Droit de la commande publique : le Conseil d’État durcit le ton

Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier que le formalisme des résiliations pour faute et le respect du cahier des charges.

Qu’il s’agisse de la construction d’un hôpital, de logements sociaux ou de la fourniture d’équipements de protection, la Haute juridiction administrative vient de fixer une ligne claire : le formalisme protège les candidats, et aucun aménagement de circonstance ne sera toléré. Le point sur ces trois décisions.

1. Décompte général et litiges de fin de chantier : Pas de forclusion « implicite » pour l’entreprise

Décision N° 501165 — CHIC Castres-Mazamet

Les faits

Dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Castres au début des années 2010, la société SPR (lot peinture) conteste son décompte général et réclame des indemnités pour l’allongement de la durée du chantier. Après une expertise judiciaire fleuve achevée en 2018, l’entreprise saisit le tribunal administratif en 2019. En appel, les juges rejettent sa demande : ils estiment que l’entreprise a trop attendu après le rejet implicite (le silence) de sa réclamation par l’hôpital.

La censure du Conseil d’État

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit. En se fondant sur le CCAG-Travaux (version 1976), il rappelle un principe fondamental : si un entrepreneur peut saisir le juge après 3 mois de silence du maître d’ouvrage, le délai couperet de 6 mois pour agir (forclusion) ne commence à courir qu’à compter d’une décision expresse (écrite) de rejet. L’acheteur public ne peut pas se prévaloir de son propre silence pour bloquer le recours d’un artisan. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Toulouse pour y être rejugée.

2. Résiliation pour faute : L’acheteur doit explicitement inviter le titulaire à présenter ses observations

Décision N° 501167 — OPH Angers Loire Habitat.

Les faits

En février 2020, l’Office Public de l’Habitat (OPH) Angers Loire Habitat résilie « aux frais et risques » le marché de gros-œuvre de la société Anjou Bâtiment, coupable de retards sur un chantier de 16 logements. L’entreprise conteste la régularité de cette décision, affirmant que la mise en demeure préalable reçue par courrier ne l’invitait pas formellement à présenter ses observations, en violation du CCAG. La Cour administrative d’appel de Nantes écarte sa requête sans même répondre à cet argument.

La censure du Conseil d’État

Le Conseil d’État annule la décision d’appel pour défaut de motivation. Le moyen soulevé par l’entreprise n’était pas accessoire : le respect des droits de la défense avant une sanction aussi lourde qu’une résiliation aux frais et risques est une formalité substantielle. L’acheteur doit impérativement notifier la sanction envisagée et inviter le titulaire à s’expliquer. L’affaire est renvoyée à Nantes.

3. Signature précipitée et cahier des charges : L’annulation totale du marché est encourue

Décision N° 511300 — Commune d’Argenteuil.

Les faits

La commune d’Argenteuil attribue un lot de vêtements de travail et d’EPI à la société Eurotechnic Protection au détriment de la société Martin Frères. Elle notifie le rejet à cette dernière en promettant de respecter un délai de neutralisation (« standstill ») de 11 jours avant de signer. Pourtant, la commune signe le contrat seulement 4 jours plus tard, privant le candidat évincé de son droit d’exercer un référé précontractuel. De plus, pour retenir l’offre gagnante, la commune s’était contentée du fait que les vêtements « satisfaisaient aux objectifs », alors qu’ils s’écartaient des descriptions précises du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).

La sentence du Conseil d’État

Le Conseil d’État frappe fort et annule purement et simplement le contrat.

• Le référé contractuel était parfaitement recevable puisque c’est la précipitation fautive de la commune qui a privé le candidat de son recours précontractuel.

• Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. Un acheteur public ne peut pas accepter un produit non conforme sous prétexte qu’il « remplit globalement les objectifs ». L’offre était irrégulière et devait être éliminée d’office.

Les enseignements pour les praticiens

Décision / Thématique	Ce que l’acheteur public doit faire	Ce que l’entreprise peut faire
N° 501165 (Litige financier)	Notifier une réponse écrite et expresse pour faire courir le délai de prescription de 6 mois.	Agir en justice même après un long silence de l’administration, tant qu’aucun courrier officiel de rejet n’est reçu.
N° 501167 (Résiliation)	Inclure obligatoirement une invitation à formuler des observations dans la mise en demeure de résiliation.	Contester la régularité d’une résiliation si la procédure contradictoire a été bâclée.
N° 511300 (Passation)	Respecter scrupuleusement le délai de standstill et écarter toute offre non conforme au BPU.	Demander l’annulation d’un marché si le concurrent retenu n’a pas respecté le cahier des charges à la lettre.

Bilan de la journée : 10.500 euros de frais de justice cumulés à la charge des acheteurs publics (articles L. 761-1) et deux affaires renvoyées en appel, en plus d’une annulation sèche de contrat. La rigueur procédurale n’est décidément pas une option en droit public.