Pharmacies : validation de l’Avenant n° 2 à la convention CNAM

Ce jeudi 21 mai 2026, le Journal officiel a publié l’avis d’approbation réglementaire de l’avenant n° 2 à la convention pharmaceutique. Signé le 7 avril 2026 par l’Uncam (Assurance Maladie), l’Unocam (Complémentaires) et les syndicats représentatifs de la profession (FSPF et USPO), ce texte adapte l’exercice officinal face aux urgences territoriales et numériques. Voici le décryptage complet des nouvelles règles applicables à vos structures :

1. Création d’un secours financier pour les officines isolées (Article 2)

Face aux menaces de fermetures d’officines en milieu rural, les partenaires conventionnels débloquent une enveloppe annuelle globale de 20 millions d’euros. Ce dispositif permet d’octroyer une aide directe allant jusqu’à 20.000 € par an et par officine.

Cependant, l’éligibilité est soumise à des critères juridiques stricts et cumulatifs (le non-respect d’un seul critère entraîne l’exclusion du dispositif) :

• Géographie : L’officine doit se situer dans une zone sous-dense en médecins (au sens de l’art. L. 1434-4 du CSP).

• Monopole : Elle doit être l’unique pharmacie de sa commune.

• Continuité de service : L’établissement doit être ouvert au public au moins 10 mois par année civile.

• Taille économique : Le chiffre d’affaires (CA) annuel déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 million € HT l’année précédant la demande.

• Honorabilité : Aucun titulaire ne doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude dans l’année civile précédente.

• Transparence publique : Les autres subventions perçues (Fonds d’intervention régional, aides des collectivités) seront intégrées dans l’analyse de la Commission Paritaire Nationale (CPN) pour valider l’accès à l’aide.

• Spécificité Outre-mer : Le plafond de CA de 1 million d’euros HT est pondéré par des coefficients correcteurs pour tenir compte des réalités locales : 1,26 à La Réunion, 1,32 en Guadeloupe et Martinique, 1,34 en Guyane et 1,36 à Mayotte.

2. Téléconsultation : Sécurisation technique des versements (Article 3)

La participation financière de l’Assurance Maladie pour l’assistance aux téléconsultations en officine change de modèle de contrôle. Pour valider l’indemnisation du temps passé par le pharmacien auprès du patient, un code traceur technique valorisé à 0,01 € est introduit dans la norme de facturation informatique.

Ce code va permettre un croisement automatisé des flux : l’Assurance maladie comparera les données de l’officine avec l’acte côté par le médecin téléconsultant. Le versement au pharmacien ne sera validé que si la téléconsultation médicale correspondante est trouvée.

• Dérogation : Ce recoupement obligatoire ne s’applique pas si le médecin téléconsultant est salarié d’un établissement de santé (qui facture globalement et non à titre individuel).

3. Ajustement de la marge de substitution des génériques (Article 1er)

Une modification arithmétique est apportée au calcul de la redistribution financière liée à la substitution des médicaments pour l’année « N+2 ». Le montant à redistribuer aux pharmaciens sera calculé en le divisant par le nombre de boîtes substituées au-delà du taux d’objectif de départ qui aura été fixé pour cette année N+2. L’objectif est d’ajuster plus finement la rémunération à la performance réelle de substitution.

📅 Feuille de route 2026 : Vers un élargissement historique des compétences

Le préambule de cet avenant annonce l’ouverture immédiate de nouvelles négociations pour l’année 2026, visant à appliquer les dispositions prévues par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

Trois chantiers à forte valeur ajoutée clinique sont d’ores et déjà actés :

• Généralisation d’OSyS : L’expérimentation d’Orientation dans le Système de Soins (prise en charge de la petite urgence / bobologie par le pharmacien) va être étendue à tout le territoire.

• Diabète de type 2 : L’offre d’entretiens pharmaceutiques s’enrichira d’un accompagnement spécifique et rémunéré pour ces patients.

• Sphère cardiovasculaire : Sous réserve de modifications de textes réglementaires, les pharmaciens d’officine intégreront officiellement la compétence de mesure de la pression artérielle dans leur panel d’actes.

---

Référence : Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie [J.O. du 26 mai 2026]

---