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La parution au Journal Officiel du décret n° 2026-324 et de ses arrêtés d’application marque un tournant historique pour le secteur social et médico-social. En étendant le contrôle de l’honorabilité au-delà de la protection de l’enfance pour inclure le handicap et le grand âge, le législateur impose une nouvelle rigueur administrative aux gestionnaires et aux professionnels.
1. Un périmètre d’application massif
Le contrôle ne concerne plus seulement les mineurs. Il s’étend désormais à toute personne intervenant auprès de majeurs vulnérables. Sont visés :
- Les salariés, dirigeants et bénévoles des ESMS (EHPAD, MAS, FAM, SAAD, etc.).
- Les accueillants familiaux et les assistants maternels/familiaux.
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
- Les personnes majeures résidant au domicile des accueillants agréés.
2. Le dispositif central : l’Attestation d’Honorabilité
L’exercice de l’activité est désormais conditionné à la détention d’une attestation d’honorabilité.
- Vérification double : cette attestation est délivrée après consultation du Bulletin n° 2 du Casier Judiciaire et du FIJAISV (infractions sexuelles ou violentes).
- Validité : Elle doit dater de moins de 6 mois à l’embauche.
- Caducité immédiate : l’attestation perd sa validité en cas de condamnation définitive pour des faits incompatibles avec l’activité.
- Contrôle périodique : La vérification n’est plus ponctuelle. Elle doit être renouvelée tous les 3 ans pour les professionnels en établissement et les MJPM, et tous les 5 ans pour les accueillants et assistants familiaux.
3. Calendrier de déploiement détaillé
Le calendrier du déploiement de la nouvelle attestation est un point crucial à surveiller pour les gestionnaires, car selon votre zone géographique, la mise en conformité peut devenir une priorité immédiate ou une échéance à moyen terme.
| Échéance | Secteurs et Régions concernés |
|---|---|
| Immédiat | SAAD Familles et expérimentations. Protection de l’enfance. |
| 2ème Trim. 2026 | Handicap Enfance (Vague 1) : Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion, Mayotte. |
| 3ème Trim. 2026 | Handicap Enfance (Vague 2) : ARA, BFC, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, PACA et reste de l’Outre-mer. |
| 1er Trim. 2027 | Handicap Adulte (tous établissements) et Mandataires Judiciaires (MJPM). |
| 01/01/2028 | Grand Âge (EHPAD, etc.), Accueillants familiaux et Habitat inclusif. |
Rappel crucial : À compter de la date de déploiement dans leur secteur, les employeurs disposent d’un délai de 6 mois pour régulariser la situation de l’ensemble de leurs personnels déjà en poste.
4. « SI Honorabilité » : Une plateforme technique renforcée
Pour absorber ces nouveaux flux, l’outil numérique évolue. Le portail « SI Honorabilité », accessible via FranceConnect, devient le guichet unique :
- Double pilotage : Selon le profil, l’attestation est délivrée soit par le Département (Président du Conseil Départemental), soit par l’État (Direction Générale de la Cohésion Sociale).
- Traçabilité accrue : Le demandeur doit désormais préciser sa structure employeuse (association, entreprise, etc.) et, pour les accueillants familiaux, identifier les proches majeurs vivant sous leur toit.
- Levée des verrous : Les agents habilités de la DGCS disposent désormais d’un accès direct aux données du Casier Judiciaire pour accélérer l’instruction des dossiers.
5. Responsabilités et Sanctions
Le décret renforce le pouvoir des autorités de contrôle (Préfets, ARS, Départements) :
- Suspension : L’employeur ou le responsable de structure peut suspendre immédiatement tout intervenant ne pouvant présenter une attestation valide.
- Retrait d’agrément : Pour les indépendants (accueillants familiaux, MJPM), l’absence d’attestation ou sa caducité entraîne l’ouverture d’une procédure de retrait d’agrément ou d’opposition à l’exercice.
Ce que les dirigeants doivent faire sans délai :
- Identifier leur date d’entrée dans le dispositif selon le calendrier de l’arrêté.
- Informer les équipes de l’obligation de créer un compte sur le portail SI Honorabilité via FranceConnect.
- Mettre à jour les process RH pour intégrer la vérification de l’attestation (moins de 6 mois) lors de chaque nouveau recrutement.
- Organiser le suivi triennal ou quinquennal des attestations pour éviter toute rupture de conformité.
L’objectif affiché est clair : créer un bouclier de protection permanent autour des populations les plus vulnérables de notre société.
