Vétérinaires : validation des nouveaux règlements de la CARPV

Un arrêté daté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel de ce vendredi 17 juillet, entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).

Ce texte officiel clarifie et structure l’ensemble des droits, conditions d’attribution et prestations applicables aux professionnels libéraux du secteur.

Voici une synthèse de ses principales dispositions :

1. Régime d’assurance vieillesse complémentaire

Le règlement intérieur fixe les règles de liquidation, de calcul et de réversion des pensions de retraite complémentaire.

Conditions d’âge et liquidation

• Taux plein : Fixé à 65 ans.

• Anticipation : Possible dès 60 ans, moyennant une décote (coefficient d’anticipation) de 1,25 % par trimestre manquant avant 65 ans.

• Inaptitude professionnelle : Les vétérinaires reconnus inaptes par le médecin conseil et la commission d’inaptitude peuvent liquider leur pension à 60 ans sans minoration.

• Date d’effet : Fixée au premier jour du mois suivant la demande.

Calcul et bonifications

• Calcul de la pension : Le montant annuel brut correspond au total des points acquis multiplié par la valeur du point de service (déterminée chaque année par le conseil d’administration).

• Seuil de versement : En deçà de 6 points, aucune pension annuelle n’est versée. L’assuré (ou son conjoint survivant) reçoit, à partir de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude), un versement unique.

• Famille : Une bonification de 10 % est accordée aux bénéficiaires ayant élevé au moins trois enfants (pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire).

Réversion au conjoint survivant

• Conditions : Être âgé d’au moins 60 ans, avoir été marié au moins deux ans (sauf si un enfant est issu de l’union) et ne pas être remarié (le remariage suspend les droits).

• Calcul : La réversion est égale à 60 % des points acquis par le vétérinaire décédé (portée à 100 % pour certaines cotisations majorées). Elle subit la même décote si l’adhérent avait liquidé sa retraite par anticipation.

• Pluralité de mariages : En cas de divorces successifs, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.

Dispositifs spécifiques : Cumul et Retraite progressive

• Cumul emploi-retraite : La poursuite de l’activité après la liquidation entraîne le paiement d’une cotisation non attributive de points.

• Retraite progressive : Permet de liquider une partie de ses points (maximum 80 %) tout en poursuivant l’activité libérale, à condition d’avoir liquidé sa retraite de base et que les revenus libéraux ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

2. Régime d’assurance invalidité-décès

Ce volet encadre la prévoyance obligatoire des vétérinaires en activité en cas de coup dur. Le versement des prestations reste conditionné au paiement intégral des cotisations dues à la CARPV (un délai de régularisation de 12 mois est accordé aux ayants droit ou à l’invalide).

Prestations en cas de décès (Capital et Rentes)

Le capital et les rentes sont calculés en « points de rente » selon trois classes de cotisation : Minimum, Médium, Maximum.

• Capital Décès : Versé en priorité au conjoint, au partenaire de PACS, ou aux enfants mineurs.
  • Barème : 710 points (classe minimum), 1 420 points (classe médium), 2 130 points (classe maximum).
  • Abattement lié à l’âge : Pour les décès après 65 ans, le capital subit une dégressivité annuelle (ex: réduit à 52 % l’année du 66e anniversaire, jusqu’à 25 % l’année du 75e anniversaire).

• Rente de conjoint ou partenaire de PACS : Accordée sous réserve d’un mariage ou PACS conclu avant les 65 ans de l’adhérent et d’une durée minimale de 2 ans. Elle s’éteint à l’âge de 60 ans (ou en cas de nouvelle union) et est fixée à 90, 180 ou 270 points de rente selon la classe.

• Rente d’éducation : Versée aux enfants à charge jusqu’à leur 21e anniversaire (prolongée jusqu’à 25 ans en cas d’études, ou à vie en cas d’inaptitude totale). Elle s’élève à 80, 160 ou 240 points de rente par enfant.

Prestations en cas d’invalidité

Destinée aux cotisants atteints d’une incapacité fonctionnelle ou professionnelle égale ou supérieure à 66 % depuis au moins un an, validée par le médecin conseil.

• Invalidité partielle (≥ 66 %) : Rente annuelle de 160, 320 ou 480 points selon la classe.

• Invalidité totale (100 %) : Interdit toute activité rémunérée. La rente est portée à 250, 500 ou 750 points. Elle ouvre également droit aux rentes d’éducation pour les enfants.

• Prise en charge : Le régime prévoit la prise en charge partielle ou totale des cotisations du régime complémentaire et la prise en charge totale des cotisations du régime invalidité-décès.

• Fin des droits : La rente d’invalidité prend fin dès la liquidation d’une pension de retraite et au plus tard au premier jour du trimestre suivant le 65e anniversaire.

3. Le Fonds d’Action Sociale (FAS)

Le texte harmonise le fonctionnement du fonds d’action sociale individuel de la caisse, qui s’applique de manière transversale aux deux régimes.

• Bénéficiaires : Les affiliés ainsi que leurs ayants droit (conjoints, concubins, partenaires de PACS, ascendants et descendants).

• Champs d’intervention : Aides financières ou techniques (remboursables ou à fonds perdus) concernant la santé, l’hébergement en établissement pour personnes âgées, l’adaptation de l’habitat (perte d’autonomie), l’aide-ménagère, les circonstances exceptionnelles, ainsi que l’aide individuelle au paiement des cotisations.

• Gouvernance : Les demandes se font par courrier motivé. Le financement est assuré par des dotations annuelles prélevées sur les ressources des régimes et par des dons ou legs. Le conseil d’administration peut mandater des administrateurs départementaux pour relayer cette action de proximité.

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Référence : Arrêté du 10 juillet 2026 [J.O. du 17].

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