Sûreté portuaire : un arrêté modernise les exercices de sécurité

Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, un arrêté daté du 30 juin redéfinit les règles d’organisation des exercices de sûreté dans les ports et leurs installations. Ce texte vient abroger plusieurs dispositions obsolètes datant de 2008 pour intégrer ces pratiques directement dans le Code des transports.

Pour garantir la sécurité face aux menaces (actes de malveillance, intrusions, terrorisme), les ports français et leurs terminaux doivent régulièrement tester leurs dispositifs d’urgence. Le nouvel arrêté du 30 juin 2026 précise et harmonise les modalités de ces mises en situation réglementaires, qu’il s’agisse de l’échelle globale d’un port ou d’une installation portuaire spécifique.

Ce qui change : intégration au Code des transports

La principale évolution technique de cet arrêté est d’insérer ces obligations directement dans la partie réglementaire (les arrêtés) du Code des transports (création des articles A. 5332-314 et A. 5332-413).

Ce texte abroge les principaux articles d’un arrêté antérieur du 2 juin 2008 afin de clarifier le cadre légal applicable aux deux acteurs clés de la chaîne :

• L’autorité portuaire (à l’échelle de l’ensemble du port).

• L’exploitant de l’installation portuaire (à l’échelle d’un terminal ou d’un quai spécifique).

Les règles du jeu pour les exercices de sûreté

Les obligations imposées par ce nouveau texte s’articulent autour de plusieurs exigences opérationnelles et administratives précises :

1. Rythme et objectifs

Chaque agent de sûreté (du port ou de l’installation) doit planifier et réaliser au moins un exercice par année civile. L’intervalle maximal autorisé entre deux exercices ne peut pas dépasser 18 mois.

Ces entraînements ont deux buts principaux :

• Évaluer les compétences et connaissances du personnel vis-à-vis des procédures de sûreté.

• Tester l’efficacité concrète des systèmes : moyens de communication, coordination des équipes, disponibilité du matériel de secours et protection des points sensibles.

2. Obligation d’ouverture extérieure

Il n’est plus possible de réaliser un exercice en vase clos. Le texte impose d’associer au moins un partenaire externe : une compagnie maritime (via son navire ou son agent), les services de l’État (police, douanes), ou l’autorité portuaire voisine.

Note sur la flexibilité : Si un exercice est co-organisé par l’agent de sûreté du port et celui d’un terminal, il est comptabilisé pour les deux entités, ce qui permet de mutualiser les efforts.

3. Formes de l’exercice

L’arrêté maintient une grande souplesse sur la méthode. Les exercices peuvent prendre la forme d’une manœuvre en grandeur nature (milieu réel), d’une simple simulation théorique (sur table) ou être couplés avec d’autres exercices d’urgence (incendie, secours à victime).

Planification renforcée et implication des forces de l’ordre

Le texte introduit des processus de planification et de validation rigoureux avec les services de l’État :

• Anticipation : Les programmes annuels d’exercices doivent être transmis au préfet de département au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

• Accord préalable : Si l’exercice nécessite le concours des services de l’État, le président du Comité local de sûreté portuaire (CLSP) doit en être notifié au moins trois mois à l’avance (contre deux mois dans l’ancienne réglementation de 2008) pour donner son accord.

• Forces armées : Les pelotons de sûreté maritime et portuaire (PSMP) de la gendarmerie ainsi que les unités de gendarmerie maritime territorialement compétentes sont explicitement désignés pour prendre part ou apporter leur concours à ces exercices.

Une traçabilité sous le sceau du secret

Enfin, l’arrêté impose une démarche rigoureuse de retour d’expérience. À l’issue de chaque exercice, une fiche d’évaluation obligatoire doit être rédigée et conservée.

Cette fiche doit identifier le thème, la liste des participants, le déroulement, mais surtout les failles constatées et les actions correctives programmées avec leur calendrier de mise en œuvre.

Preuve de la sensibilité de ces informations dans un contexte de menaces ciblées sur les infrastructures d’importance vitale, ces documents administratifs devront obligatoirement porter la mention imprimée en rouge : « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE » et rester à l’unique disposition du président du comité local de sûreté portuaire.

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Référence : Arrêté du 30 juin 2026 relatif aux exercices de sûreté portuaire [J.O. du 10 juillet]

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