Transports : fin du critère URSSAF pour l’aide par véhicule

Publié au Journal Officiel du 17 avril 2026, le décret n° 2026-289 a instauré un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier. Objectif : compenser l’explosion des coûts du carburant liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Un deuxième paru ce 23 mai 2026 vient par ailleurs simplifier les conditions.

Alors que les prix à la pompe atteignent des sommets, le gouvernement a acté la mise en place d’une aide exceptionnelle au véhicule. Ce coup de pouce financier, piloté par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise les entreprises exerçant les activités suivantes :

• Transports de marchandises (NAF 49.41A, 49.41B) ;
• Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
• Autres activités de poste et de courrier (53.20Z)
• Services de déménagement (49.42Z)
• Entreposage et stockage non frigorifique (52.10B)
• Messagerie, fret express (52.29A)
• Affrètement et organisation des transports (52.29B)
• Transports routiers réguliers de voyageurs (49.39A)
• Autres transports routiers de voyageurs (49.39B)
• Ambulances et VSL (86.90A)
• Activités de sécurité privée (80.10Z

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour prétendre au dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Taille de l’entreprise : Employer moins de 1 000 salariés.

• Situation fiscale et sociale : Être à jour de ses obligations au 31 décembre 2024 (avec une tolérance pour les dettes < 1 500 € ou les plans de règlement en cours).

• Activité : Posséder une licence de transport et relever des codes NAF spécifiques (transport de fret, déménagement, location de camions, ambulances, autocars, etc.).

Des conditions particulières pour les aides supérieures à 5.000 €

Lorsque le montant de l’aide excède 5.000 €, deux conditions particulières doivent être respectées :

• L’entreprise doit justifier d’un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur Chiffre d’Affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices clos.

• Si l’EBE de l’exercice de mars 2026 est supérieur à 98 % de l’exercice précédent, l’aide devra être restituée en 2027.

Ce qui change suite au décret du 22 mai (paru le 23)

1. Suppression du critère URSSAF pour les aides inférieures ou égales à 5.000 euros

Dans le décret d’origine, l’octroi d’une aide d’un montant inférieur ou égal à 5.000 euros était conditionné à l’obtention préalable d’un délai de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF après le 23 mars 2026.

• Ce qui change : cette condition est supprimée. L’accès à cette tranche d’aide n’est donc plus lié à une demande de report de charges sociales.

• Conséquence administrative : En cohérence avec cette suppression, l’article 6 du décret est également élagué de ses deux derniers alinéas. Les entreprises n’ont plus à transmettre de justificatif de report ou d’accord de délai de paiement à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 60 jours suivant la notification de l’aide.

2. Actualisation de la date de référence pour l’éligibilité des véhicules

L’article 3 du décret initial listait les catégories de véhicules éligibles (catégories M2, M3, N, M1, ambulances, véhicules sanitaires légers et certains VASP) et imposait que les conditions de détention (propriété, crédit-bail ou location longue durée) et d’exploitation effective soient réunies à la date fixe du 1er mars 2026.

• Ce qui change : Les termes « à la date du 1er mars 2026 » sont remplacés par « à la date du dépôt de la demande d’aide ».

• Portée : Cette modification permet de prendre en compte l’état réel et actualisé de la flotte de l’entreprise au moment où elle effectue sa démarche. Ceci évite de pénaliser les entreprises qui ont renouvelé leur flotte, immatriculé de nouveaux véhicules ou signé de nouveaux contrats de location de longue durée, au cours des dernières semaines.

Quel montant pour votre flotte ?

L’aide est calculée par véhicule. Le montant total est plafonné à 60.000 € par entreprise (NB : cette mesure est toutefois encadrée par le règlement européen sur les aides de minimis).

Catégorie de véhicules	Montant unitaire de l’aide
Autocars	250 €
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs	70 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 T	70 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T	100 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T	250 €
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 T	400 €
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises	500 €

Attention : pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C (Location de camions avec chauffeur), 80.10Z (Activités de sécurité privée) ou 52.10B (Entreposage et stockage non frigorifique), le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs) ou 49.39B (Autres transports routiers de voyageurs), le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.

Calendrier et démarches

Le texte entre en vigueur dès demain, dimanche 19 avril 2026. Pour bénéficier de l’aide, les transporteurs doivent :

• S’enregistrer auprès de l‘ASP avant le 15 juin 2026 ;
• Pour les aides > 5 000 €, les justificatifs comptables de l’exercice 2026 devront être transmis avant le 30 juin 2027 sous peine de remboursement.

Textes officiels :

• Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 [J.O. du 18].
• Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 [J.O. du 23].