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Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, qui transpose la directive européenne 2024/1438, marque un tournant réglementaire pour la filière française. Ce texte modifie en profondeur le décret socle de 2003 en introduisant de nouvelles catégories de produits et en ajustant les exigences d’étiquetage.
Voici l’analyse des évolutions majeures pour les opérateurs de la production, de l’importation et de la distribution.
1. Création de la catégorie « Teneur réduite en sucres »
La principale innovation réside dans l’autorisation de réduire le taux de sucre des jus de fruits tout en conservant leur dénomination légale.
- Seuil de réduction : Le produit doit présenter une réduction d’au moins 30 % des sucres naturellement présents.
- Procédés autorisés : Seuls deux types de traitements sont validés pour préserver les qualités organoleptiques :
- La filtration sur membrane.
- La fermentation à la levure.
- Restitution : L’ajout d’eau est autorisé uniquement dans la mesure strictement nécessaire pour restaurer l’eau perdue lors du procédé de réduction du sucre.
2. Évolutions de l’étiquetage : Transparence et Allégations
Le décret précise les mentions obligatoires et facultatives pour sécuriser l’information du consommateur.
La mention « Sans sucres ajoutés »
Pour les jus de fruits classiques (catégories a et b du 1 du I de l’annexe I), les fabricants peuvent désormais ajouter la mention :
« les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents »
Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit.
Produits à base de concentré
Pour les mélanges complexes (jus à base de concentré à teneur réduite en sucres ou nectars partiels), la mention « à base de concentré(s) » ou « partiellement à base de concentré(s) » doit être apposée de manière clairement visible à proximité immédiate de la dénomination.
Nectars de fruits
- Édulcorants : Le décret réaffirme que les édulcorants sont strictement interdits dans tous les produits visés, à l’exception des nectars de fruits.
- Allégation nutritionnelle : L’allégation « sans sucres ajoutés » est autorisée pour les nectars si le produit ne contient aucun mono/disaccharide ou édulcorant ajouté. La mention « contient des sucres naturellement présents » devient alors obligatoire.
3. Rectifications techniques et nouveaux ingrédients
Le texte ajuste les standards de fabrication pour s’adapter aux pratiques modernes :
- Eau de coco : Le terme « Eau de coco » est désormais officiellement reconnu comme synonyme de « jus de coco », à condition que le produit soit extrait directement de la noix sans pressage de la chair. Sa valeur Brix minimale est fixée à 4,5.
- Clarification : Les protéines végétales issues du blé, pois, pomme de terre ou tournesol sont intégrées à la liste des substances autorisées pour le collage/clarification.
- Nectars : La part maximale de sucres et/ou miel ajoutés est désormais segmentée selon les catégories de fruits définies à l’annexe IV (limites de 10 %, 15 % ou 20 % du poids total).
4. Calendrier d’application et mesures transitoires
Les entreprises doivent anticiper la mise en conformité de leurs lignes de production et de leurs packagings selon l’échéancier suivant :
- Entrée en vigueur : 14 juin 2026.
- Gestion des stocks : Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 conformément à l’ancienne réglementation peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
Résumé des caractéristiques par produit (Annexe I)
| Produit | Caractéristique principale |
|---|---|
| Jus à teneur réduite | Réduction ≥ 30 % via filtration ou fermentation. |
| Eau de coco | Valeur Brix minimale : 4,5. |
| Jus à base de concentré | Reconstitution selon les nouvelles valeurs Brix (Annexe V). |
| Clarification | Autorisation des protéines végétales (pois, pomme de terre, etc.). |
Attention : Le non-respect de ces nouvelles dénominations et limites de composition à partir de l’échéance fixée pourra être qualifié de tromperie ou de non-conformité lors des contrôles de la DGCCRF.
