Cette proposition de loi vise à répondre à un fléau qui mine l’économie française : les impayés entre entreprises. Ce texte propose de confier aux commissaires de justice un rôle central dans la lutte...
C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Je...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre ...
Publié au Journal officiel ce 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 marque une étape importante dans l’organisation de la profession notariale. En modifiant les textes historiques de 1934, 19...
Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désor...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le r...
Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Avant tout, u...
🧑 Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être ad...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
