Avocats : les réponses de la Chancellerie sur le secret et l’AJ

Par quatre réponses ministérielles publiées au J.O. Assemblée Nationale de ce jour [26 mai 2026], le garde des Sceaux a répondu aux interpellations de députés relatives au maintien de la bureaucratie en garde à vue, au gel strict de l’indemnisation en détention, au forfait immuable de l’audition libre, et à la protection du secret professionnel lors de l’entrée en vigueur de la facturation électronique le 1er septembre prochain. Synthèse.

L’exercice de la profession d’avocat est-il correctement pris en compte et protégé par l’État ? Pour ceux qui attendraient un geste de simplification administrative, un coup de pouce financier face à l’inflation ou des garanties fermes sur le secret professionnel à l’aube d’une révolution numérique, la lecture des réponses du ministère de la Justice risque de laisser un goût d’inachevé. Si la Place Vendôme reste inflexible sur les budgets, elle tente de désamorcer l’angoisse de la facturation obligatoire.

1. Facturation électronique au 1er septembre 2026 : le secret professionnel à l’épreuve des plateformes

Question n° 12499 (Secret professionnel et plateformes de facturation agréées)

Au 1er septembre 2026, l’obligation de transmission des factures électroniques entre entreprises (B2B) entrera en vigueur. Le député Romain Daubié a relayé la vive préoccupation des velléités déontologiques de la profession. Une facture comporte l’identité du client, la nature de la prestation, voire le domaine du litige. Comment concilier l’obligation d’utiliser une plateforme externe avec le secret professionnel d’ordre public (article 66-5 de la loi de 1971) sans risquer des poursuites pénales pour révélation d’informations confidentielles ?

La position du ministère : Le gouvernement se veut rassurant mais inflexible sur le calendrier. L’avocat qui transmettra ses factures via le nouveau dispositif « ne commettra aucune révélation d’information » au sens du code pénal, car l’État promet une confidentialité absolue.

Pour convaincre les instances de la profession, la Chancellerie avance deux analogies historiques :

• Le modèle du RPVA : À l’instar du Réseau Privé Virtuel des Avocats mis en place depuis 2005, le gouvernement veillera à ce que les plateformes offrent un tunnel sécurisé et adapté aux professions réglementées.

• Le modèle de La Poste : Le ministère rappelle un avis du CNB de 2004 qui qualifiait les services postaux de « tiers de confiance » pour l’envoi des courriers papier. Les plateformes agréées par l’administration fiscale devront offrir des garanties équivalentes pour le traitement et la consultation des données.

2. Garde à vue : l’attestation sur l’honneur validée (mais bientôt « rationalisée »)

Question n° 13473 (Aide juridictionnelle garantie et simplification administrative)

Pour les avocats intervenant en garde à vue ou en audition libre au titre de l’aide juridictionnelle « garantie », la multiplication des documents reste une source constante de lourdeur administrative. En plus de l’attestation de fin de mission (AFM) ou d’intervention, la Chancellerie exige toujours une attestation sur l’honneur préimprimée. Un doublon bureaucratique à l’heure de la simplification ?

La position du ministère : Pas du tout. Le garde des Sceaux maintient ce document qu’il juge « essentiel à la bonne gestion des deniers publics ». Dans le cadre de l’aide garantie (urgence), cette attestation remplit des fonctions que l’AFM ne couvre pas : elle prouve la commission d’office, contient les données fiscales indispensables aux vérifications de ressources a posteriori, et prouve que l’avocat a informé son client du risque de recouvrement par l’État.

La seule concession : Le gouvernement annonce qu’une nouvelle version du document, au contenu « rationalisé », verra le jour à court terme.

3. Procédures disciplinaires en détention : 88 €, le tarif de 2002 reste gelé

Question n° 13512 (Indemnisation des avocats en commission de discipline)

C’est le point de crispation financière le plus vif. Depuis l’année 2002, le montant alloué à l’avocat qui assiste un détenu devant la commission de discipline (le « mitard ») est bloqué à 88 euros hors taxes. La députée soulignait pourtant qu’entre 2002 et 2026, l’inflation s’est élevée à 49,8 % (coefficient d’érosion monétaire de 1,449), ce qui aurait dû porter cette indemnité à 144 euros.

La position du ministère : Le couperet est tombé, le ministère « n’envisage pas, à ce stade, de revaloriser ces rétributions ». Deux motifs sont avancés pour justifier ce gel :

• La somme est jugée « cohérente avec la charge de travail de l’avocat ».

• Le contexte budgétaire est ultra-contraint. Près de 25 ans d’absence d’indexation ne seront pas rattrapés, car porter ce montant à 144 € aurait représenté un surcoût de 3,2 millions d’euros pour la seule année 2025.

Pour se défendre, la Chancellerie rappelle l’effort global consenti sur l’aide juridictionnelle globale (budget passé de 342,4 millions d’euros en 2017 à 704 millions en 2025) et donne rendez-vous aux barreaux au cours de l’année 2026 pour l’entrée en vigueur de nouvelles évolutions du barème, négociées avec le Conseil national des barreaux (CNB).

4. Auditions libres : confirmation du tarif et rappel du principe de forfait

Question n° 13514 (Cumul de fautes et unicité de la rétribution)

La députée interrogeait également le ministère sur l’effectivité du versement des 150 euros prévus pour l’audition libre (revalorisés depuis le 1er janvier 2021) et s’étonnait que l’avocat ne soit payé qu’une seule fois lorsqu’une même convocation implique une pluralité de fautes ou d’infractions cumulées (parfois 4 ou 5).

La position du ministère : Le garde des Sceaux confirme que l’enveloppe est bien versée. Les chiffres communiqués par la Chancellerie témoignent d’ailleurs de l’explosion de cette activité en commissariat et gendarmerie :

Période / Année	Nombre de missions d’audition libre rétribuées	Effort budgétaire global
Année 2020	8 938 missions	—
Année 2025	66 765 missions	11,6 millions d’€ (TTC)
Cumul 2021 – 2025	271 300 missions	40,4 millions d’€ (HT)

Sur la question de la multiplicité des fautes, le ministère oppose une fin de non-recevoir textuelle : l’article 87 du décret du 28 décembre 2020 consacre le principe d’une rétribution strictement forfaitaire. L’indemnisation se fait par procédure et par intervention, ce qui exclut toute modulation ou multiplication des forfaits si le client doit s’expliquer sur plusieurs faits au cours d’un même rendez-vous.

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