PAC air/air : les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Un arrêté publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet 2026 vient préciser les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur (PAC) air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique. Ce texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le samedi 18 juillet 2026.

Cette mesure fait suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). L’article 92 de cette loi avait modifié le code général des impôts (article 278-0 bis A) afin d’inclure les PAC air/air dans la catégorie des équipements de transition énergétique bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, sous réserve qu’elles répondent à de stricts critères de performance environnementale, de durabilité et de cycle de vie. Le présent arrêté fixe précisément ces exigences techniques.

1. Pour les pompes à chaleur d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW

Pour ces installations (qui concernent majoritairement les particuliers), la classe d’efficacité énergétique (selon le règlement européen n° 626/2011) doit atteindre des seuils élevés, tant pour le mode chauffage (SCOP) que pour le mode refroidissement (SEER) :

• Systèmes mono-split : classe d’efficacité supérieure ou égale à A++.

• Systèmes multi-split : classe d’efficacité supérieure ou égale à A+.

2. Pour les pompes à chaleur d’une puissance supérieure à 12 kW

Pour les équipements plus puissants, souvent destinés au secteur tertiaire ou aux grands volumes, l’efficacité énergétique saisonnière (selon le règlement européen n° 2016/2281) doit être supérieure ou égale à :

• PAC air/air en toiture (rooftop) classiques : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement.

• PAC air/air en toiture intégrant des fonctions avancées (chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration) : 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement.

3. Critères environnementaux et connectivité applicables à tous les modèles

Au-delà de la stricte efficacité thermique, l’arrêté introduit deux conditions cumulatives majeures pour l’obtention de la TVA à 5,5 % :

• Réglementation sur les fluides frigorigènes : Le fluide utilisé par l’appareil doit scrupuleusement respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ainsi que le calendrier d’interdiction de mise sur le marché dictés par la réglementation européenne sur les gaz fluorés (règlement UE 2024/573 du 7 février 2024), appréciés à la date de signature du devis.

• Connectivité et pilotage intelligent : La pompe à chaleur doit obligatoirement pouvoir être connectée à un réseau numérique. Cette connectivité doit permettre de communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température selon des plages horaires définies, et ce pour les modes chauffage et refroidissement, garantissant ainsi une gestion active de la demande énergétique.

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Référence : Arrêté du 13 juillet 2026 [J.O. du 17].

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