![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Publié ce 5 mai 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-340 vient dépoussiérer les procédures d’immatriculation et de modification des sociétés en France. Si le texte aborde des sujets techniques comme la durabilité ou les successions, il introduit surtout une rupture majeure : la possibilité pour les dirigeants de limiter les données personnelles exposées au public.
Référence : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 [J.O. du 5 mai]
La mesure phare : le « masquage » partiel de l’adresse personnelle des dirigeants
Jusqu’à présent, la transparence absolue était la règle. Toute personne consultant les actes déposés au Greffe pouvait accéder au domicile personnel, à la date et au lieu de naissance précis des gérants et administrateurs.
Ce qui change (Nouvel Art. R. 123-102-1) : Le décret autorise désormais les sociétés à ne déposer que des extraits de documents (statuts, actes de nomination) au lieu des actes intégraux. Et sur ces extraits, les informations relatives aux personnes physiques peuvent être limitées.
Désormais, pour protéger leur vie privée, les dirigeants peuvent ne faire figurer que :
- Leurs nom et prénoms (et pseudonyme éventuel).
- Le mois et l’année de naissance (le jour et le lieu précis disparaissent).
- La commune de résidence (l’adresse exacte du domicile est occultée).
Cette mesure répond à une demande croissante de protection contre le harcèlement ou l’utilisation malveillante de données personnelles, tout en maintenant un niveau d’identification suffisant pour la sécurité juridique.
Durabilité et transparence : l’arrivée des « OTI » au RNE
Le décret s’adapte aux nouveaux enjeux climatiques. Les entreprises soumises à la certification de leurs informations en matière de durabilité (reporting extra-financier) doivent désormais déclarer l’identité de la personne ou de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) chargé de cette mission.
Ces données seront inscrites à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
Successions et Cessions : des formalités simplifiées
Le texte apporte également des précisions sur deux volets patrimoniaux importants :
- Origine des fonds (Art. R. 123-246) : Les commerçants et artisans doivent désormais déclarer explicitement si leur fonds provient d’une dévolution successorale (héritage) sans partage, en identifiant précisément le précédent exploitant.
- Cession de parts dans les Sociétés Civiles : Le régime s’aligne sur celui des sociétés commerciales. Pour rendre une cession opposable aux tiers, il suffit désormais de déposer les statuts mis à jour au lieu de l’acte de cession original. En cas d’inertie du gérant, le cédant peut lui-même provoquer ce dépôt après une mise en demeure de 8 jours.
Impact d’une radiation d’office sur le RNE
Le décret précise l’articulation entre les différents registres. Désormais, une radiation d’office au RCS ne signifie plus automatiquement une disparition totale des radars : elle doit être « transcrite » au RNE. Pour les personnes physiques, la radiation au RCS n’entraîne pas celle du RNE si elles conservent une autre activité (artisanale ou libérale par exemple).
