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Par un arrêt de section rendu le 2 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions fondamentales sur la procédure disciplinaire des commissaires de justice, ...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront êtr...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des c...
Par une décision rendue ce 29 mai 2026, la plus haute juridiction administrative française a rejeté le recours de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). Les commissaires de justice ...
Saisi par une question parlementaire alertant sur le reste à charge prétendument inéquitable subi par les créanciers lors de l’exécution forcée des titres judiciaires, le garde des sceaux a appo...
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux de la branche des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) ont validé l’Avenant n° 12. Ce te...
Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numér...
Publié au Journal officiel du 4 juin 2025, le décret n° 2025-489 vient ajuster l’organisation institutionnelle de la profession de commissaire de justice en modifiant le décret fondateur du 28 a...
