Crypto-actifs : Top départ pour le décret sur le nantissement !

Publié ce dimanche 31 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques marque un tournant historique. Attendu de pied ferme par l’ensemble de l’écosystème bancaire et Web3, ce texte lève définitivement le flou juridique et donne le coup d’envoi officiel du crédit adossé aux crypto-actifs en France.

Le texte s’inscrit directement dans le Code monétaire et financier et harmonise le droit français avec les exigences européennes du règlement MiCA. Ses dispositions entrent en vigueur dès ce lundi 1er juin 2026.

1. Transfert de propriété : la fin de l’incertitude

Déterminer le moment exact où un actif changeait officiellement de propriétaire faisait l’objet de débats complexes. Le décret clarifie la règle en séparant deux scénarios :

• En direct sur la blockchain (DLT) : Le transfert de propriété intervient au moment précis où l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible, selon le mécanisme de consensus propre à la technologie distribuée concernée.

• Via un intermédiaire (PSAN / PSCA) : En cas de conservation par une plateforme, le transfert est légalement acté au moment de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre du prestataire. Le texte impose que cette écriture intervienne le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.

2. Un cadre de confiance pour prêter et emprunter

L’apport majeur de ce décret est la sécurisation du nantissement (l’utilisation de cryptos comme garantie ou collatéral pour obtenir un prêt). Pour être valable tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, la mise en gage doit faire l’objet d’une déclaration signée par le propriétaire comprenant des mentions obligatoires strictes :

• La dénomination expresse « Déclaration de nantissement d’actifs numériques ».

• La référence formelle à l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier.

• La date de signature ainsi que l’identité complète des parties (constituant et créancier nanti).

• Les coordonnées techniques : adresses de registre distribué (clés publiques) ou le numéro de compte de crypto-actifs du dépositaire.

• La nature, la quantité des actifs engagés et le montant de la créance garantie.

Ce qu’il faut retenir : l’assiette s’étend aux revenus passifs (Staking, Yield…) Sauf accord contraire, le nantissement englobe automatiquement les fruits et produits générés par les cryptos immobilisées (récompenses de staking ou intérêts issus de protocoles DLT). Si ces gains se matérialisent en monnaies d’État (euros, dollars), ils devront être inscrits sur un compte bancaire de fruits et produits dédié, bloqué au profit du créancier.

3. Reconnaissance légale des Smart Contracts

Le décret introduit une innovation majeure en encadrant l’utilisation des « automates exécuteurs de clauses » (smart contracts) pour signer la déclaration de nantissement ou exécuter des mises en demeure de manière automatisée.

Pour que leur usage soit valide, la partie qui propose l’automate doit s’assurer qu’il respecte des exigences techniques renforcées : l’intégrité et l’exactitude des informations enregistrées, leur traçabilité, leur horodatage, ainsi qu’un plan de continuité d’activité strict impliquant des sauvegardes périodiques sur un support externe et indépendant de la blockchain concernée.

4. Liquidation de la garantie en cas de défaut

En cas de non-remboursement à l’échéance, le créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après une mise en demeure formelle (sauf délai contractuel différent).

• Pour les sommes en devises classiques, le transfert en pleine propriété au créancier est immédiat.

• Pour les crypto-actifs, à défaut d’un accord amiable, la valorisation doit suivre une méthode objective reflétant des conditions normales de marché, fixée le cas échéant par le prestataire de conservation. Les frais afférents à cette liquidation sont à la charge exclusive du débiteur défaillant.

5. Cap sur l’après-MiCA dès le 1er juillet 2026

Si le dispositif s’applique dès aujourd’hui, le décret prévoit une transition sémantique dès le 1er juillet 2026 afin de s’aligner parfaitement sur la terminologie de l’Union européenne.

À cette date, les termes historiques du droit français (« actifs numériques » et « PSAN ») s’effaceront définitivement au profit des dénominations harmonisées de « crypto-actifs » et de « PSCA » (Prestataires de services sur crypto-actifs). Le texte confirme également son application immédiate et uniforme dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).

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Référence : Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 [J.O. du 31]

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