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Publié au Journal Officiel de ce 4 juillet 2026, le décret n° 2026-591 acte le lancement d’un deuxième dispositif d’aides directes au véhicule pour les transporteurs routiers. Si la structure globale s’inspire du premier volet d’avril, les conditions de rentabilité se durcissent et le calendrier s’accélère.
Face à la persistance des difficultés économiques sectorielles, le gouvernement passe la seconde. Ce nouveau texte permet aux entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire (hors taxis) de solliciter une nouvelle enveloppe financière auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ce deuxième guichet est entièrement cumulable avec les aides déjà perçues au titre du premier décret du 17 avril 2026.
Éligibilité : le socle commun préservé
Pour avoir accès à ce nouveau dispositif, les critères administratifs de base restent inchangés par rapport au premier volet. L’entreprise doit être établie en France, compter moins de 1 000 salariés à la date de la demande, détenir une licence de transport valide (intérieure ou communautaire) et justifier de l’un des codes NAF cibles du secteur (transport de fret 49.41A/B, location de camions avec chauffeur 49.41C, ambulances 86.90A, autocars 49.39A/B, messagerie, sécurité privée, etc.). La règle sur l’absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2024 demeure également identique.
Des conditions financières nettement plus restrictives pour les aides > 5 000 €
C’est ici que le texte introduit une rupture majeure. Dès lors que l’entreprise sollicite plus de 5 000 € d’aide, les garde-fous financiers changent de nature et se durcissent :
- Nouveau ratio de référence : L’analyse ne repose plus sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), mais sur le ratio Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) sur Chiffre d’Affaires.
- Seuil abaissé : Ce ratio RCAI/CA doit être inférieur ou égal à 3 % (contre 5 % d’EBE/CA dans le premier dispositif) sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
- Intégration des jeunes structures : Le texte s’adapte enfin aux créations d’entreprises. Celles n’ayant qu’un seul exercice clos calculeront leur ratio sur cette unique période. Pour les toutes jeunes structures n’ayant encore bouclé aucun bilan avant la date couperet, l’aide est d’office accordée mais plafonnée à 5 000 €.
Une clause de restitution sous haute surveillance
Le mécanisme de remboursement en cas de retour à meilleure fortune devient plus sévère. Pour les aides de plus de 5 000 €, l’entreprise devra restituer l’intégralité de la somme perçue si l’EBE de l’exercice intégrant le mois de mai 2026 s’avère supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent (contre un seuil de 98 % basé sur le mois de mars pour le premier volet).
Particularité cruciale : pour ce calcul, l’EBE de l’exercice en cours doit être évalué en y déduisant cumulativement l’aide du premier décret ET celle du second décret.
Quel montant pour votre flotte ?
Le barème unitaire par véhicule et le plafond maximal de 60 000 € par entreprise restent strictement alignés sur le premier dispositif. L’alignement sur la « date du dépôt de la demande » (mesure de simplification introduite en mai dernier) est ici conservé dès l’origine pour apprécier l’état réel et actualisé de la flotte.
| Catégorie de véhicules éligibles (en propriété, LLD ou crédit-bail) | Montant unitaire de l’aide |
|---|---|
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 500 € |
| Véhicules porteurs de marchandises (PTAC ≥ 26 T) | 400 € |
| Autocars ; Véhicules porteurs de marchandises (PTAC > 7,5 T et < 26 T) | 250 € |
| Véhicules porteurs de marchandises (PTAC > 3,5 T et ≤ 7,5 T) | 100 € |
| Véhicules porteurs de marchandises (PTAC ≤ 3,5 T) | 70 € |
| Ambulances, VSL, Véhicules légers de moins de 10 places de transport collectif | 70 € |
Attention aux plafonnements : Les garde-fous liés au nombre de copies de licences de transport détenues restent applicables à l’identique pour les codes NAF réglementés (49.41C, 80.10Z, 52.10B pour les licences globales, et 49.39A/B pour le transport léger de voyageurs).
Calendrier et démarches : un timing serré
Le dispositif entre en vigueur immédiatement. Les professionnels du transport doivent anticiper un calendrier resserré pour ce second volet :
- Inscription : Enregistrement obligatoire auprès de l’ASP au plus tard le 1er septembre 2026.
- Justificatifs : Pour les dossiers supérieurs à 5 000 €, la transmission des justificatifs comptables prouvant le respect de la clause de restitution devra intervenir avant le 30 septembre 2027 sous peine de recouvrement.
Réféences :
- Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 [J.O. du 4 juillet].
- En rappel : Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 et son décret modificatif n° 2026-399 du 22 mai 2026.
