Commissaires Justice – SVV : nouvelles grilles salaires (Avril 2026)

À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce texte acte une revalorisation significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarchiques à compter de ce mois d’avril 2026.

1. Une nouvelle valeur du point

Le pivot de cette réforme est la revalorisation de la valeur du point, utilisée pour calculer le salaire minimum conventionnel (article 41.1 de la convention).

À compter du 1er avril 2026, la valeur de référence est fixée à 8,87 € (au lieu de 8,65 €).

Cette hausse se répercute mécaniquement sur l’ensemble des grillesq de classification (voir ci-dessous), garantissant ainsi une mise à jour des rémunérations minimales face au contexte économique.

2. Une application universelle (TPE/PME)

Conformément au Code du travail, les partenaires sociaux ont précisé que cet avenant ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.


3. Les nouvelles grilles de rémunération

Catégorie I – Support

NiveauÉchelonCoefficientCatégorie professionnelle (indicative)Emplois repères (liste)Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1Échelon 1214EmployéAgent1 898,18 €
Échelon 2215AppariteurAppariteur1 906,37 €
Niveau 2Échelon 1219Secrétaire
1 939,13 €
223Employé ou technicienTechniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers)1 971,89 €
Échelon 2270Assistants spécialisés (export / shipping)

2 356,82 €
283Responsable de parc / d’entrepôt / de services généraux2 463,29 €
299Webmaster / photographe2 594,33 €
Niveau 3Échelon 1270Agent de maîtriseComptable2 356,82 €
300Assistante de direction2 602,52 €
302Chargé de mission2 618,90 €
317Coordinateur communication / marketing / Attaché de presse2 741,75 €
331Chargé de ressources humaines2 856,41 €
345Juriste2 971,07 €
Échelon 2360CadreChef de projet3 093,92 €
410Directeur juridique / Directeur comptable / Directeur ressources humaines3 503,42 €

Catégorie II : exercice de la profession

NiveauÉchelonCoefficientCatégorie professionnelle (indicative)Emplois repères (liste)Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1Échelon 1214Employé ou agent de maîtriseAssesseur des appréciateurs des crédits municipaux1 898,18 €
221Clerc / Clerc significateur / Clerc au PV1 955,51 €
Échelon 2231Clerc significateur titulaire de la CQP ou d’une ancienneté de 5 ans2 037,41 €
240Gestionnaire de dossier2 111,12 €
246Administrateur des ventes2 160,26 €
258Documentaliste2 258,54 €
Niveau 2250Agent de maîtriseClerc assistant2 193,02 €
258Clerc Assistant titulaire d’une CQP2 258,54 €
270Gestionnaire de dossier confirmé2 356,82 €
Niveau 3296Agent de maîtriseClerc gestionnaire / Clerc habilité aux constats2 569,76 €
302Catalogueur2 618,90 €
315Commissaire de justice assistant (titulaire de l’examen de commissaire de justice)2 725,37 €
317Crieur2 741,75 €
365Spécialiste3 134,87 €
365Titulaire de l’examen volontaire de moins de 7 ans d’ancienneté3 134,87 €
400Spécialiste confirmé / Responsable de département3 421,52 €
447Titulaire de l’examen volontaire de plus de 7 ans d’ancienneté3 806,45 €
Niveau 4456CadreCommissaire-priseur habilité3 880,16 €

Catégorie II bis : accès à la profession

DescriptionCoefficientCatégorie professionnelle (indicative)Emplois repères (liste)Minimum conventionnel (151,67 heures)
Exercice d’un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– n’impliquant pas la supervision d’autres collaborateurs ;
– disposant d’une certaine autonomie.
217Agent de maîtriseOVV stagiaire1 922,75 €
230Commissaire de justice stagiaire2 029,22 €

Catégorie III : responsables de l’office

NiveauCoefficientCatégorie professionnelle (indicative)Emplois repères (liste)Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1393CadreDirecteur de département3 364,19 €
403Clerc Principal3 446,09 €
441Clerc Principal OVV3 757,31 €
Niveau 2460Secrétaire général3 912,92 €
542Directeur général4 584,50 €
Niveau 3470Commissaire-priseur judiciaire salarié
Huissier de justice salarié
Commissaire de justice salarié
3 994,82 €

Textes officiels :