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Un arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2026 vient moderniser et ajuster le cadre réglementaire relatif à la formation médicale des personnels embarqués. Ce texte apporte des assouplissements c...
Le décret n° 2026-745 paru au Journal Officiel du 7 août 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de la loi de finances pour 2026 concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce te...
Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 7 août 2026 apporte une excellente nouvelle aux propriétaires de moulins et d’anciennes usines hydrauliques. Désormais, l’Administration ne ...
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 modernise en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dans le code de procédure civile. Applicable dè...
Publié ce vendredi 7 août 2026 au Journal Officiel, un nouvel arrêté élargit la dérogation exceptionnelle aux règles d’interdiction de circulation routière pour les véhicules de transport de marchandi...
L’exception à la règle, c’est vous ! Si les entreprises et professions libérales peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs impôts l’amortissement d’un « fonds commer...
Publié au Journal officiel de ce jeudi 6 août 2026, et pris en application de l’article 10 de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, le décret n° 2026-739 adapte le régime du Diagnostic ...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-732 apporte plusieurs ajustements techniques et organisationnels au Code des transports. Entré en vigueur le 5 août, ce texte vise à modern...
Publié au Journal officiel de l’Union européenne ce 6 août 2026, le règlement délégué (UE) 2026/1160 apporte un ballon d’oxygène très attendu à la viticulture européenne. La Commission eur...
Alors que les besoins d’accompagnement des personnes vulnérables augmentent avec le vieillissement de la population, la publication d’une lettre de mission conjointe des inspections générales (IGAS, I...
Publié au Journal officiel le 5 août 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-735 ajuste le cadre réglementaire des Garanties d’Origine (GO) de biogaz. Si une grande partie d...
Un arrêté et un avis de concours paru au J.O. du 5 août 2026 officialisent le lancement de la campagne de recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects pour l’année 2027. Ce recrut...
Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EA...
Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026, publié ce 4 août, aligne le droit national sur les exigences européennes et dote l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AN...
Par une décision rendue le 3 août 2026 (n° 506794), le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025. Attaqué par le syndicat Mouvement pour l’avenir des c...
La récente réforme du sport professionnel modifie en profondeur l’exercice de l’activité d’intermédiation sportive pour les avocats. En s’attaquant au cumul entre la profession...
Publiée au Journal officiel de ce 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, modifie en profondeur le cadre juridique de l&...
Publiée au Journal officiel du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel refonde en profondeur le cadre juridique du sport ...
Le Journal Officiel publie aujourd’hui 5 août 2026 le décret n° 2026-729 du 1er août, qui instituent des amendes en cas d’infraction aux interdictions de vente de chiens et de chats en ani...
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025...
Publié au Journal Officiel du 10 juillet 2026, un arrêté du ministère du travail rend obligatoires les dispositions de l’accord salarial du 10 février 2026. L’ensemble des commerces d’alimentation gén...
Adopté en application des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise les modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation. ...
Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (I...
Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de l...
La publication du décret n° 2026-724 [J.O. du 2 août 2026] marque un tournant majeur dans la surveillance douanière du fret. En abrogeant le décret de 2016 relatif au fichier AREX, ce texte élargit co...
Publié au Journal officiel du 2 août 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les règles de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord des navires soumis au recue...
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante ma...
Un arrêté publié ce 2 août 2026 fixe les modalités pratiques du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ap...
Publié au Journal officiel ce 2 août 2026, le décret n° 2026-720 du 1ᵉʳ août 2026 prolonge une nouvelle fois le soutien d’État accordé aux professionnels du BTP. Après un premier volet en mai (v...
Un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel de ce 31 juillet 2026 rend obligatoire, à compter de ce 1er août, l’accord salarial signé le 27 mai 2026 au sein de la branche des pres...
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2026 (n° 504266), le Conseil d’État tranche une question récurrente du droit de l’environnement : lorsqu’un développeur souhaite agrandir un parc éo...
Publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-704 et son arrêté d’application ajustent les règles d’affectation des internes en phase de consolidation pour le diplôme d...
Victoire définitive pour la montagne de Lure : le Conseil d’État a bloqué le projet photovoltaïque d’Ongles ! Dans sa décision rendu le 31 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé ...
C’est officiel : l’Avenant n°75/2026 vient d’être étendu par arrêté ministériel. À partir du 1er août 2026, l’ensemble des salariés de la branche BAD bénéficie d’une augmentation de 11 points de coeff...
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 du 30 juillet modifie le cadre réglementaire de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans...
Publié au Journal officiel ce 1ᵉʳ août 2026, l’arrêté du 31 juillet 2026 précise les règles d’attribution de la compensation financière versée aux officines formant des étudiants du Diplôm...
Suite à un arrêté du ministère du travail paru au journal officiel du 22 juillet 2026, est rendue obligatoire l’application de la nouvelle grille des salaires minima adoptée par les partenaires sociau...
Dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère restrictif d’accès à l’exonération de cotisation foncière ...
