Centres équestres : votre convention collective évolue

18 mai 2026

C’est officiel depuis hier [17 mai 2026] ! Un arrêté publié au Journal Officiel rend obligatoire les nouvelles dispositions de l’avenant n°05 du 2 décembre 2025 à la Convention collective nationale des personnels des activités hippiques.

Référence :

Ce texte modernise le socle commun de la branche — particulièrement adapté aux réalités des TPE (art. L. 2261-19 du Code du travail) — et réajuste les règles spécifiques des centres équestres et des écuries de courses (trot et galop). Voici l’analyse détaillée des nouvelles règles applicables à votre structure :

I. Protection de la maternité et de la parentalité

Le secteur hippique (centres équestres et écuries de courses) intègre désormais des dispositions strictes pour sécuriser le parcours des salariées enceintes :

  • Dispense de monte : Dès la déclaration de grossesse, la salariée est, sur sa demande ou préconisation du médecin du travail, légitimement exemptée de l’équitation montée ou attelée. L’employeur doit l’affecter à une autre tâche compatible avec son état.
  • Protection contre le licenciement : Interdiction absolue de licencier pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines suivantes (sauf faute grave ou impossibilité absolue déconnectée de la grossesse). Si un licenciement est notifié avant la connaissance de l’état de la salariée, celle-ci dispose de 15 jours pour envoyer son certificat médical par LRAR (ou remise en main propre contre récépissé) afin de faire annuler la rupture.
  • Interdiction d’emploi : Il est strictement interdit d’employer une salariée pendant 8 semaines au total entourant l’accouchement, dont 6 semaines obligatoires après l’accouchement.
  • Priorité de réembauche : À l’issue du congé, la salariée peut choisir de ne pas reprendre son poste pour élever son enfant (en avertissant l’employeur 15 jours avant). Elle bénéficie alors d’une priorité de réembauche de 12 mois sur les postes conformes à sa qualification, avec maintien de ses avantages acquis. Un entretien de parcours professionnel est par ailleurs obligatoire au retour de congé maternité.
  • Congé parental d’éducation : Tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté a droit de plein droit à un congé parental total ou à un passage à temps partiel (16 heures hebdomadaires minimum). L’employeur ne peut s’y opposer.

II. Centralisation et barèmes des avantages en nature

Les clauses relatives aux avantages en nature quittent les annexes spécifiques pour être unifiées dans le socle commun :

  • Nourriture : L’évaluation journalière minimale se calque obligatoirement sur le barème fiscal en vigueur et se déduit du salaire net.
  • Hébergement : Les locaux mis à disposition (accessoires au contrat de travail) doivent respecter les normes minimales d’habitat et de salubrité. L’évaluation se fait soit au forfait (selon l’arrêté du 17 juin 2003 mis à jour annuellement par la MSA, charges incluses), soit d’après la valeur locative servant à la taxe d’habitation (les charges annexes sont alors dues par le salarié s’il possède des compteurs individuels).
  • Délais d’évacuation du logement en cas de rupture :
    • Démission (départ volontaire) : Libération des lieux dès la fin du préavis.
    • Licenciement pour faute grave : Immédiate pour un salarié seul ; sous un mois pour un salarié chargé de famille.
    • Licenciement (autre cause) ou Rupture conventionnelle : Dès la fin du préavis (ou de la date de rupture) pour un salarié seul ; un mois supplémentaire est accordé s’il est chargé de famille.

III. Formalisme de l’embauche et des ruptures de contrat

  • Visites médicales à l’embauche : La visite d’information et de prévention (VIP) doit intervenir dans les 3 mois suivant la prise de poste. Pour les apprentis, ce délai est réduit à 2 mois maximum (Art. R. 6222-36 du Code du travail).
  • Préavis de rupture (CDI) : Les durées de préavis réciproque (hors période d’essai et faute grave) sont fixées à :
    • 6 jours : Non-cadres de l’écurie de courses au galop (Annexe 3) jusqu’à 6 mois d’ancienneté.
    • 1 mois : Non-cadres jusqu’à 2 ans d’ancienneté.
    • 2 mois : Non-cadres au-delà de 2 ans d’ancienneté.
    • 3 mois : Cadres.
  • Délais de la procédure de licenciement : La convocation à l’entretien préalable doit être présentée au moins 5 jours ouvrables pleins avant la date de l’entretien. Les délais minimaux d’envoi de la lettre de licenciement après l’entretien sont de :
    • Motif personnel (hors disciplinaire) : 2 jours ouvrables pleins minimum.
    • Motif disciplinaire : 2 jours ouvrables pleins minimum et 1 mois maximum.
    • Motif économique : 7 jours ouvrables pleins pour un non-cadre, 15 jours ouvrables pleins pour un cadre.
  • Documents de fin de contrat : L’employeur doit obligatoirement délivrer le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail (en double exemplaire, mentionnant la portabilité santé/prévoyance) et l’attestation France Travail actualisée.

IV. Spécificités pour les Écuries de courses au trot

  • Prime des entraîneurs particuliers (Art. 2.1) : Les coefficients C1 et C2 bénéficient chaque mois d’une prime correspondant à un pourcentage des gains remportés par les chevaux sous leur responsabilité (pourcentage à négocier lors de la signature du contrat).
  • Nouveau barème d’heures d’équivalence en déplacement (Art. 2.2) : Pour les déplacements aux courses ou aux ventes, un barème d’équivalence est fixé à 50 % du temps global hors entreprise (temps de transport aller-retour + temps sur l’hippodrome ou aux ventes).
  • Attention : Ce taux réduit de 50 % ne s’applique pas au salarié qui conduit le véhicule (le temps de conduite reste du travail effectif à 100 %).
  • Garanties et plafonds : Ce barème ne peut pas réduire le salaire de base mensuel. L’employeur doit consigner les heures quotidiennement (Art. R. 713-36 du Code rural). La durée hebdomadaire moyenne ne peut excéder 48 heures calculées heure pour heure sur 4 mois consécutifs. Le repos quotidien obligatoire de 11 heures limite l’amplitude journalière à 13 heures.
  • Frais et monte pour un tiers : Les repas pris en déplacement sont remboursés sur justificatif dans la limite de 16 € TTC. La monte pour le compte d’un tiers sur l’hippodrome requiert l’accord écrit préalable de l’employeur et n’est pas comptabilisée comme du temps de travail.

III. Spécificités pour les écuries de courses au galop

  • Exclusion de la prime des gagnants (Art. 3.1 & 3.2) : Il est désormais expressément stipulé dans les chapitres I et II de cette annexe que la « prime des gagnants » n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
  • Heures d’équivalence (Art. 3.4) : Alignement strict sur les plafonds de sécurité : interdiction de dépasser 48 heures hebdomadaires moyennes sur 4 mois consécutifs (calcul heure pour heure) et maintien obligatoire du repos quotidien de 11 heures (amplitude maximale de 13 heures). Les heures doivent être portées sur un relevé journalier sans baisse du salaire de base.

IV. Spécificités pour les Centres équestres

  • Rémunération rehaussée des apprentis de 21 ans et plus (Art. 4.1) :
    • Diplôme d’animation (sans enseignement en autonomie) : Le pourcentage de rémunération réglementaire s’applique sur la base du SMIC.
    • Diplôme d’enseignement/encadrement de l’équitation en autonomie : Le pourcentage de rémunération doit obligatoirement s’appliquer sur la base du coefficient 109 de la grille conventionnelle, plus favorable que le SMIC.
  • Heures d’équivalence et temps partiel aménagé (Art. 4.2 & 4.3) : Application de l’article R. 713-9 du Code rural (durée hebdomadaire plafonnée à 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs). Concernant le temps partiel aménagé :
    • Absences : Qu’elles soient rémunérées ou non, les heures d’absence ne sont pas récupérables et sont valorisées selon l’horaire théorique prévu.
    • Entrées/Sorties en cours d’année : Si les heures réellement effectuées dépassent le salaire lissé, régularisation obligatoire avec les majorations pour heures complémentaires. En cas de trop-perçu par le salarié, une compensation est opérée sur le dernier bulletin de paie ou le mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Licenciement pour maladie (Art. 4.4) : En conformité avec l’article L. 1132-1 du Code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie/accident de la vie privée ne peut être motivé par son état de santé. Il doit reposer uniquement sur la perturbation objective des services de l’établissement obligeant l’employeur à procéder à son remplacement définitif.
  • Forfait jours et actions correctives (Art. 4.7) : Lors de l’entretien périodique du salarié au forfait, si une surcharge de travail est mise en évidence, l’employeur doit lui adresser des propositions d’actions correctives. Un second entretien doit obligatoirement être fixé dans un délai mutuellement convenu pour évaluer l’efficacité des mesures prises.
  • Indemnité de licenciement (Art. 4.9) : Suppression définitive du plafond historique qui limitait l’indemnité de licenciement à 12 mois de salaire maximum. Les règles légales de droit commun s’appliquent désormais pleinement.

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