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Par un arrêté publié ce 16 mai 2026, le ministère du Travail a étendu l’avenant n° 82 relatif aux nouveaux barèmes des frais de déplacement dans les transports sanitaires. Ces barèmes s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2026.
Référence : Arrêté d’extension du 6 mai 2026 [J.O. du 16]
Cet avenant modifie le protocole historique du 30 avril 1974 de la Convention collective nationale des transports routiers (n° 16) et acte la revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement pour deux branches clés : le transport routier de voyageurs et le transport sanitaire.
Une extension générale et rétroactive
L’effet principal de cet arrêté d’extension est de briser l’isolement contractuel. Jusqu’ici, seuls les employeurs adhérents aux organisations patronales signataires de l’accord étaient tenus d’appliquer ces nouveaux tarifs. Désormais, tous les employeurs et tous les salariés du transport du transport sanitaire en France y sont soumis.
L’avenant précise que ces barèmes sont entrés en application de manière rétroactive à compter du 1er mars 2026, pour une durée indéterminée.
À noter : L’article 3 de l’avenant coupe court à toute dérogation liée à la taille des structures. Les nouvelles grilles s’appliquent de plein droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise, y compris pour les TPE de moins de 50 salariés.
Le nouveau barème des indemnités forfaitaires
Les revalorisations des frais de déplacement des ouvriers s’établissent désormais selon la grille stricte suivante :
| Nature des indemnités | Taux en vigueur (en euros) | Références au Protocole de 1974 |
| Indemnité de repas | 15,70 € | art. 8-1 al.2 et 3 ; art. 9-10 al.1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,69 € | art. 8-1 al.1 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,76 € | art. 12 |
| Indemnité spéciale | 4,38 € | art. 8-2 al.2 ; art. 11 bis |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,38 € | art. 10 al.2 |
| Indemnité de chambre et petit déjeuner | 33,36 € | art. 10 al.1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre + casse-croûte) | 36,74 € | art. 11 |
Quel impact pour les entreprises ?
Pour les chefs d’entreprise concernés, si la revalorisation globale n’avait pas encore été anticipée depuis le mois de mars, une régularisation sur les fiches de paie à venir sera nécessaire pour coller à la date d’effet légale du 1er mars 2026.
