Médecins : réforme du droit d’exercice des surspécialités (2026)

Publiés au Journal Officiel du 10 juillet 2026, le décret n° 2026-611 et un arrêté ministériel d’application datés du 9 viennent réformer les modalités d’accès au droit d’exercice complémentaire pour les médecins en exercice. Ce nouveau dispositif remplace l’ancienne procédure d’« extension de droit d’exercice » et permet aux praticiens de faire reconnaître des compétences dans une surspécialité sans avoir suivi le cursus universitaire classique.

Voici les points clés de cette réforme entrée en vigueur le 11 juillet 2026.

Qui est concerné ?

Le texte s’adresse aux médecins en exercice inscrits au tableau de l’Ordre qui exercent une activité complémentaire à leur spécialité d’origine, mais qui n’ont pas suivi :

• Une option universitaire.
• Une formation spécialisée transversale (FST).

Le dispositif vise également le Conseil national et les conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CNOM et CDOM), chargés de l’instruction et de la délivrance de ce droit.

L’objet du droit d’exercice complémentaire

Les médecins peuvent solliciter la reconnaissance d’un droit d’exercice associé à leur spécialité principale. Ce droit peut correspondre à :

• Une surspécialité définie par une option ou une FST.

• Une activité médicale déterminée, dont la liste officielle sera fixée par un arrêté ultérieur des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur.

Règle stricte : Ce droit ne peut être exercé que de manière complémentaire à la spécialité principale du médecin. Il ne s’agit pas d’un changement de spécialité. Par ailleurs, un médecin ne peut formuler qu’une seule demande par année civile.

Conditions d’éligibilité et critères d’évaluation

Pour prétendre à ce droit d’exercice complémentaire, le demandeur doit remplir plusieurs critères cumulatifs :

• Ancienneté minimale : Avoir exercé au préalable dans sa spécialité pendant une durée minimale fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à 3 ans.

• Compétences et expérience : Justifier d’une formation et d’une pratique adaptées. L’évaluation s’appuiera sur des référentiels d’évaluation calqués sur les maquettes universitaires. Ces référentiels seront élaborés par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), sous l’égide de la Fédération des spécialités médicales (FSM) et du Collège de la médecine générale (CMG).

• Clause d’exclusion : Le candidat ne doit pas avoir postulé au troisième cycle des études de médecine (voie de reprise d’études pour les médecins en exercice) pour la même option ou FST au cours des 3 années précédentes.

Une procédure ordinale stricte et encadrée

La délivrance de ce droit relève de la compétence exclusive de l’Ordre des médecins, selon un parcours d’évaluation précis :

L’instruction du dossier

Le médecin adresse son dossier (comprenant diplômes, attestations de formation, descriptif de l’expérience) à son conseil départemental (CDOM). Ce dernier transmet la demande à la commission nationale de qualification de première instance compétente pour la spécialité.

Composition adaptée de la commission

Pour examiner ces demandes spécifiques, la composition de la commission est élargie à des experts de la surspécialité. Elle comprend pour un mandat de 5 ans (limite d’âge fixée à 72 ans) :

• Le président de la commission de la spécialité (ou un universitaire désigné).

• Un représentant universitaire de la FST ou de l’activité concernée.

• Un médecin proposé par le CNP, titulaire de la FST ou du droit d’exercice visé.

• Au moins un médecin proposé par le CNOM, titulaire de la FST ou du droit d’exercice visé.

Décision et voies de recours

• Délais : Le CDOM dispose d’un délai maximal d’un an pour statuer. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut rejet implicite.

• Notification : En cas d’avis défavorable, la commission doit obligatoirement émettre des recommandations sur les compétences restant à acquérir.

• Recours : En cas de refus, le médecin dispose de 30 jours pour former un recours préalable devant le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), qui tranchera après avis d’une commission nationale d’appel.

• Droit de regard du CDOM : Si le CDOM souhaite contester un avis de la commission, il peut demander un réexamen au CNOM dans un délai de 2 mois.

5. Abrogation de l’ancien dispositif

Ce nouveau texte abroge le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux extensions de droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante. Mais les médecins qui ont obtenu une extension de leur droit d’exercice sous cet ancien régime (au titre des anciens DESC du groupe I) conservent pleinement leurs droits acquis.

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Références :

• Décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 [J.O. du 10]
• Arrêté du 9 juillet 2026 [J.O. du 10]