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Un nouveau dispositif de soutien vient d’être mis en place pour les professionnels du transport fluvial en Guyane. Publié au Journal officiel ce 14 juillet 2026, le décret n° 2026-632 instaure une aide financière d’urgence destinée à atténuer l’impact de la hausse du prix des carburants, directement liée aux répercussions du conflit au Moyen-Orient.
Voici les modalités, les critères d’éligibilité et le fonctionnement de cette mesure sectorielle.
Objectif et public visé
Le décret vise spécifiquement les entreprises établies en Guyane dont l’activité principale est le transport public fluvial de marchandises ou de personnes (ou mixte) par pirogue sur les eaux intérieures de la région.
L’objectif affiché par le gouvernement est de soulager la trésorerie de ces structures face à l’augmentation rapide de leurs charges d’exploitation induite par la flambée des prix de l’énergie. Les embarcations concernées doivent répondre aux définitions de l’arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation en Guyane.
Montant et calcul de l’aide
Le soutien financier est calculé de manière proportionnelle à la consommation réelle de carburant professionnel :
- Montant de la subvention : l’aide est fixée à 20 centimes d’euro par litre de carburant sans plomb acheté.
- Période de référence : les achats pris en compte sont ceux effectués entre le 1er mai et le 30 juin 2026.
- Plafond : le versement ne peut pas dépasser 100 euros par mois et par embarcation sur la période visée (soit un maximum de 200 euros au total par pirogue éligible).
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à cette aide de trésorerie, les entreprises de transport fluvial doivent obligatoirement justifier du respect de trois critères cumulatifs :
- Immatriculation : être inscrites au répertoire Sirene de l’INSEE avec un numéro SIRET localisant l’établissement en France.
- Titre de navigation : détenir un certificat de bateau valide permettant d’identifier formellement les pirogues utilisées pour l’activité.
- Régularité administrative : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales à la date de la demande. Le décret précise toutefois que les entreprises engagées dans un plan d’étalement ou d’apurement de leurs dettes restent admissibles.
Instruction et mise en œuvre
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 15 juillet 2026.
La gestion opérationnelle de la mesure est territorialisée : les demandes d’aide seront instruites sous la direction du préfet de Guyane, tandis que le versement des fonds sera assuré par le directeur régional des finances publiques. Un arrêté préfectoral ultérieur viendra préciser le calendrier, les modalités de dépôt des dossiers, les pièces justificatives à fournir ainsi que les procédures de contrôle afférentes.
Référence : Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 [J.O du 14].
