Publié au Journal Officiel de ce 18 avril 2026, le décret n° 2026-289 instaure un dispositif de soutien direct pour les entreprises de transport routier (inclus les services de déménagements, les transports sanitaires et les activités de sécurité). Objectif : compenser l’explosion des coûts du carburant liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
Alors que les prix à la pompe atteignent des sommets, le gouvernement a acté la mise en place d’une aide exceptionnelle au véhicule. Ce coup de pouce financier, piloté par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise les entreprises exerçant les activités suivantes :
- Transports de marchandises (NAF 49.41A, 49.41B) ;
- Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
- Autres activités de poste et de courrier (53.20Z)
- Services de déménagement (49.42Z)
- Entreposage et stockage non frigorifique (52.10B)
- Messagerie, fret express (52.29A)
- Affrètement et organisation des transports (52.29B)
- Transports routiers réguliers de voyageurs (49.39A)
- Autres transports routiers de voyageurs (49.39B)
- Ambulances et VSL (86.90A)
- Activités de sécurité privée (80.10Z
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour prétendre au dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Taille de l’entreprise : Employer moins de 1 000 salariés.
- Situation fiscale et sociale : Être à jour de ses obligations au 31 décembre 2024 (avec une tolérance pour les dettes < 1 500 € ou les plans de règlement en cours).
- Activité : Posséder une licence de transport et relever des codes NAF spécifiques (transport de fret, déménagement, location de camions, ambulances, autocars, etc.).
Des critères d’éligibilité financiers stricts
Le décret introduit une distinction selon le montant sollicité :
- Aides ≤ 5 000 € : L’entreprise doit avoir obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF après le 23 mars 2026.
- Aides > 5 000 € : L’entreprise doit justifier d’un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur Chiffre d’Affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices clos.
Attention : Pour les aides supérieures à 5 000 €, une clause de « retour à meilleure fortune » est prévue. Si l’EBE de l’exercice de mars 2026 reste stable (supérieur à 98 % de l’exercice précédent), l’aide devra être restituée en 2027.
Quel montant pour votre flotte ?
L’aide est calculée par véhicule exploité au 1er mars 2026 (en propriété ou crédit-bail). Le montant total est plafonné à 60.000 € par entreprise (NB : cette mesure est toutefois encadrée par le règlement européen sur les aides de minimis).
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide |
|---|---|
| Autocars | 250 € |
| Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 T | 70 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T | 100 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T | 250 € |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 T | 400 € |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 500 € |
Attention : pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C (Location de camions avec chauffeur), 80.10Z (Activités de sécurité privée) ou 52.10B (Entreposage et stockage non frigorifique), le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs) ou 49.39B (Autres transports routiers de voyageurs), le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.
Calendrier et démarches
Le texte entre en vigueur dès demain, dimanche 19 avril 2026. Pour bénéficier de l’aide, les transporteurs doivent :
- S’enregistrer auprès de l’ASP avant le 15 juin 2026 ;
- Pour ceux ayant sollicité un report URSSAF, le document de l’accord définitif doit être transmis à l’ASP dans les 60 jours suivant la notification de l’aide.
- Pour les aides > 5 000 €, les justificatifs comptables de l’exercice 2026 devront être transmis avant le 30 juin 2027 sous peine de remboursement.
