Décret n° 2024-954 : un nouveau dispositif transitoire pour les infirmiers en bloc opératoire

Publié le 24 octobre 2024 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 encadre les conditions d’exercice dérogatoires des infirmiers diplômés d’État (IDE) non titulaires du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce texte instaure un régime d’autorisation temporaire puis définitive pour leur permettre de réaliser l’ensemble des actes chirurgicaux normalement réservés aux IBODE (définis à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique).

Voici le décryptage complet et factuel de ce dispositif transitoire qui s’adresse aux IDE, IBODE, chirurgiens et établissements de santé.

1. Qui est concerné par cette dérogation ?

Le dispositif s’adresse aux infirmiers diplômés d’État (IDE) exerçant en bloc opératoire sans posséder le diplôme d’IBODE. Pour être éligible à l’autorisation préfectorale de pratiquer les actes exclusifs, l’infirmier doit remplir deux conditions cumulatives à la date de sa demande :

• Être affecté en bloc opératoire.

• Justifier d’une expérience d’au moins un an en équivalent temps plein (ETP) en bloc opératoire au cours des trois dernières années.

2. Étape 1 : L’autorisation temporaire (valable 1 an)

Pour pouvoir continuer à pratiquer les actes du bloc opératoire, l’infirmier éligible doit d’abord obtenir une autorisation temporaire.

• La démarche : L’infirmier doit adresser un dossier complet (dont la liste des pièces est fixée par arrêté ministériel) au préfet de région de son lieu d’exercice par tout moyen donnant date certaine.

• La date limite de dépôt : Les demandes peuvent être envoyées jusqu’au 31 décembre 2031.

• Le délai d’instruction : Le préfet de région dispose d’un mois pour délivrer l’autorisation. Attention : le silence gardé par le préfet au-delà d’un mois vaut décision de rejet.

• Durée de validité : L’autorisation temporaire est valable un an. Elle prend fin de manière anticipée si l’autorisation définitive est obtenue entre-temps.

• Prolongation possible : Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire si l’infirmier prouve qu’il s’est inscrit à la formation complémentaire obligatoire avant l’expiration de sa première année d’autorisation.

Cas particulier : Bénéficiaires du décret de 2019

Les infirmiers bénéficiant déjà d’une autorisation (temporaire ou définitive) issue du précédent décret du 28 juin 2019 sont dispensés de prouver leur année d’expérience (présomption d’éligibilité). De plus, pour ces profils, le silence du préfet de région au-delà d’un mois vaut acceptation (et non rejet).

3. Étape 2 : L’autorisation définitive (après formation)

L’autorisation définitive permet de pérenniser l’exercice de ces actes au bloc opératoire. Elle est conditionnée par le suivi d’une formation complémentaire.

• La formation : Elle porte sur la pratique des actes de l’article R. 4311-11-1 du CSP. Elle doit être dispensée par une école agréée pour la préparation du diplôme d’État d’IBODE. Son contenu et sa durée sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

• Allègement de formation : Pour les infirmiers qui disposaient déjà d’une autorisation définitive selon le décret de 2019, la nouvelle formation complémentaire tiendra compte de la validation de leur formation antérieure (qui portait sur l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration).

• La demande : L’infirmier doit transmettre au préfet de région sa demande d’autorisation définitive accompagnée du justificatif de formation, à tout moment avant l’expiration de son autorisation temporaire.

• Délai d’octroi : Le préfet dispose d’un mois pour délivrer l’autorisation définitive après vérification. Passé ce délai, le silence vaut décision de rejet.

4. Obligations des employeurs (publics et privés)

Le décret fait peser une obligation d’accompagnement sur les employeurs (hôpitaux publics, cliniques privées, etc.) :

• Accès à la formation : L’employeur est tenu de permettre à l’infirmier qui en fait la demande de suivre la formation complémentaire requise pour l’autorisation définitive.

• Prise en charge financière : L’employeur doit assurer le financement de cette formation. Ce financement s’inscrit dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du Développement Professionnel Continu (DPC).

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Référence : Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 [J.O. du 25].

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