Agent public chauffeur de car scolaire : le cumul pérennisé

Face à une pénurie de conducteurs qui fragilise le quotidien des familles, le gouvernement choisit de pérenniser un dispositif testé depuis fin 2022. Le décret n° 2026-409, publié ce jeudi 28 mai 2026 au Journal officiel, inscrit définitivement la conduite de cars scolaires sur la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires et contractuels.

C’est la fin d’une phase de test et le début d’une solution durable. Initiée en décembre 2022 pour une durée de trois ans, l’expérimentation permettant aux agents publics de s’asseoir au volant des bus scolaires pendant leur temps libre a porté ses fruits. Le décret paru ce matin abroge le cadre expérimental pour ancrer cette possibilité directement dans le droit commun de la fonction publique.

Une dérogation face à la crise du secteur

Le secteur des transports scolaires et du transport à la demande pour les élèves en situation de handicap souffre d’un déficit chronique de main-d’œuvre. Pour y répondre, l’État s’était résolu à assouplir les règles strictes du cumul d’activités dans le secteur public.

Le bilan de l’expérimentation s’étant révélé concluant, le gouvernement passe à la vitesse supérieure. Le texte modifie officiellement l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) en y ajoutant une douzième catégorie d’activités accessoires : la conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Qui est concerné et sous quelles conditions ?

Le dispositif s’adresse potentiellement à un vivier important de personnes :

• Le public visé : Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

• Le régime d’autorisation : Ce cumul n’est pas un droit automatique. Il reste soumis à l’autorisation préalable de l’employeur public (l’autorité hiérarchique).

• Les garde-fous : L’activité de conduite ne doit en aucun cas impacter le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service principal de l’agent. De plus, elle peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Une sécurité partagée sur le temps de travail

Même si le texte simplifie l’accès à ce cumul en supprimant la limite de durée liée à l’ancienne expérimentation, la sécurité reste la priorité. L’employeur public a le devoir de communiquer avec l’organisme de transport de destination. L’objectif est de croiser les plannings pour s’assurer que l’agent respecte scrupuleusement les règles de sécurité routière : temps de conduite maximal, temps de pause et repos obligatoires.

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Référence : Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 [J.O. du 28]

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