Arrêté du 10 juillet 2026 [J.O. du 17].

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