Une décision du Conseil d’État, rendue hier [16 avril 2026] vient apporter un éclairage utile sur les conditions d’accès à l’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI). La haute juridiction administrative a annulé une décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) qui refusait l’inscription d’une pharmacienne se fondant sur une interprétation trop restrictive des textes.
Le litige : une interprétation contestée de l’expérience professionnelle
L’affaire opposait le CNOP à une pharmacienne souhaitant s’inscrire au tableau de la section E pour exercer au sein d’une PUI en Guyane. Le Conseil national avait rejeté sa demande, estimant que ses années d’exercice passées en qualité de « praticienne attachée associée » ne pouvaient être comptabilisées dans le calcul de la durée minimale d’exercice requise (deux ans à temps plein sur les dix dernières années).
L’argument de l’Ordre reposait sur une condition a priori : le service accompli en tant que praticienne attachée associée n’aurait été valable que si la pharmacienne avait été, simultanément, inscrite au tableau de la section H (pharmaciens exerçant en établissements de santé).
La position du Conseil d’État : primauté de la réalité de l’exercice
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a invalidé ce raisonnement, le qualifiant d’erreur de droit.
Dans son arrêt, la haute juridiction rappelle deux principes fondamentaux :
- L’indépendance de l’expérience vis-à-vis de l’inscription ordinale : Les textes en vigueur (notamment l’article R. 5126-3 du Code de la santé publique) prévoient explicitement la prise en compte des fonctions de « praticien attaché associé » pour valider l’expérience en PUI. Or, à l’époque de ces fonctions, l’exercice en qualité de praticien attaché associé n’était pas subordonné à une inscription préalable au tableau de l’Ordre. Exiger une telle inscription a posteriori pour valider l’expérience acquise constitue donc une entrave non prévue par la loi.
- La validation des périodes effectives : Le Conseil d’État a confirmé que la requérante justifiait d’une période d’exercice effectif de deux ans en PUI — notamment au sein d’un Groupement hospitalier de territoire et d’un centre hospitalier universitaire — entre 2021 et 2024. Ces preuves matérielles suffisaient à remplir les conditions dérogatoires prévues par le Code de la santé publique, rendant son inscription légitime.
Une clarification nécessaire pour la profession
Cette décision vient sécuriser les parcours professionnels des pharmaciens ayant exercé sous des statuts contractuels hospitaliers. En rappelant que la compétence et l’expérience en PUI doivent s’apprécier sur la base de l’exercice réel et non sur des contraintes administratives rajoutées par l’organe régulateur, le Conseil d’État renforce la sécurité juridique des praticiens.
Le CNOP est donc sommé de réexaminer la demande d’inscription et a été condamné à verser 1.500 euros à la requérante pour ses frais de justice.
En résumé : ce qu’il faut retenir
- L’expérience prime : Les périodes effectuées en tant que praticien attaché associé doivent être prises en compte pour l’accès aux PUI, conformément à l’article R. 5126-3 du CSP.
- Pas d’exigence d’inscription préalable : L’Ordre ne peut conditionner la reconnaissance de cette expérience à une inscription au tableau (Section H) qui n’était pas obligatoire pour l’exercice des fonctions occupées à l’époque.
- Jurisprudence : Cette décision limite le pouvoir discrétionnaire du CNOP dans l’interprétation des conditions de diplômes et d’expérience pour l’inscription au tableau.
