Ergos, psys, psychomotriciens : les forfaits des libéraux

Paru au Journal officiel ce jeudi 28 mai 2026, un nouvel arrêté vient définir précisément les conditions de calcul, de facturation et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels libéraux (ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues), dans le cadre des parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce financés par l’Assurance Maladie pour les enfants présentant des troubles de santé durables, des troubles du neuro-développement (TND), ou des situations de polyhandicap et de paralysie cérébrale.

1. Barème des forfaits par parcours et par profession

Les montants alloués diffèrent selon le type de parcours prescrit par le médecin de la structure coordinatrice (plateforme ARS, CAMSP, etc.) et la nature de la prise en charge clinique. Fait majeur : le tiers payant est intégral. Les professionnels sont rémunérés directement par l’Assurance Maladie au prorata des actes et ne peuvent exiger aucun paiement de la part des parents.

Professionnels	Type de Parcours & Base Légale	Montants et Détail des Prestations
Ergothérapeutes & Psychomotriciens	Parcours TND / Invalidité durable (Art. L. 2134-1 et L. 2135-1) • Public : Enfants jusqu’à 6 ans révolus	Forfait Global : 1 500 € • 140 € dédiés au bilan initial (sensorimoteur, sensoriel, cognitif ou activités de la vie quotidienne). • 1 360 € pour 35 séances d’intervention en moyenne (45 min par séance), sur une période de 12 mois.
Ergothérapeutes & Psychomotriciens	Parcours Polyhandicap / Paralysie Cérébrale (Art. L. 2136-1) • Public : Jusqu’au 20ème anniversaire	Forfait Global : 2 005,28 € • 140 € dédiés au bilan initial complet. • 1 865,28 € couvrant un maximum de 48 séances d’intervention (45 min par séance), réparties sur 12 mois.
Psychologues	Parcours TND uniquement (Art. L. 2134-1 et L. 2135-1) • Déclenché sur saisine du médecin coordonnateur	Forfaits modulaires cumulables : • 120 € : Bilan qualitatif/quantitatif des compétences développementales (premier entretien d’évaluation cognitive). • 300 € : Bilan approfondi incluant des tests neuropsychologiques complémentaires. • 514,32 € : Module de 12 séances d’intervention en moyenne (45 min). • 1 500 € : Module de 35 séances d’intervention en moyenne (45 min).

Bon à savoir :

• Si le professionnel (ergothérapeute ou psychomotricien) est mobilisé uniquement pour la réalisation du bilan initial sans suivi thérapeutique ultérieur, sa rémunération fixe est de 140 €.
• Une majoration de 10 % s’applique de plein droit sur l’ensemble de ces tarifs et forfaits pour les professionnels exerçant dans les départements et collectivités d’outre-mer.
• Le remboursement des soins complémentaires dispensés dans ce cadre n’est plus soumis à l’accord préalable du contrôle médical.

2. Éléments inclus dans le forfait et flexibilité clinique

Le législateur précise que les montants forfaitaires listés ci-dessus ne couvrent pas uniquement le temps de face-à-face clinique avec l’enfant. Ils intègrent obligatoirement :

• La rédaction exhaustive des comptes-rendus d’évaluation initiale, de suivi et de fin de parcours.

• Le temps dévolu à la coordination interprofessionnelle avec la structure porteuse du parcours (participations aux réunions d’équipes pluri-professionnelles).

• L’ensemble des coûts de déplacement du professionnel, quel que soit le lieu effectif de la prise en charge.

Le rythme, le nombre exact et la fréquence des séances doivent être ajustés en fonction des besoins et des capacités de l’enfant, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS).

3. Le Contrat-Type Obligatoire : Cadre et conditions d’exercice

Pour pouvoir participer à ces parcours et prétendre au versement de ces forfaits, les professionnels libéraux doivent obligatoirement signer un contrat écrit avec la structure coordinatrice désignée par l’ARS. Ce contrat-type (modèle ci-dessous en annexe), fixe des obligations strictes :

• Délais d’accès encadrés : Le professionnel libéral s’engage contractuellement à recevoir l’enfant dans un délai maximal de 3 mois après la prescription médicale du médecin de la structure.

• Lieux d’intervention élargis : Pour s’adapter aux besoins de l’enfant, les prestations peuvent s’effectuer au cabinet du professionnel, dans les locaux de la structure ou directement sur les lieux de vie de l’enfant (domicile, crèche, école) avec l’accord des parents.

• Engagement qualité et DPC : Le professionnel s’engage à respecter les recommandations HAS, à utiliser des outils validés scientifiquement et à participer aux formations de la structure (articulées avec le Développement Professionnel Continu pour les paramédicaux).

• Continuité des soins : En cas de congé ou d’empêchement, le professionnel doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture dans la prise en charge de l’enfant.

• Garanties et Assurances : Une copie des polices d’assurance professionnelle (responsabilité civile, véhicule, etc.) doit être obligatoirement remise à la structure dans les 15 jours suivant la signature, puis actualisée chaque année.

4. Circuit de facturation et gestion des absences

Le versement des honoraires par l’Assurance Maladie suit une procédure mensuelle et contractuelle rigoureuse :

• Transmission des formulaires : Le professionnel transmet chaque mois à terme échu à la structure un formulaire de facturation listant les bilans et séances réalisés.

• Calcul au prorata : Les montants dus pour les séances intermédiaires sont calculés de manière strictement proportionnelle au prorata des forfaits globaux fixés par le texte.

• Paiement direct : Après contrôle du bon remplissage par la structure, celle-ci télétransmet le dossier à l’Assurance Maladie, qui vire mensuellement les sommes directement sur le compte du professionnel.

• Rupture de parcours et absences : Le contrat interdit de facturer des séances non réalisées. Le professionnel a toutefois l’obligation de signaler à la structure toute absence non justifiée de la famille à deux séances consécutives afin que la plateforme puisse recontacter les parents.

5. Normalisation des comptes-rendus cliniques

L’arrêté impose enfin une grille rédactionnelle obligatoire (reproduite ci-dessous) pour les bilans cliniques, qui doivent être partagés de façon sécurisée via l’Espace Numérique de Santé (Dossier Médical Partagé) :

• En Ergothérapie : Le compte-rendu doit obligatoirement formaliser un « diagnostic ergothérapique » axé sur la performance occupationnelle (mise en situation), analyser l’environnement physique/social et définir des objectifs selon la méthodologie SMART.

• En Psychomotricité : Devoir d’intégrer un tableau des scores standardisés des tests utilisés, accompagné d’une note explicative vulgarisée (explication des écarts-types) pour l’accompagnement parental.

• En Psychologie : Approche globale obligatoire englobant la sphère affective, cognitive, intellectuelle et les habiletés de communication, avec justification scientifique stricte pour toute passation de tests neuropsychologiques complémentaires.

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Référence : Arrêté du 26 mai 2026 [J.O. du 28].

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ANNEXES

CONTRAT-TYPE CONCLU ENTRE LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE POUR PORTER UN OU PLUSIEURS PARCOURS PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2134-1, L. 2135-1 ET L. 2136-1 DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE

Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours [préciser le parcours] organisé par [préciser la structure désignée].

Les conditions d’application du parcours sont précisées au chapitre IV du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique (articles R. 2134-1 à R. 2134-4).

Les prestations et montants des forfaits visés par le présent contrat ainsi que les modalités de versement rémunération des professionnels libéraux sont précisés dans l’arrêté.

Cadre de l’intervention

Les prestations sont délivrées dans le cadre de la prescription réalisée par le médecin de la structure désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé.

Elles se déroulent dans le cabinet du professionnel libéral qualifié pour réaliser les interventions, au sein des locaux de la structure désignée et sur les lieux de vie de l’enfant en fonction de ses besoins et de la nature des soins et interventions (domicile, lieu d’accueil de la petite enfance, école, etc.) avec l’accord de la famille et, le cas échéant, des responsables des lieux susmentionnés.

Modalités d’exercice du professionnel libéral

Le professionnel libéral s’engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS), les principes généraux exposés à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et les règles d’exercice professionnel.

Il s’engage également à l’utilisation des outils recommandés par la HAS et validés scientifiquement.
Le professionnel libéral reçoit l’enfant dont le parcours a été prescrit par le médecin de la structure désignée dans un délai maximum de trois mois après la prescription.

Le professionnel libéral transmet les comptes-rendus d’évaluation, de bilan réalisé à la structure désignée, à la famille, au médecin traitant de l’enfant ainsi qu’aux professionnels de santé intervenant auprès de l’enfant avec l’accord de la famille. Cette communication s’effectue notamment via l’alimentation de ces documents au sein du dossier médical partagé (au sein de l’Espace numérique santé défini à l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) dans les conditions définies à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Il propose un calendrier d’interventions compatible avec la durée de prise en charge par l’assurance maladie et l’organisation de la vie de l’enfant et de sa famille.

Le professionnel libéral participe aux réunions d’équipes pluri-professionnelles organisées par la structure désignée autour de la situation des enfants pour lesquels il intervient. Il est ainsi susceptible dans ce cadre de contribuer au diagnostic, à l’adaptation des interventions ou à la décision de les interrompre en tout ou partie si nécessaire.

Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, les comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions qu’il réalise, à la structure désignée, à la famille et aux médecins qu’elle désigne. Les professionnels libéraux peuvent s’appuyer dans ce cadre sur les modèles de compte-rendu figurant en annexe.

Le professionnel libéral participe aux formations organisées à l’initiative de la structure désignée sur les recommandations de bonnes pratiques, l’actualisation des connaissances et l’amélioration des parcours des personnes. La structure désignée veille, s’agissant des ergothérapeutes et psychomotriciens, à la bonne articulation de ces formations avec le dispositif de développement professionnel continu (DPC) de ces professionnels de santé.

En cas de congé ou d’empêchement, le professionnel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite du bilan et des interventions pour éviter toute rupture dans le parcours de l’enfant.

L’activité du professionnel libéral dans le cadre du présent contrat est couverte par son ou ses contrat(s) d’assurance professionnelle personnelle (responsabilité civile notamment concernant les actes de soins, véhicule et trajets travail, etc.). Une copie des polices d’assurance nécessaires devra être remise à la plateforme dans les quinze jours suivant la signature du présent contrat et actualisée chaque année.

L’utilisation et la protection des données personnelles des enfants pris en charge par la structure désignée

L’utilisation des données personnelles (données d’identification et informations relatives à la santé de l’enfant et à son environnement) doit être conforme aux obligations nouvellement créées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours de l’enfant. Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à sa prise en charge.

Les informations ainsi collectées peuvent être échangées entre professionnels aux conditions cumulatives qu’elles concernent le même enfant et que les professionnels contractualisent avec la même structure désignée.

La structure désigne le délégué à la protection des données qui aura comme rôle de faire respecter les obligations énoncées ci-dessus par les professionnels et de veiller à ce que le responsable de traitement informe, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, les personnes concernées par le traitement.

Le rôle de la structure désignée vis-à-vis du professionnel libéral

Les échanges de données entre le professionnel libéral et la structure désignée, portant sur les difficultés rencontrées par l’enfant et les évolutions et progrès dans son accompagnement se font avec le médecin de la structure désignée ayant validé le parcours ou le professionnel paramédical, psychologue ou auxiliaire de santé de la plateforme qu’il aura désigné à cet effet.

La structure désignée est chargée de l’organisation des réunions pluridisciplinaires avec les professionnels libéraux accueillant l’enfant pour coordonner les interventions et préparer la première rencontre de synthèse des interventions réalisées au plus tard six mois après la première intervention d’un professionnel intervenant dans le parcours pour, le cas échéant, organiser la suite des interventions à l’issue du parcours.

Suspension/arrêt

Le professionnel libéral s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale de suspension des interventions sans concertation préalable avec la structure désignée et le consentement éclairé de la famille.

Le professionnel libéral s’engage également à signaler à la structure désignée toute absence non justifiée par la famille à deux séances consécutives programmées. Il s’engage également à ne pas facturer les prestations non réalisées pour ce même motif. Dans ce cas, la structure désignée s’engage à contacter elle-même la famille.

En cas de sortie du parcours à l’initiative de la famille, le professionnel libéral s’assure des raisons de cet arrêt, vérifie s’il est cohérent avec l’évolution de l’enfant, en informe sans délais la structure désignée pour qu’elle organise, le cas échéant, les suites de ce parcours. Il s’engage à ne pas facturer les prestations non réalisées pour ce même motif. Il lui remet une note de fin de prise en charge.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une période allant du [jour mois année]. au [jour mois année], renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois minimums.

En cas de difficultés dans l’application du contrat, une rencontre a lieu dans les plus brefs délais pour examiner la situation et trouver une solution.

Le contrat peut être résilié par la structure désignée en cas de non-respect des différents articles du présent contrat ou de pratiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Dans ce cas, la structure désignée adresse par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au professionnel de se conformer aux recommandations ou, à défaut, de faire part de ses observations. Si le différend perdure, la structure désignée résilie le contrat et en informe l’agence régionale de santé.

Dès lors que le contrat est dénoncé, les interventions qui étaient prévues et non réalisées ne feront pas l’objet de facturation ni de remboursement.

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COMPTES RENDUS D’ÉVALUATION OU DE BILAN

Pour les ergothérapeutes : structure rédactionnelle du compte rendu d’évaluation

I. – Nature de la demande et objet de l’évaluation

– données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ;
– date de l’évaluation et nature de l’évaluation (initiale/d’évolution/de fin de parcours) ;
– médecin de la structure désignée : nom du médecin ayant prescrit le parcours ;
– date d’entrée dans le parcours (date de la prescription par le médecin de la structure désignée) ;
– motif de la demande : plaintes de l’enfant, de son entourage, tableau clinique ;
– autre(s) évaluation(s) ou bilan(s) déjà réalisés : date de l’évaluation initiale s’il y a lieu et les autres bilans ou évaluations en la possession de l’évaluateur au moment de l’évaluation.

II. – Destinataire(s) du compte rendu de bilan

– représentant(s) léga(ux)l de l’enfant ;
– le médecin de la structure désignée ;
– le médecin traitant ;
– les autres professionnels de santé concernés.

III. – Anamnèse

– antécédents personnels et familiaux ;
– développement : marche, langage, propreté ;
– suivis et traitement en cours.

IV. – Scolarité

– ou mode de garde pour les plus jeunes.

V. – Entretien

– recueillir les informations pertinentes – comportement de l’enfant.

VI. – Examens et tests réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles

VII. – Evaluation

a) Domaines explorés ;
b) Observations et outils d’évaluation normés et standardisés – évaluation de la performance occupationnelle : mise en situation.

– évaluation de l’environnement : physique, social ;
– évaluation de la personne : habiletés gestuelles et motrices, habilités visuo-spatiales, performances graphiques.

c) Synthèse des observations et des tests et épreuves utilisés, interprétation et résultats.

VIII. – Diagnostic ergothérapique

– mandat : répondre à la demande initiale reformulée en termes occupationnels ;
– partie descriptive : précision sur les problèmes présents. Différents aspects, objectifs ou subjectifs, peuvent être étudiés (satisfaction, efficacité, effort, dépendance, …). Les domaines d’occupations concernés sont indiqués, par exemple : soins personnels, activités productives, de loisirs, repos… La sévérité des problèmes occupationnels est appréciée : probable, léger, faible, modéré, marqué, important, massif, sévère, complet… ;
– partie explicative : identification des facteurs qui déterminent cet état occupationnel qui sont importants à prendre en compte au regard de l’intervention à venir et détermination des forces et des ressources dans le but de concevoir et d’atteindre les objectifs.

IX. – Projet d’intervention précoce en ergothérapie

– détermination d’objectifs SMART ;
– plan d’intervention : structure, nombre de séances.

X. – Préconisations

– aménagement ;
– aides-techniques.

XI. – Toute autre précision utile à l’organisation du parcours de l’enfant

L’architecture rédactionnelle du compte rendu d’évaluation proposée est adaptée des propositions formulées par les représentants des professionnels concernés.

Pour les psychomotriciens : structure rédactionnelle du compte-rendu de bilan

I. – Nature de la demande et objet du bilan

– données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ;
– date du bilan et nature du bilan (initial/d’évolution/de fin de parcours) ;
– médecin de la structure désignée : nom du médecin ayant prescrit le parcours ;
– date d’entrée dans le parcours (date de la prescription par le médecin de la structure désignée) ;
– motif de la demande : indiquer le(s) symptôme(s) d’appel/pathologie(s) déjà diagnostiquée(s) ;
– autre(s) bilan(s) déjà réalisés : indiquer la date du bilan initial s’il y a lieu et les autres bilans et évaluations en la possession de l’évaluateur au moment du bilan psychomoteur.

II. – Destinataire(s) du compte rendu de bilan

– représentant(s) léga(ux)l de l’enfant ;
– le médecin de la structure désignée ;
– le médecin traitant ;
– les autres professionnels de santé concernés.

III. – Eléments d’anamnèse en lien avec le bilan

A remplir par l’évaluateur (port de verres correcteurs, déficit(s) sensoriel(s), retard dans certaines acquisitions motrices, difficulté dans des domaines précis de la scolarité/dans la vie quotidienne, etc.).

IV. – Tests et examens réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles

V. – Examen psychomoteur

A organiser et remplir par l’évaluateur, détaille l’évaluation des différentes fonctions psychomotrices, se veut avant tout descriptif.

VI. – Observations diverses

Appréciations plus subjectives sur les comportements du patient, son adaptation à la situation de bilan, sa qualité relationnelle, son rapport au corps.

VII. – Analyse clinique

Il s’agit d’expliquer ici la compréhension qu’a l’évaluateur de la dynamique psychomotrice générale de l’enfant et de comment s’y exprime(nt) le(s) symptôme(s).

VIII. – Projet thérapeutique

Type d’intervention(s) envisagée(s) et dans quel but, modalités de l’intervention (fréquence du suivi, individuel/groupal).

IX. – Recommandations

A remplir par l’évaluateur si cela est pertinent/adapté à la situation clinique. Doit comporter des conseils pratiques susceptibles d’aider l’entourage à mieux accompagner l’enfant face aux difficultés qu’il rencontre.

X. – Tableaux de résultats des tests utilisés

En préambule figure une explication sur les mesures dans un test (Qu’est-ce qu’une note standard, un écart type, etc.).

XI. – Conclusions du bilan

– si bilan d’évolution ou de fin de traitement, comparaison avec le bilan initial ;
– fonctions psychomotrices touchées ;
– appréciation de l’aisance corporelle/relationnelle ;
– appréciation de l’exploitation ou non des compétences repérées ;
– éléments diagnostiques ;
– un soin psychomoteur est-il indiqué/à poursuivre ? Si oui, préciser fréquence et durée des interventions précoces à réaliser.

XII. – Toute autre précision utile à l’organisation du parcours de l’enfant

L’architecture rédactionnelle du compte rendu d’évaluation proposée est adaptée des propositions formulées par des représentants des professionnels concernés.

Pour les parcours prévus aux articles L. 2134-1 et L. 2135-1 du code de santé publique

Psychologues : structure rédactionnelle du compte-rendu de l’évaluation et des tests complémentaires

I. – Nature de la demande et objet de l’évaluation

– données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ;
– date de l’évaluation et, si nécessaire, des tests complémentaires ;
– médecin de la structure désignée : nom du médecin ayant prescrit le parcours ;
– date d’entrée dans le parcours : date de la prescription par le médecin de la structure désignée ;
– rappel des interrogations sur la présentation, le comportement de l’enfant, les modes d’interactions, etc. formulées par le ou les demandeurs de l’évaluation psychologique ;
– objectifs de l’évaluation ;
– autre(s) évaluations(s) ou bilan(s) psychologiques déjà réalisés : indiquer ici la date des autres bilans et évaluations en la possession de l’évaluateur au moment de l’évaluation.

II. – Destinataire(s) du compte-rendu de bilan

– représentant(s) léga(ux)l de l’enfant ;
– le médecin de la structure désignée ;
– le médecin traitant ;
– les autres professionnels de santé concernés.

III. – Anamnèse développementale

IV. – Description des conditions dans lesquelles les consultations se sont déroulées

– attitude du/des sujet(s) vis-à-vis de la situation d’examen, des personnes présentes, de la relation établie avec le psychologue, vis-à-vis des tâches et épreuves proposées.

V. – Evaluation clinique

VI. – Source d’information et outils utilisés conformément aux bonnes pratiques professionnelles

VII. – Discussion des résultats

– modalités éventuelles d’ajustement à la standardisation des épreuves ;
– préciser, le cas échéant, les raisons ayant conduit à la passation de tests complémentaires – présentation des résultats aux tests ;
– synthèse intégrant l’ensemble des données recueillies ;
– discussion des résultats appuyée sur des principes généraux, des hypothèses explicatives et des illustrations spécifiques issues des données recueillies.

VIII. – Conclusions et recommandations au regard des questions initiales

– propositions ;
– modalités de restitution avec les sujets concernés (enfants, parents, institution) – modalités de transmission des informations ;
– spécifications déontologiques éventuelles.

IX. – Le cas échéant, proposition d’intervention

L’objectif et la finalité du bilan psychologique seront d’appréhender l’enfant dans sa globalité (sphère affective émotionnelle, sphère cognitive et intellectuelle et capacités de communication), d’apporter des éclairages sur son fonctionnement, de poser un diagnostic psychologique en vue d’apprécier l’aide qui pourra lui être apporté.

X. – Toute autre précision utile à l’organisation du parcours de l’enfant.

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