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Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Elle précis...
Une réforme majeure de l’organisation du service national et du volontariat militaire vient d’entrer en vigueur. À travers trois nouveaux textes parus au Journal Officiel de ce 29 août 202...
C’est officiel : le périmètre de la toute nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), fixé par un arrêté paru ce 29 août 2026, est désormais prêt à s’appliquer. Issue de l...
Le ministère de l’Intérieur a officialisé, par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 29 août 2026, l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs du permis de condu...
La gestion et la protection des haies s’apprêtent à franchir un cap majeur avec l’arrivée d’une procédure unifiée au 1er octobre. Terminé l’éparpillement des démarches entre le...
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 28 août 2026 modifie le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (T...
Une réponse ministérielle parue au J.O. du Sénat (Questions écrites) de ce 28 août 2026 offre un éclairage doctrinal précieux sur la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). I...
L’Administration fiscale vient de procéder à la mise à jour complète de sa documentation technique officielle concernant la Taxe d’Aménagement (TAM). Cette révision intègre notamment les disposi...
La Commission d’enrichissement de la langue française réaffirme sa souveraineté terminologique dans le secteur des énergies renouvelables. Un texte publié au Journal officiel du 27 août 2026 con...
Trois nouveaux textes réglementaires parus au Journal Officiel de ce 27 août (un décret et deux arrêtés) restreignent de façon drastique l’accès aux aides à la rénovation énergétique à compter d...
Le Centre National de Gestion (CNG) vient de publier l’avis officiel relatif à l’établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des directeurs d’hôpital (DH) au titre de l’année 2027. Ce d...
Publié le 25 août 2026, le décret n° 2026-821 apporte une évolution ciblée au régime de décharge d’enseignement des directeurs d’école maternelle, élémentaire et primaire. Pris en application de...
Interpellé sur l’imbroglio juridique entourant les éducateurs sportifs certifiés, le gouvernement clarifie : même dans un bassin de moins de 1,30 m, un coach de fitness ne peut pas remplacer le ...
Une évolution majeure s’annonce pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les audits énergétiques. Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 26 août 2026, le ministère de la Tr...
Dans la foulée de la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, le ministère de la Culture vient de publier l’arrêté fixant la composition des dossiers et les échéances de demande d’a...
Le Journal officiel publie ce jour [25 août 2026] un nouvel arrêté du ministère du travail modifiant la réglementation relative à l’hébergement des travailleurs agricoles. Sont notamment réactua...
L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation détaillée relative au régime fiscal des locations en meublé, intégrant notamment les modifications intervenues suite à la « loi L...
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis à jour l’instruction fiscale relative à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée ...
Lorsqu’un commerçant achète pour le revendre un produit auprès d’un particulier qui ne l’a jamais utilisé (un collectionneur par exemple), doit-il appliquer la TVA sur l’intégr...
Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, publié au Journal officiel de ce 22 août, modifie le Code du travail concernant les modalités de publication des comptes des syndicats et associations d’em...
Publié ce 22 août 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-812 réorganise le financement des transports sanitaires. L’objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la pérennité financ...
Comme pour les soins dentaires et les transports sanitaires, le ticket modérateur va augmenter pour les dispositifs médicaux numériques (DMN), la télésurveillance médicale et les produits et prestatio...
Les mutuelles vont encore augmenter ! Paru au Journal Officiel de ce 22 août 2026, le décret n° 2026-809 modifie le ticket modérateur sur les soins dentaires, le Gouvernement amorce un désengagement d...
Promulguée le 18 août 2026, la nouvelle loi sur la sécurité marque un tournant répressif pour les débits de boissons, les restaurants, la restauration rapide à emporter et les établissements diffusant...
Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié ce 21 août au Journal officiel, vient préciser le cadre d’évaluation foncière de certains grands magasins spécialisés dans la vente de produits d&rs...
La nouvelle loi relative à la sécurité publiée ce 19 août marque un tournant radical dans l’encadrement du protoxyde d’azote (dit aussi « gaz hilarant » ou « proxy »). Alors que la législa...
La publication ce 19 août de la nouvelle loi agricole transforme aussi le cadre réglementaire des métiers de bouche, de la restauration collective aux tables traditionnelles, en passant par les enseig...
Une nouvelle étape franchie dans le cadre de la réglementation de la sécurité privée. L’article 53 de la loi sécurité, parue ce 19 août, autorise les entreprises de surveillance et de gardiennag...
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « loi Sécurité »), publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, apporte également des remaniements au droit immobilier. Elle réforme la procédure d’expulsion a...
Promulguée le 18 août 2026, la loi sur la sécurité marque un tournant dans la régulation des comportements à risque en mer. Elle révise en profondeur le code des transports pour aligner — voire surpas...
Un arrêté ministériel, qui vient de paraître au Journal Officiel [19/08/2026] actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal req...
Promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 fixe un cadre juridique nettement plus restrictif pour les acteurs économiques commercialisant de la pyrotechnie. Visant à endiguer les détours d’u...
Face aux contraintes du relief, au déclin démographique de certains vallons, aux spécificités climatiques et aux tensions sur le foncier, la loi pour une montagne vivante et souveraine, publiée ce 19 ...
La nouvelle loi d’orientation agricole vient d’être promulguée, entraînant des évolutions directes pour la profession vétérinaire. Si une grande partie de la réorganisation sanitaire s’articuler...
La récente promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole modifie de manière immédiate plusieurs règles du droit rural. Ces nouvelles dispositions impactent dire...
Protéger les exploitations, sécuriser l’accès aux ressources, garantir des prix justes et simplifier le quotidien : la loi pour la souveraineté agricole, qui vient d’être promulguée, modif...
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en France. En insérant la section 2 bis (« Droit à l’a...
Deux arrêtés ministériels publiés ce 18 août fixent le cadre technique de la récolte 2025 pour plusieurs appellations d’origine contrôlée (AOC). Ces textes précisent les coefficients de conversion des...
Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidair...
Bien que signés le 21 juillet, les arrêtés ministériels ne sont parus que ce mardi 18 août 2026 au J.O. Ils lancent officiellement les campagnes de recrutement pour l’année 2027 concernant les c...
Un décret du ministre de l’économie, paru au Journal Officiel de ce 18 août 2026, apporte un assouplissement procédural majeur pour les acheteurs publics. Jusqu’au 31 décembre 2026, les marchés ...
Adopté par le Parlement pour renforcer la protection du droit de propriété, l’article 14 de la loi Sécurité prévoit un durcissement des sanctions et des procédures face à l’occupation illi...
Par sa Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. S’il a validé certains...
Le décret instituant une aide financière exceptionnelle pour les employeurs victimes des récents feux de forêts en Gironde, dans les Landes et dans le Var est paru ! L’objectif principal de cett...
Une nouvelle page se tourne pour la protection des cultures. Publié au cœur de l’été, un décret vient redessiner les contours du conseil phytosanitaire : séparation plus stricte entre vente et r...
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (publié au Journal officiel du 15 août) constitue une étape juridique et institutionnelle majeure pour l’ensemble des acteurs des marchés publics et des contrats ...
Publié au Journal officiel du 15 août 2026, le décret n° 2026-777 met en application l’article 11 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la...
Publié au Journal officiel de ce 15 août 2026, le décret n° 2026-779 du 13 août 2026 vient opérationnaliser l’une des mesures phare de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Franc...
Aménagement des véhicules, taille des équipages, rôle des entreprises spécialisées… Un décret paru ce 15 août 2026 modifie le Code de la santé publique sur deux volets majeurs : l’encadrement du...
Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, un nouveau décret paru ce jour [14 août 2026] impose une évolution majeure aux montages contractuels : l’entreprise principal...
Face à la multiplication des périodes de sécheresse et à la nécessité de préserver nos ressources en eau potable, la réglementation française sur l’utilisation des eaux impropres à la consommati...
Un arrêté du ministre de l’économie, publié au Journal officiel de ce 14 août 2026, modifie en profondeur les dispositions régissant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les r...
Par un arrêté publié au Journal Officiel de ce 14 août 2026, le ministère de l’Agriculture et l’Ordre des vétérinaires viennent d’imposer un gros tour de vis sur la formation des ost...
La rentrée s’annonce active pour les opérateurs funéraires. Publicité des prix sur internet, nouvel étiquetage des cercueils et surtout intégration d’une nouvelle notice d’informatio...
Publié ce vendredi 14 août 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-772 institue un versement anticipé de 25 % sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et essences pour les exploitants...
