Pour devenir expert judiciaire, même un avocat doit se former

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les professionnels du droit : même avec le titre d’avocat, l’inscription sur la liste des experts judiciaires exige de justifier d’une formation spécifique à l’expertise.

Peut-on être un grand technicien dans son domaine, plus un avocat inscrit au barreau, et se voir refuser l’accès au titre d’expert judiciaire ? La réponse est oui. Dans son arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-60.175), la Cour de cassation vient de poser une règle claire : la profession d’avocat ne dispense en aucun cas des exigences réglementaires imposées à tout candidat à l’expertise judiciaire, en particulier celle de justifier d’une formation dédiée.

Les faits : le refus d’une candidature d’élite

L’affaire concerne un profil pourtant solide. Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire des diplômes de lieutenant et de capitaine, il sollicite son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans les rubriques particulièrement techniques « Incendie » et « Explosion ». En parallèle, le candidat est également avocat inscrit au barreau de Rennes.

Pourtant, le 14 novembre 2025, l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Rennes rejette sa demande. Deux motifs sont avancés :

1. Une qualification technique jugée insuffisante pour ces spécialités.
2. L’absence de justification d’une formation à l’expertise judiciaire.

Mécontent, notre avocat-pompier forme un recours devant la Cour de cassation. Il invoque une erreur manifeste d’appréciation des juges au vu de son CV de pompier, et une erreur de droit. Son argument phare : en tant qu’avocat, le règlement intérieur de sa profession (l’article 6.3.1) l’autorise explicitement à exercer des fonctions d’expert judiciaire. Selon lui, exiger une formation supplémentaire était une condition illégale.

La position de la Cour de cassation : la règle est la même pour tous

La Haute Juridiction n’a pas suivi le raisonnement du requérant et a rejeté son recours.

Pour trancher, la Cour s’appuie sur l’article 2 (9°) du décret du 23 décembre 2004, qui régit les conditions d’accès au statut d’expert judiciaire. Ce texte stipule noir sur blanc qu’une personne physique ne peut être inscrite sur ces listes que si elle justifie d’une formation à l’expertise.

Dans un attendu très clair, les juges de la deuxième chambre civile rappellent les règles du jeu :

« Si un avocat est autorisé à être investi d’une mission d’expert […], il est, comme tout candidat, soumis à la condition réglementaire d’une formation à l’expertise pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel. »

En clair, la Cour sépare deux réalités :

• L’aptitude de principe : Un avocat peut tout à fait être désigné ponctuellement comme expert par un juge au cours d’un procès.

• L’inscription officielle sur la liste : Pour figurer dans l’annuaire officiel des experts d’une cour d’appel (ce qui offre une visibilité et une régularité de missions bien plus importantes), l’avocat redevient un candidat ordinaire. Il doit prouver qu’il a suivi un cursus — universitaire ou professionnel — lui apprenant à mener une expertise dans les règles de l’art (respect du contradictoire, rédaction du rapport, déontologie).

Notre avocat n’ayant produit aucun document attestant d’une telle formation au cours de son cursus, la cour d’appel était parfaitement droite dans ses bottes en rejetant sa candidature.

En résumé

Cet arrêt, publié au Bulletin de la Cour de cassation, revêt une double importance :

• Un rappel de l’importance de la procédure : L’expertise judiciaire ne s’improvise pas. Être un excellent technicien (ici, un pompier haut gradé) ou un excellent juriste (un avocat) ne suffit pas. L’expertise est un métier à la croisée de ces deux mondes, qui exige de connaître parfaitement la procédure civile et les obligations déontologiques liées au statut d’auxiliaire de justice.

• Une stricte égalité des candidats : La Cour de cassation refuse d’accorder un privilège de plein droit aux avocats. Les exigences de rigueur et de formation s’appliquent à tous de la même manière, garantissant ainsi la qualité et la neutralité des experts mis à la disposition des justiciables.

Pour les professionnels qui souhaitent sauter le pas et s’inscrire auprès des cours d’appel, le message est on ne peut plus limpide.

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Référence : Cour de cassation, 2e chambre civile ; Arrêt n° 565 F-B du 28 mai 2026 ; Pourvoi n° 25-60.175 (Publié au Bulletin).

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