Aides RGA 2026 : nouveaux critères et plafonds au 1er mai

Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 avril 2026, et qui entre en vigueur le 1er mai, vient réviser en profondeur les modalités de l’aide expérimentale destinée à protéger les maisons individuelles contre le retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Face à l’urgence climatique, le gouvernement ajuste le tir : critères d’éligibilité assouplis, dossiers simplifiés et encadrement technique renforcé. Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme qui entre en vigueur dès demain, 1er mai 2026.

1. Des critères d’éligibilité plus réalistes

L’arrêté adapte les conditions d’accès pour mieux correspondre à la réalité des foyers concernés :

• Hauteur du bâti : Le dispositif s’ouvre aux maisons comportant jusqu’à trois niveaux (au lieu de deux). Le sous-sol et les combles aménagés comptent désormais comme des niveaux.

• Seuils de dégradation : Pour être éligible aux travaux, la tolérance sur les fissures est relevée à 5 millimètres (contre 1 mm auparavant), permettant d’intervenir avant que la structure ne soit gravement compromise.

• Limitation : Le bâtiment ne doit pas comporter plus de deux logements.

2. Un Diagnostic de Vulnérabilité (Phase Études) plus strict

Le diagnostic, désormais confié à un AMO technique (expert en géotechnique ou génie civil), devient la pierre angulaire du projet.

• Inspection obligatoire : L’examen des réseaux d’eau enterrés est désormais une étape indispensable du diagnostic.

• Priorisation des travaux : L’expert doit désormais hiérarchiser ses préconisations : travaux prioritaires (obligatoires pour percevoir l’aide), travaux secondaires (éligibles mais facultatifs) et travaux inéligibles.

• Sanction : La non-réalisation des travaux jugés « prioritaires » par l’expert peut entraîner le non-versement de l’aide et le remboursement de l’avance perçue.

3. Dossiers administratifs : Simplification et nouvelles pièces

La liste des justificatifs (Annexe 3) a été totalement refondue pour fluidifier les demandes sur la plateforme numérique :

• Phase Études : Plus besoin d’un plan de masse initial. Le dossier se concentre sur l’identité, les revenus, le justificatif de propriété, l’attestation d’assurance et une attestation sur l’honneur de l’assureur certifiant l’absence de dossier « Cat Nat » en cours.

• Mandats : L’utilisation du formulaire CERFA n° 17596*01 devient la règle pour désigner un mandataire administratif ou financier.

• Indivision : Une simple attestation sur l’honneur suffit désormais pour désigner un représentant unique des propriétaires indivisaires.

4. Maîtrise d’œuvre : Une indépendance garantie

Pour la phase travaux, le recours à un maître d’œuvre (MOE) est impératif. Le nouvel arrêté insiste sur son indépendance absolue : il ne doit avoir aucun lien salarial ou capitalistique avec les entreprises réalisant les travaux. Il est garant de la conformité finale et doit fournir un rapport de contrôle détaillé accompagné de photographies pour débloquer le solde de l’aide.

5. Plafonds de ressources et financement

Les aides sont calculées selon les revenus du foyer, alignés sur les barèmes de l’Anah (Très Modestes, Modestes, Intermédiaires) actualisés au 1er janvier 2026.

Prestation	Plafond de dépense éligible (HT)
Diagnostic technique (Obligatoire)	2 000 €
Accompagnement AMO (Facultatif)	1 000 € (Études) / 200 € (Travaux)
Maîtrise d’œuvre (Obligatoire)	1 800 €
Travaux de prévention	14 000 €

Calendrier : Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour déposer leur demande. L’expérimentation fera l’objet d’un bilan global à l’été 2028.

Cet ajustement réglementaire vise clairement à accélérer la mise en protection du parc privé dans les zones à risque fort (11 départements pilotes : 03, 04, 24, 32, 36, 47, 54, 59, 63, 81 et 82), tout en sécurisant l’argent public par un contrôle technique plus rigoureux des chantiers.

Texte de référence :

• Arrêté du 23 avril 2026 [J.O. du 30]