Transports : des caméras piétons pour les conducteurs de bus

Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-616 encadre le déploiement expérimental de caméras piétons pour les conducteurs de transports collectifs. Prévu pour durer jusqu’en juin 2028, ce dispositif vise à prévenir les incidents et à renforcer la sécurité à bord des véhicules.

Dans le prolongement de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, le gouvernement franchit une nouvelle étape en publiant les modalités d’application de cette loi. Désormais, les opérateurs de transports publics de voyageurs par autobus et autocar peuvent équiper leurs conducteurs de caméras individuelles. L’expérimentation entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et prendra fin le 28 juin 2028.

Un enregistrement strictement encadré et non permanent

L’activation de la caméra ne se fera pas en continu. Le décret précise que le conducteur pourra déclencher l’enregistrement audiovisuel (images et sons) uniquement lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, compte tenu des circonstances ou du comportement des personnes à bord.

Le texte pose des limites géographiques et techniques très claires :

• Périmètre strict : L’enregistrement est uniquement autorisé à l’intérieur du véhicule. Il est formellement interdit sur la voie publique ou en dehors des bus et cars.

• Information du public : Les caméras doivent être portées de façon apparente. Un signal visuel doit indiquer si l’appareil est en train de filmer. De plus, le conducteur doit informer oralement les usagers du déclenchement de l’enregistrement (ou via un message sonore dans le véhicule), sauf si un risque immédiat pour la sécurité oblige à différer cette annonce.

Cas d’urgence et transmission en temps réel : Si la sécurité des personnes (conducteur ou voyageurs) ou du véhicule est gravement menacée par un risque immédiat, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement de l’opérateur pour un suivi en temps réel.

Conservation des données et respect de la vie privée

Le décret définit précisément la liste des données collectées (images, sons, horaires, identifiant du conducteur, lieu de collecte, etc.) et met en place des garde-fous conformes aux exigences de la CNIL et du RGPD :

• Délai d’effacement : Les fichiers stockés sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union européenne sont automatiquement effacés au bout de 30 jours, sauf s’ils sont extraits pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

• Accès restreint : Les conducteurs eux-mêmes n’ont aucun accès direct aux images qu’ils enregistrent. Seuls les responsables de services ou des agents spécifiquement habilités par l’opérateur peuvent extraire les données. Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) n’en seront destinataires que dans le cadre d’enquêtes ou de procédures.

• Limitation des droits : Si les usagers disposent d’un droit d’accès et de rectification, le décret stipule que les droits d’effacement, de limitation et d’opposition ne s’appliquent pas à ce traitement, afin de garantir l’efficacité de l’outil en cas de litige ou d’infraction.

Traçabilité et évaluation finale

Afin d’éviter tout abus, chaque consultation, extraction ou communication de vidéo sera consignée de façon numérique (ou dans un registre spécial) avec l’identité de l’agent, le motif et le numéro de procédure. Ces données de traçabilité seront conservées pendant trois ans.

Les opérateurs qui choisissent de participer à cette expérimentation devront obligatoirement en informer le ministre des Transports. Ils auront également la charge de lui transmettre un bilan complet avant le 1er novembre 2027. Ce rapport devra comptabiliser le nombre de caméras déployées, classifier les types d’incidents enregistrés et évaluer l’impact concret du dispositif sur les conditions de travail des conducteurs.

Enfin, un comité d’évaluation indépendant analysera ces données afin de remettre un rapport final au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation, ce qui permettra de décider d’une éventuelle pérennisation du dispositif.

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Référence : Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 [J.O. du 10 juillet].

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