Biogaz : fin du plafond de production mais contrôles renforcés

Publié au Journal Officiel de ce dimanche 24 mai 2026, le décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 introduit plusieurs ajustements techniques et administratifs au Code de l’énergie. Ce texte modernise le cadre applicable aux garanties d’origine (GO) et aux certificats de production de biogaz (CPB), un dispositif clé pour tracer et soutenir l’injection de gaz renouvelable dans les réseaux de gaz naturel.

Entrant en vigueur dès le lendemain de sa parution, soit le 25 mai 2026, ce texte cible en priorité les producteurs de biogaz, les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de registres.

1. Simplification administrative et contrôles accrus pour les producteurs

Le décret modifie de manière significative les formalités imposées aux exploitants d’installations de biométhane :

• Délai de notification rigide : Les producteurs disposent désormais d’un délai maximal de trois mois à compter de la prise d’effet de leur contrat d’achat pour en transmettre la date exacte au gestionnaire du registre national des garanties d’origine (art. 2).

• Autonomie de la CRE : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) voit ses prérogatives renforcées. Le format et les conditions de transmission des coûts et recettes des installations sont désormais directement fixés par la CRE, sans nécessiter l’approbation systématique du ministre chargé de l’énergie (art. 3).

• Évolution de la certification : Pour prétendre aux certificats de production, l’ancienne attestation de conformité est remplacée par un rapport formel établi par un organisme agréé, devant dater de moins de quatre ans (art. 7). En parallèle, les sanctions applicables en cas de non-transmission des données comptables ou techniques au préfet ou à la CRE sont durcies (art. 14).

2. Suppression des plafonds liés à la production prévisionnelle

C’est un changement notable pour le modèle économique de la filière : le décret abroge les dispositions qui limitaient la délivrance de certificats de production de biogaz en cas de dépassement de la « production annuelle prévisionnelle » de l’installation (art. 8 et 9). Les volumes réels injectés et mesurés par les gestionnaires de réseau priment désormais, offrant une plus grande flexibilité aux sites performants.

3. Obligations des fournisseurs et répercussion des coûts

Le texte clarifie le périmètre d’application de l’obligation de restitution des CPB imposée aux fournisseurs de gaz (rappelons que pour l’année 2026, cette obligation est fixée à 0,0041 certificat par mégawattheure de pouvoir calorifique supérieur livré) :

• Cible des consommateurs : Le décret harmonise les termes et précise que l’obligation se calcule sur les volumes livrés aux consommateurs finals domestiques et du secteur tertiaire (art. 11 et 12).

• Réseaux de chaleur : Les exploitants de réseaux de chaleur ou les titulaires de contrats d’exploitation incluant une prestation de gestion de l’énergie voient le cadre sécurisé : si l’obligation de restitution des CPB engendre des surcoûts pour eux, le décret stipule explicitement que ces coûts peuvent être répercutés sur le client final bénéficiaire du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire (art. 11).

4. Fin du double comptage avec les quotas d’émissions (ETS)

Le décret tranche une question cruciale de comptabilité carbone à l’article 13. Jusqu’ici, la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée à la part de biométhane d’une offre commerciale pouvait être valorisée par le consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE / ETS) de l’Union européenne.

Modification majeure : Le nouveau texte remplace « peut faire l’objet » par « ne peut pas faire l’objet ». Cette interdiction stricte vise à éviter le double comptage du bénéfice environnemental du biogaz, une fois sous forme de certificat de production et une fois sous forme de quota d’émission industriel.

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Référence : Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 [J.O. du 24].

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