Publié au Journal Officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-472 vient redéfinir en profondeur les conditions de santé exigées pour les membres du corps des techniciens de l’environnement. Entre impératifs physiques de terrain, aptitudes spécifiques aux milieux marins ou montagnards, et contrôles réguliers, le statut de ces agents de catégorie B subit un net durcissement.
Pris en application d’une ordonnance de novembre 2020 relative à la santé dans la fonction publique, ce nouveau texte vise à clarifier et renforcer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions de police et de gestion de la nature. Parallèlement, il acte le transfert de la gestion des concours et du recrutement du ministère vers l’Office français de la biodiversité (OFB).
Un socle d’aptitudes physiques particulièrement exigeant
L’introduction de l’article 6-1 dans le statut des techniciens marque un tournant. Désormais, pour pouvoir exercer, chaque agent doit être déclaré médicalement apte à un ensemble de situations opérationnelles lourdes :
- Un service de jour comme de nuit, et ce, en tous lieux ;
- La marche prolongée ainsi que le port de charges ;
- La conduite prolongée de véhicules terrestres à moteur ;
- Le port et l’usage des armes, mais aussi l’interpellation d’usagers et l’usage de la force si la situation l’exige.
Ce profil médical ne sera pas validé une fois pour toutes lors du recrutement. Le décret instaure une surveillance médicale continue. Les aptitudes seront vérifiées par un médecin agréé au moment de l’entrée dans le corps, avant le stage, lors de chaque détachement ou mobilité fonctionnelle, et au minimum tous les sept ans au cours de la carrière.
Mer et montagne : des spécificités à la carte
Le texte prend également en compte la diversité et la dangerosité des écosystèmes dans lesquels évoluent les agents. L’annexe du décret cible directement plusieurs emplois-types, tels que les gardes-moniteurs, les inspecteurs de l’environnement, ou les agents des brigades mobiles d’interventions.
- En milieu marin : Les techniciens dont les missions intègrent la navigation devront passer des contrôles médicaux stricts conformes au code des transports. Pour ceux pratiquant la plongée subaquatique, l’aptitude sera régie par les procédures du code du travail.
- En milieu montagnard : Les agents affectés dans ces zones devront obligatoirement être reconnus aptes à la marche et à la conduite prolongées en montagne, en toutes saisons.
L’OFB devient le seul maître à bord pour les concours
Au-delà du volet médical, le décret modifie profondément la gouvernance du corps. Le ministre chargé de l’Environnement s’efface au profit du Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).
C’est désormais le patron de l’OFB qui pilote l’organisation des concours internes et externes, fixe le nombre de places à pourvoir, nomme les techniciens stagiaires et détermine par arrêté les spécificités des conditions de santé requises.
Calendrier d’application
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2026. Seule exception au calendrier : les nouvelles modalités d’évaluation de l’ancienneté requise pour se présenter aux concours professionnels s’appliqueront à partir des sessions organisées au titre de l’année 2027.
Référence : Décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 [J.O. du 12].
ANNEXE :
LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES
I. – Relèvent des conditions de santé particulières précisées dans le décret ci-dessus les fonctions exercées en lien avec le milieu marin, dès lors que la navigation doit être réalisée dans le cadre des missions confiées à l’agent, notamment lorsqu’elles sont exercées dans :
- – l’emploi-type “Garde-moniteur” ;
- – l’emploi-type “Inspecteur de l’environnement” ;
- – l’emploi-type “Technicien chargé de missions de connaissance, de recherche, de gestion ou de mobilisation” ;
- – l’emploi-type “Technicien chargé de missions de connaissance ou de gestion des milieux et des sites” ;
- – l’emploi-type “Agent des brigades mobiles d’intervention” ;
- – l’emploi-type “Agent en unité spécialisée” ;
- – tout autre emploi-type dès lors que la navigation doit être réalisée dans le cadre des missions confiées à l’agent quel que soit son service d’affectation.
II. – Relèvent des conditions de santé particulières précisées dans le décret ci-dessus les fonctions exercées en lien avec le milieu montagnard, notamment lorsqu’elles sont exercées dans :
– l’emploi-type “Garde-moniteur” ;
– l’emploi-type “Inspecteur de l’environnement” ;
– l’emploi-type “Technicien chargé de missions de connaissance, de recherche, de gestion ou de mobilisation” ;
– l’emploi-type “Technicien chargé de missions de connaissance ou de gestion des milieux et des sites” ;
– l’emploi-type “Agent des brigades mobiles d’intervention” ;
– l’emploi-type “Agent en unité spécialisée” ;
– tout autre emploi-type dès lors que l’agent, quel que soit son service d’affectation, doit réaliser des activités de marche ou de conduite en milieu montagnard. »
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