Pharmaciens : 6 mois d’interdiction pour publicité (Conseil d’État)

Le Conseil d’État, par une décision rendue en 2026 (N° 512731), a mis un point final au litige opposant un pharmacien titulaire à l’Ordre des pharmaciens. En refusant l’admission du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction valide la sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie pour une durée de six mois.

Cette affaire rappelle la rigueur avec laquelle les instances disciplinaires encadrent la communication officinale et la confusion des genres entre soins pharmaceutiques et médecines alternatives.

Le contexte : Une accumulation de griefs déontologiques

L’origine de l’affaire remonte à une plainte déposée par une pharmacienne à l’encontre de l’un de ses confrères et de sa SELARL. Trois types de manquements majeurs étaient reprochés au praticien :

• Publicité excessive et manque de mesure : Il était reproché au pharmacien d’avoir publié sur les réseaux sociaux des offres promotionnelles sur des produits de parapharmacie sans respecter l’obligation de « tact et de mesure » imposée par le Code de la santé publique.

• Confusion visuelle de l’officine : L’enseigne du groupement auquel appartient l’officine était jugée trop prédominante sur la devanture, au point d’effacer l’identité propre de l’officine.

• Mélange des genres (Naturopathie) : La promotion médiatisée (via un reportage télévisé) de l’activité d’un naturopathe-herboriste au sein même de l’officine a été jugée contraire aux règles de la publicité officinale.

Le parcours judiciaire

• Juin 2023 : La chambre de discipline de la section E (pharmaciens d’officine) prononce une interdiction d’exercer de six mois.

• Décembre 2025 : La chambre de discipline du Conseil National de l’Ordre (CNOP) confirme la sanction en appel et fixe la période d’exécution du 1er juin au 30 novembre 2026.

• Février 2026 : M. A. tente un ultime recours devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la sanction et un sursis à exécution pour pouvoir continuer de travailler durant l’été.

La décision du Conseil d’État : Une sévérité confirmée

Le Conseil d’État a balayé l’ensemble des arguments du pharmacien. Pour les juges, aucun des moyens soulevés (insuffisance de motivation, dénaturation des faits ou erreur de droit) ne présentait de caractère sérieux.

Ce qu’il faut retenir : La Haute Juridiction a estimé que la sanction de six mois n’était pas disproportionnée au regard de la nature des fautes. Le non-respect des articles R. 4235-30 et R. 4235-58 du Code de la santé publique, relatifs à la publicité, demeure un terrain de contrôle strict.

Conséquences immédiates

Le pourvoi n’ayant pas été admis, l’interdiction d’exercer devient définitive. La requête en sursis à exécution est déclarée sans objet : le pharmacien devra effectivement suspendre son activité dès le 1er juin 2026.

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Tableau récapitulatif des points de droit

Thématique	Point de litige	Position des juges
Réseaux Sociaux	Promotions parapharmacie	Doivent respecter le « tact et la mesure ».
Enseigne	Logo de groupement	Ne doit pas occulter l’identité de l’officine.
Interprofessionnalité	Naturopathe en pharmacie	La publicité autour de cette activité est strictement encadrée.
Sanction	6 mois d’interdiction	Jugée proportionnée aux manquements.

Texte officiel :

• Conseil d’Etat, 5e chambre, décision n° N° 512731 – Inédit au recueil Lebon