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L’arbitrage est définitif. Interpellé par la députée Violette Spillebout sur l’inquiétude des architectes face à la réforme des marchés publics, le Gouvernement a confirmé le maintien du relèvement du seuil de recours obligatoire au concours d’architecture à 300 000 €. Une fin de non-recevoir pour la filière, au nom du « choc de simplification ».
Par une réponse ministérielle écrite, publiée ce 14 juillet 2026, le Gouvernement confirme qu’il ne reculera pas sur la réforme du concours d’architecture. Malgré la mobilisation du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA), des conseils régionaux et des syndicats, l’exécutif reste droit dans ses bottes : la simplification de l’action publique locale prime sur le statu quo.
Un arbitrage politique gravé dans le marbre du « méga-décret »
L’annonce initiale, formulée par le Premier ministre lors du Congrès des maires en novembre 2025, avait provoqué une levée de boucliers chez les professionnels. Ces derniers espéraient encore un geste de la ministre de la Culture pour préserver les acquis de la loi historique du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Il n’en sera rien. Dans sa réponse écrite, le ministère de la Culture rappelle le calendrier et valide l’intégration de la mesure dans le fameux décret du 20 février 2026 (voir notre article de l’époque), après avis du Conseil d’État et des instances consultatives (CNEN, CSCEE).
Le nouveau cadre réglementaire modifie ainsi l’article R. 2172-2 du code de la commande publique :
- L’obligation de passer par un concours d’architecture est repoussée à 300 000 € HT (montant du marché de maîtrise d’œuvre).
- Cela représente un relèvement de près de 100 000 € par rapport au seuil précédent.
Sont ainsi ciblés tous les projets de proximité des collectivités dont le montant des travaux oscille entre 1,5 et 2,5 millions d’euros HT.
La simplification contre « l’intérêt général » : deux visions s’affrontent
Pour justifier le maintien de cette mesure, le Gouvernement invoque une priorité politique claire : fluidifier l’achat public local, raccourcir les délais d’instruction des projets et ouvrir plus facilement les marchés aux entreprises locales.
Face à cela, les arguments de la filière — qui mettait en avant le fait que le concours est une procédure transparente, peu contentieuse et garante de la qualité écologique et artistique des bâtiments — ont été jugés secondaires par rapport à l’impératif de vitesse réclamé par les élus locaux. Les architectes redoutent désormais que la généralisation des marchés à procédure adaptée (MAPA) pour ces montants n’entraîne une perte de qualité architecturale et une opacité dans le choix des projets.
Le concours relégué au rang de simple option pour les maires
Pour atténuer la déception de la profession, le Gouvernement rappelle que le concours de maîtrise d’œuvre reste une « technique d’achat vertueuse » et tente une pirouette managériale : le rehaussement du seuil n’est qu’une dispense d’obligation.
« Les collectivités peuvent continuer, si elles le souhaitent, à recourir à un concours de maîtrise d’œuvre en deçà de ce seuil », souligne la réponse ministérielle.
En clair, le Gouvernement renvoie la balle dans le camp des maires et des acheteurs publics. Mais pour les professionnels, le mal est fait : en transformant une obligation légale en une simple option facultative, l’État fragilise le modèle du concours pour toute une catégorie de projets publics (petites écoles, gymnases, mairies de villages), laissant craindre sa lente disparition sur le terrain au profit du critère du moins-disant financier.
ℹ️ Source : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 14 juillet 2026 ; Réponse ministérielle à la question écrite n° 13320 de Mme Violette Spillebout.
