Agrément « Code » : ce qui change pour les opérateurs au 1er mai

Le arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal Officiel de ce 29 avril, redéfinit en profondeur le cadre réglementaire de l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire. Entre passage au régime d’autorisation préfectorale et arsenal technologique anti-fraude, les acteurs du secteur doivent se préparer à une mise en conformité express.

L’époque de la simple déclaration d’ouverture semble révolue. En application du décret de simplification du 31 décembre 2025, le ministère de l’Intérieur vient de publier le nouveau cahier des charges national. Si l’objectif affiché est la simplification, les obligations opérationnelles, elles, se durcissent pour garantir l’impartialité et l’intégrité du scrutin.

Le passage au régime d’agrément préfectoral

La mesure phare du texte est la fin de la déclaration préalable au profit d’un agrément préfectoral d’une durée de 5 ans (Art. 4 et 5). Chaque site d’examen devra désormais faire l’objet d’un arrêté préfectoral nominatif.

• Le dossier : L’exploitant doit désormais fournir un plan d’accès détaillé, une attestation de jouissance du local et, point crucial, un document détaillant les mesures techniques et humaines pour respecter le cahier des charges.

• Les délais : L’administration dispose d’un mois pour accuser réception et de deux mois pour rendre sa décision. Un calendrier que les réseaux nationaux devront intégrer dans leur stratégie de développement.

Lutte contre la fraude : l’algorithme sous surveillance

Le Chapitre II introduit une notion de « surveillance renforcée » (Art. 10) déclenchée par des indicateurs de performance (KPI) précis. Le ministère et les préfectures surveilleront de près :

1. Les taux de réussite anormalement élevés par rapport à la moyenne départementale.
2. L’éloignement géographique des candidats (le « tourisme de l’examen »).
3. La progression suspecte des scores d’un candidat entre deux sessions.

Focus Vidéosurveillance : En cas de suspicion, l’organisme aura deux mois pour installer un dispositif de vidéosurveillance ou un logiciel de surveillance asynchrone (conservation des données : 30 jours). Le non-respect de ce délai entraînera la fermeture immédiate du site.

Une structuration RH plus rigide

L’arrêté impose une séparation stricte des fonctions pour éviter les conflits d’intérêts :

• Le Représentant Régional (Art. 7) : Désormais pivot de la lutte anti-fraude, il ne peut plus gérer plus de deux régions administratives. Surtout, l’incompatibilité est totale : il ne peut être ni examinateur, ni exploitant de site.

• Examinateurs : Le lien contractuel avec l’exploitant doit être conforme au droit du travail et leur formation (initiale et continue) doit être justifiée dans le mois suivant l’agrément.

Calendrier de mise en œuvre : un sprint pour les opérateurs

Les professionnels doivent composer avec deux échéances critiques :

• 1er mai 2026 : Entrée en vigueur des nouvelles procédures de demande d’agrément.
• 1er juillet 2026 : Date limite pour la mise en conformité de l’organisation interne et des systèmes d’information (Article 17).

Tableau de synthèse : Les nouvelles obligations de conformité

Domaine	Obligation majeure	Sanction / Risque
Sites d’examen	Agrément préfectoral préalable obligatoire.	Fermeture administrative.
Contrôle Interne	Audit annuel obligatoire par site (Art. 11).	Engagement de la responsabilité de l’agrément national.
Système d’Information	Tracking du NEPH et des flux géographiques.	Signalement automatique en « Surveillance renforcée ».
Cessation d’activité	Délai de carence de 6 mois pour toute reprise après fraude.	Gel de l’exploitation du local.

Ce texte marque une étape décisive dans l’assainissement du marché de l’ETG. Pour les opérateurs, l’enjeu des prochaines semaines sera de mettre à jour leurs procédures d’audit interne et de s’assurer de la parfaite honorabilité de leurs partenaires locaux.

Texte de référence :

• Arrêté du 16 avril 2026 [J.O. du 29 avril]

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Annexes

Cet arrêté contient également 12 annexes qui forment un cadre complet pour l’externalisation du « Code » :

• L’organisation pratique (III, V, XI) : L’aménagement des salles, le matériel et la formation du personnel.
• L’agrément (I, VIII, X, XII) : Les règles pour avoir le droit d’ouvrir et d’exploiter.
• La lutte contre la fraude (II, VII, IX) : Les missions de surveillance et le comportement attendu.
• La technique (IV, VI) : La sécurisation informatique et les échanges avec les serveurs de l’État.

ANNEXE I : Modalités d’obtention de l’agrément ministériel

Cette annexe liste les engagements que doit prendre le demandeur via une attestation sur l’honneur. Il s’engage notamment à :

• Respecter le cahier des charges et garantir son indépendance vis-à-vis des auto-écoles.
• Lutter contre la fraude et garantir son honorabilité.
• Faciliter les contrôles de l’État et réaliser, à ses frais, des audits de sécurité informatique (SSI) par des prestataires qualifiés par l’ANSSI.
• Informer les autorités en cas d’incident technique ou de faille de sécurité.

ANNEXE II : Missions du représentant « fraude » régional

Elle définit le rôle du correspondant régional (un pour deux régions maximum) chargé de la vigilance et du contrôle interne :

• Il est l’interlocuteur privilégié de l’administration locale.
• Il supervise la conformité des sites et l’identité des examinateurs.
• Il analyse les indicateurs de risques (taux de réussite anormalement élevés, candidats venant de départements lointains).
• En cas de fraude avérée, il doit alerter le ministère, fermer les sites litigieux et déposer plainte auprès des autorités.

ANNEXE III : Référentiel de contrôle interne

Ce document sert de « checklist » pour la conformité des locaux. Les points clés sont :

• Étanchéité de l’activité : Le local ne doit avoir aucun lien physique ou commercial avec une auto-école.
• Aménagement : Installation des candidats espacée ou cloisonnée, présence de rangements pour les effets personnels.
• Surveillance : Affichage du règlement et recommandation (voire obligation) de dispositifs de vidéosurveillance fonctionnels.

ANNEXE IV : Sécurisation du Système d’Information (SI)

C’est l’annexe la plus technique. Elle détaille les exigences informatiques pour garantir l’intégrité de l’examen :

• Développement : Séparation des rôles (codage/recette) et revues de code sécurisées.
• Accès : Authentification forte pour les administrateurs et traçabilité totale des actions.
• Postes candidats : Terminaux bridés (pas d’internet, ports USB désactivés), chiffrement des disques durs et stockage physique sécurisé (armoires à clés).
• Horodatage : Utilisation d’une source de temps fiable et non manipulable pour certifier le déroulement des épreuves.

ANNEXE V : Mesures exigées pour l’organisation de l’épreuve

Elle fixe les règles opérationnelles quotidiennes :

• Données personnelles : Conformité au RGPD, information du public sur la vidéosurveillance et conservation des données pendant 5 ans.
• Matériel : Écrans de 9 pouces minimum et port du casque obligatoire.
• Déroulement : Vérification stricte de l’identité, examen entre 8h et 20h, et interdiction de tout objet connecté.
• Personnel : Obligation de formation initiale et continue pour les examinateurs (déontologie, gestion des fraudes).
• Résultats : Envoi au candidat sous 24h minimum, avec des mentions obligatoires précises (NEPH, thèmes échoués, etc.).

ANNEXE VI : Spécifications fonctionnelles du Webservice (WS-ETG)

Cette annexe décrit le fonctionnement technique de l’interface entre l’État et les organismes agréés (OA). C’est le « moteur » numérique de l’examen.

• Architecture : Le ministère fournit un point d’accès unique (Webservice) pour centraliser les échanges. L’État reste maître des dossiers candidats, de l’algorithme de tirage des questions et du calcul des résultats.
• Processus d’inscription : L’OA utilise le webservice pour vérifier en temps réel si le candidat possède un dossier valide (numéro NEPH) et s’il a droit au passage gratuit via le SNU (Service National Universel).
• Gestion des sessions :
  • L’OA télécharge des lots de tirages aléatoires (combinaisons de 40 questions).
  • Chaque tirage a une durée de vie limitée (216 heures).
  • L’OA doit horodater précisément l’association du tirage au candidat, le début et la fin de l’épreuve.
• Résultats : Après l’examen, l’OA renvoie les réponses au ministère qui calcule le score. Le résultat officiel n’est disponible pour l’OA qu’après un délai de 24 heures.

ANNEXE VII : Règlement de l’examen théorique

Il s’agit du code de conduite imposé aux candidats dans la salle. Les points saillants sont :

• Interdictions strictes : Téléphones, montres connectées, documents et communication entre candidats sont proscrits.
• Équipement : Seuls les casques fournis par l’organisateur sont autorisés (sauf appareils auditifs). L’examinateur peut demander à vérifier que les oreilles du candidat sont dégagées.
• Sanctions : Toute fraude entraîne l’exclusion immédiate, l’annulation de l’épreuve et des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende).
• Recours : Le candidat dispose de deux mois pour contester son résultat auprès du tribunal administratif.

ANNEXE VIII : Formalités administratives des sites d’examen

Cette annexe fournit les formulaires types pour la gestion des centres au niveau préfectoral :

• Demande d’ouverture : L’OA doit déclarer l’adresse du site, l’identité de l’exploitant, du représentant régional « fraude » et la liste nominative des examinateurs.
• Capacité : Le nombre de places offertes par session et par jour doit être précisé et validé.
• Modifications et fermetures : Toute modification (horaires, changement d’examinateur, aménagement du local) ou fermeture définitive doit faire l’objet d’une déclaration officielle signée par l’organisme agréé.

Synthèse des paramètres clés (Annexe VI)

Paramètre	Valeur
Durée de l’épreuve	45 minutes maximum
Délai pour le résultat	24 heures
Validité d’un tirage	9 jours (216 heures)
Délai max association/début	30 minutes

ANNEXE IX : Charte de déontologie

Ce document définit les devoirs moraux et professionnels de l’examinateur. En la signant, celui-ci s’engage sur plusieurs points cruciaux :

• Neutralité et intégrité : Respecter l’égalité de traitement entre les candidats.
• Incompatibilité de fonctions : Certifier ne pas avoir travaillé dans une auto-école ou une entreprise de produits pédagogiques routiers au cours des 3 dernières années.
• Conflits d’intérêts : Interdiction stricte de superviser l’examen d’un membre de sa famille (conjoint, parents, enfants, frères/sœurs).
• Sécurité et confidentialité : Garder secrets ses identifiants de connexion et respecter le secret professionnel sur les données des candidats.
• Lutte contre la fraude : Alerter immédiatement le responsable régional en cas de soupçon et ne recevoir aucun avantage (cadeau ou argent).

ANNEXE X : Attestation pour l’exploitation d’un site d’examen

Il s’agit d’un document formel par lequel l’organisme agréé national désigne officiellement une personne pour gérer un centre d’examen spécifique.

• Elle lie l’exploitant local à l’agrément national de l’organisme.
• Elle précise l’identité de l’exploitant et l’adresse exacte du centre.
• Cette autorisation est la condition préalable pour obtenir l’agrément préfectoral définitif.

ANNEXE XI : Attestation de suivi de formation d’examinateur

Ce document prouve que l’examinateur a reçu la préparation nécessaire pour encadrer l’épreuve.

• L’organisme agréé certifie que l’agent a suivi le programme validé par le ministère de l’Intérieur.
• Elle précise les modalités de la formation : présentiel ou distanciel, ainsi que les dates et le volume horaire total.
• Cette pièce est indispensable pour justifier de la compétence technique de l’examinateur lors des contrôles de l’administration.

ANNEXE XII : Attestation sur l’honneur de respect du cahier des charges

C’est un engagement juridique simplifié mais solennel de la part du responsable de la structure.

• Il s’engage à respecter scrupuleusement le cahier des charges et la réglementation en vigueur.
• Il s’engage à faciliter le travail des inspecteurs de l’administration lors des contrôles inopinés ou planifiés sur le site.
• Il reconnaît être informé que toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales et administratives (retrait de l’agrément).

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