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Publiée ce 24 juillet 2026 au Journal Officiel, la délibération n° 2026/CA/18 du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) adapte le Règlement Général des Aides financières (RGA). Ce texte apporte des simplifications administratives majeures pour les créateurs, accélère le versement des soutiens à l’écriture et réorganise les instances d’évaluation du secteur de la création immersive et du jeu vidéo.
1. Un choc de simplification pour les aides à l’écriture : la fin des conventions et 85 % d’acompte
Jusqu’à présent, l’attribution d’une aide à l’écriture (qu’il s’agisse d’œuvres immersives en réalité virtuelle/augmentée ou de projets de jeux vidéo) nécessitait la signature préalable d’une convention contractuelle entre le CNC et les bénéficiaires. Cette démarche rallongeait les délais de versement effectif des fonds.
La réforme supprime cette étape pour les aides à l’écriture :
- Déclenchement immédiat : Le délai de 12 mois imparti aux auteurs pour remettre leurs justificatifs d’écriture court désormais directement à compter de la date de notification de la décision d’attribution.
- Avance financière massive : L’aide fait l’objet de deux versements. Le premier versement peut atteindre jusqu’à 85 % du montant total dès l’attribution de l’aide. Le solde (15 %) est versé sur présentation des justificatifs d’écriture du projet.
2. Commission des œuvres immersives : un guichet unifié et plus réactif
Afin de fluidifier l’examen des projets et de gagner en agilité, la Commission des aides à la création d’œuvres immersives fait l’objet d’un resserrement important :
- Réduction d’effectif : La commission passe de 19 à 12 membres, encadrée par un président et un vice-président (au lieu de deux précédemment).
- Fusion des collèges : L’ancienne structure à deux collèges distincts (Écriture & Préproduction d’un côté, Production & Opérations collectives de l’autre) est supprimée. La commission siègera désormais en une instance unique et transversale.
- Fin des mandats : Le texte met fin immédiatement aux mandats en cours des membres actuels afin d’installer cette nouvelle configuration resserrée.
3. Jeux Vidéo : une meilleure prise en compte des parcours professionnels
Pour prétendre aux aides à l’écriture de jeux vidéo, les créateurs ne disposant pas d’une formation spécialisée devaient auparavant prouver avoir participé à au moins un jeu vidéo mis à disposition du public.
Le texte assouplit cette condition :
- Il exige désormais « une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années ».
- Cette évolution permet de mieux reconnaître la diversité des rôles (game designers, narrative designers, directeurs artistiques) ayant œuvré sur des projets variés au sein de studios sans nécessairement être crédités comme auteurs principaux d’un jeu commercialisé.
Synthèse des évolutions réglementaires
| Domaine | Ancien Régime | Nouveau Régime |
| Procédure d’aide à l’écriture | Convention signée obligatoire | Dispense de convention (notification directe) |
| Modalités de versement | Échéancier post-convention | Acompte de 85 % dès l’attribution + solde sur justificatifs |
| Commission Immersif | 19 membres, 2 collèges séparés | 12 membres, collège unique réunifié |
| Éligibilité Jeu Vidéo | Publication d’au moins 1 jeu | Expérience pro significative (≤ 10 ans) |
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont d’application immédiate pour l’ensemble des nouvelles demandes d’aides adressées au CNC à compter de ce 24 juillet 2026.
Référence : Délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 [J.O. du 24].
