Grottes touristiques : la dose de radon validée par le Conseil d’État

Par une décision rendue le 13 juillet 2026, publiée au Journal Officiel de ce jour [17 juillet], la plus haute juridiction administrative française a partiellement annulé la réglementation sur le calcul de l’exposition au radon. Toutefois, si les exploitants de grottes perdent la bataille scientifique sur la sévérité des doses, ils l’emportent sur le terrain du droit en raison d’un dépassement de compétences entre ministères.

Dans le bras de fer qui opposait la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain (FFTPS) aux ministères du Travail, de la Santé et de l’Agriculture, le Conseil d’État vient de rendre un arbitrage subtil mais tranchant. Saisie de deux recours visant un arrêté du 16 novembre 2023 et un autre du 15 mai 2024, la juridiction administrative a dû démêler un imbroglio juridique mêlant protection des travailleurs et répartition millimétrée des pouvoirs ministériels.

La science l’emporte, les guides sous haute surveillance

Le cœur de la contestation des exploitants de grottes touristiques portait sur l’alignement de la France sur la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ce texte double quasiment les coefficients de calcul de dose de radon inhalée pour les activités physiques en milieu souterrain (le coefficient passant à 6), augmentant mécaniquement le risque pour les employeurs de franchir les seuils réglementaires d’exposition.

La FFTPS dénonçait un manque de réalisme et l’impossibilité technique de ventiler des cavités naturelles fragiles sans en détruire l’écosystème.

Sur ce point, le Conseil d’État est resté inflexible et a rejeté les arguments de la Fédération :

• La méthode scientifique est validée : Les études récentes de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) confirment la cohérence des calculs de la CIPR.

• La saisonnalité est prise en compte : Les formules intègrent déjà le temps d’exposition effectif ($T$), ce qui protège la spécificité des guides saisonniers.

• Définition des lieux : Les grottes sont juridiquement confirmées comme des « lieux de travail en intérieur ».

La forme censurée : le rappel à l’ordre sur les compétences ministérielles

C’est sur le terrain de la légalité externe que la FFTPS obtient gain de cause. Le Conseil d’État a relevé que les ministères du Travail et de l’Agriculture s’étaient indûment attribué le droit de fixer des méthodes de calcul de radioprotection par le biais du Code du travail.

Or, la compétence exclusive pour définir les coefficients de dose et les méthodes de calcul appartient aux seules autorités désignées par l’article R. 1333-24 du Code de la santé publique. À l’époque des faits, cette compétence exigeait la signature conjointe du ministre chargé de la Radioprotection — rattachée selon les décrets successifs à l’Environnement puis à l’Énergie (ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique).

En créant des passerelles et des dérogations directes dans les arrêtés « Travail », les ministères ont commis un excès de pouvoir.

Le verdict du dispositif :

• Censure de l’arrêté du 16 novembre 2023 : Les juges annulent la phrase du tableau (annexe III) qui renvoyait à tort vers des modalités particulières du Code du travail pour les milieux souterrains spécifiques.

• Annulation et injonction d’abroger l’arrêté du 15 mai 2024 : La décision implicite des ministres du Travail et de l’Agriculture refusant d’abroger le paragraphe fixant ces modalités de calcul spécifiques est annulée. Le Conseil d’État leur ordonne formellement d’abroger le III de l’article 11 de cet arrêté dans un délai de deux mois.

Quelles conséquences pour le secteur souterrain ?

Cette décision est une victoire technique majeure pour la FFTPS, mais une victoire en demi-teinte sur le plan opérationnel. L’imbroglio de textes qui se renvoyaient la balle est supprimé, clarifiant la hiérarchie des normes.

Cependant, le surplus des conclusions de la Fédération étant rejeté, les coefficients stricts de la CIPR s’appliquent pleinement. Le gouvernement va devoir rebâtir sa copie réglementaire. S’il souhaite réintroduire des modalités réalistes et adaptées aux conditions réelles des grottes touristiques, il devra impérativement le faire par un arrêté conjoint signé non seulement par le Travail, mais aussi par le ministre de l’Énergie, garant de la sécurité radiologique.

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Référence : Décision n° 490924 du 13 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [J.O. du 17 juillet 2026].

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